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Delais de prescription Régularisations ?scales délais de prescription Le délai de prescription ?xé à quatre ans permettant aux services de réparer les omissions insu ?sances ou erreurs commises dans l ? établissement des impositions s ? apprécie distincte

Régularisations ?scales délais de prescription Le délai de prescription ?xé à quatre ans permettant aux services de réparer les omissions insu ?sances ou erreurs commises dans l ? établissement des impositions s ? apprécie distinctement pour chaque catégorie d ? impôts Les impôts Directs CPFde l ? article à Le droit de reprise pour la mise en recouvrement des rôles pour l ? ensemble des impôts directs et taxes assimilées droits simples et pénalités proportionnelles ? court à compter du dernier jour de l ? année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à la taxation Par exemple Pour les revenus de l ? année imposables au titre de cette même année même déclarés en le délai de reprise expire le Par exemple Au titre de Pour les revenus de l ? année imposables au titre de cette même année même déclarés en le délai de reprise expire le Pour les pénalités ?xées à caractère ?scal le délai de prescription court du dernier jour de l ? année au cours de laquelle a été commise l ? infraction considérée Pour la mise en recouvrement des rôles supplémentaires établis en matière de taxes perçues au pro ?t des collectivités locales TF TA le délai de quatre ans court à compter du er Janvier de l ? année au cours de laquelle est établie l ? imposition Les taxes sur le Chi ?re d ? a ?aires CPF de l ? article à En matière de TVA et taxes assimilées TIC TSA le délai court à partir du er Janvier de l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables A titre d'exemple Les services peuvent jusqu'au exercer le droit de reprise à l'égard des opérations réalisées et taxables au cours de l'année A titre d'exemple Au titre de Les services peuvent jusqu'au exercer le droit de reprise à l'égard des opérations réalisées et taxables au cours de l'année Droits de Timbre CPF de l ? article à L'action en reprise court à compter du jour de l'exigibilité des droits Exemple Pour les droits de timbre exigibles le le délai de prescription pour le recouvrement de ces droits expire le A titre d'exemple Pour les droits de timbre exigibles le le délai de prescription pour le recouvrement de ces droits expire le Droits d'Enregistrement CPF de l ? article à La prescription de l'action en reprise court à compter du jour de l'enregistrement d'un acte ou autres documents ou de la déclaration CImpôts Indirects CPF de l ? article à Le droit de reprise pour la mise en recouvrement des rôles pour l ? ensemble des impôts directs et taxes assimilées droits simples et pénalités proportionnelles ? court à compter du dernier jour de l ? année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à la taxation Par exemple Pour les revenus de l ? année imposables au titre de cette même année