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Fiche 2 droit administratif l2 usj 2021 22

UNIVERSITÉ SAINT-JOSEPH DE BEYROUTH FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ANNÉE UNIVERSITAIRE ?? DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL I Cours du Pr Couillerot Licence Fiche n Les sources constitutionnelles du droit administratif CDocuments I Le bloc de constitutionnalité ? Document CE Sect fév Société Eky R p Document CE Ass juil Moussa Koné R p Document CE Ass oct Commune d ? Annecy n II L ? écran législatif ? et le juge administratif Document CE Sect nov Arrighi R p Document CE juil Commune de Porta R p Document CE Ass mai Mme M ? Rida n Document CE Ass juil Fédération nationale de la pêche en France R p Exercices Commentaire Commentez le document CI LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ ? Document CE Sect février Société Eky REQUÊTE de la société Eky agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice tendant à l ? annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R R dernier alinéa R dernier alinéa et R alinéa er du Code pénal édictées par l ? article du décret IV du décembre REQUÊTE de la même tendant à l ? annulation pour excès de pouvoir de l ? article du Code pénal art de l ? ordonnance du déc Vu la Constitution du octobre le Code pénal l ? ordonnance du juillet et le décret du septembre Considérant que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes qu ? il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision Sur le pourvoi n dirigé contre les dispositions de l ? article du Code pénal édictées par l ? ordonnance du décembre ?? Cons que l ? ordonnance susvisée a été prise par le gouvernement en vertu de l ? article de la Constitution du octobre dans l ? exercice du pouvoir législatif que dans ces conditions elle ne constitue Pas un acte de nature à être déféré au Conseil d ? Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir Sur le pourvoi n dirigé contre les dispositions des articles R alinéa R dernier alinéa R dernier alinéa et R du Code pénal édictées par le décret du décembre Sur les moyens tirés de la violation de l ? article de la Déclaration des droits de l ? Homme et de l ? article de la Constitution ?? Considérant que si l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme de à laquelle se réfère le préambule de la Constitution pose le principe que Nul ne peut être puni qu ? en vertu d ? une loi établie et promulguée antérieurement au délit ? l ? article de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif dispose que la loi ?xe les règles concernant ? la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière