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E 05 eaab La compétence d'attribution des tribunaux Di ?érents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d'une juridiction Le critère principal est la nature du litige mais à côté la compétence peut être ?xée en fonction de l'importance d

La compétence d'attribution des tribunaux Di ?érents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d'une juridiction Le critère principal est la nature du litige mais à côté la compétence peut être ?xée en fonction de l'importance des intérêts en jeu c'est-à-dire de la valeur du litige SECTION La compétence en raison de la valeur en litige I - LE TAUX DE COMPETENCE C'est le taux de compétence qui va déterminer la juridiction appelée à conna? tre du litige en fonction de la valeur ou du montant de la demande La valeur de la demande comme critère de répartition ne sert qu'à départager les compétences générales des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance Elle ne joue pas quand un Tribunal a compétence spéciale ou exclusive en raison de la la nature de l'a ?aire Dans ce cas il est compétent quel que soit le montant de la demande Taux de compétence du Juge de Proximité La loi du septembre d'orientation et de programmation pour la Justice a créé un nouvel ordre de juridiction Elle institue dans le ressort de chaque Cour d'Appel des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité auxquelles elle transfère une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux Tribunaux d'Instance et de Police La loi du février a organisé la mise en place de ces juridictions de proximité Peuvent être nommés juges de proximité les anciens magistrats les personnes ? gées de ans au moins que leur compétence et leur expérience quali ?e pour exercer ces fonctions de même les personnes justi ?ant de années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique des anciens fonctionnaires du service judiciaire les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans La loi du janvier a considérablement étendu les attributions des juges de proximité et ce alors même que devant certaines juridictions ils n'ont même pas été mis en place leur fonction est dévolue dans cette hypothèse au juge d'instance Alors que jadis le Tribunal d'Instance était considéré comme le Juge des petits litiges cette fonction de règlement des prétendus petits litiges est désormais dévolue au Juge de Proximité compétent pour régler les litiges de la vie quotidienne Il convient d'observer qu'il s'agit d'une décision en dernier ressort c'est-à-dire sans qu'il soit possible d'exercer la voie de l'appel CLeur compétence est en dé ?nitive encore plus étendue puisque ces juges connaissent aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas Taux de compétence du Tribunal d'Instance Jadis juge ordinaire des dits petits litiges il devient désormais une juridiction intermédiaire Il conna? t en matière civile de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort Pourquoi parler du Tribunal d'Instance alors que nous avons vu auparavant que jusqu'à cette valeur en litige c'est le Juge de Proximité qui est compétent Tout simplement parce qu'il existe des matières o? le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive quelle que