Edition du 21 octobre 2010

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi octobre - Numéro - Euro - e année Elodie Vareiro Jean-Louis Debré Alicia d ? Ennetières Pascal Fournier et Clément Gambin Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone Barreau de Versailles Rentrée solennelle - octobre RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Versailles Ouvrier de la défense par Pascal Fournier JURISPRUDENCE Garde à vue droit de garder le silence et assistance de l ? avocat Cour Européenne des Droits de l ? Homme - octobre Garde à vue déclarée contraire à la Convention Européenne Cour de cassation - octobre VIE DU DROIT Conseil National des Barreaux Compte-rendu de l ? Assemblée Générale du octobre Contre-pouvoir au service de l ? Etat de droit par Thierry Wickers Con ?ance et responsabilité par Michèle Alliot-Marie Force du droit par Viviane Reding DIRECT Miviludes Réforme des retraites A NNONCES LEGALES DÉCORATION Frédéric Sicard Chevalier de la Légion d ? Honneur CULTURE Prix Liliane Bettencourt pour l ? intelligence de la main SUPPLÉMENT Rentrée du Jeune Barreau de Versailles Le président du Conseil constitutionnel JeanLouis Debré était l ? invité d ? honneur de la rentrée solennelle du Barreau de Versailles qui s ? est déroulée ce octobre au Palais de Justice Son parcours politique et professionnel a été dépeint avec humour éloquence et parfois même dérision successivement par les trois lauréats du Concours de la Conférence Clément Gambin Alicia d ? Ennetières puis Elodie Vareiro respectivement premier deuxième et troisième Secrétaires de la Conférence Le B? tonnier du Barreau de Versailles Pascal Fournier a évoqué les inquiétudes nombreuses et grandissantes de la profession d ? avocat quant à l ? avenir de la justice L ? engagement contractuel de l'Etat à une revalorisation progressive du budget consacré à l'accès au droit qui n ? a jamais été respecté la réforme inachevée d ? Outreau la situation des juges d'instruction ou des avoués qui disparaissent un jour puis demeurent dans l'incertitude d'une éventuelle résurrection ? ou encore l ? ivresse législative ? conduisant à l ? adoption de textes sans concertation ni ré exion sous le seul dictat de l'évènement ? ont été abordés par le B? tonnier versaillais devant un auditoire constitué de nombreuses personnalités du monde judicaire au premier rang desquelles la B? tonnière du Barreau de la ville de Québec Lu Chan Khuong et le B? tonnier de Verviers Belgique Ghislain Derien La consécration par la loi de la présence de l ? avocat aux côtés du gardé à vue reste une préoccupation majeure de la profession d ? avocat qui estime que le projet de loi du ministère de la Justice présenté le octobre dernier en Conseil des Ministres est insu ?sant D ? autant que dès le lendemain le octobre la Cour européenne des Droits de l ? Homme condamnait la France dans l ? a ?aire Brusco c France considérant que les règles du procès équitable avaient été une nouvelle fois violées pour non respect du droit au silence et à l'assistance d'un avocat Le octobre c ?

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  • Publié le Dec 01, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 444.3kB