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Depenalisation du droit des affaires et droit des societes reflexions sur le rapport coulon lexbase

Dépénalisation du droit des a ?aires et droit des sociétés ré exions sur le rapport Coulon Lexbase Chercher Rechercher dans Lexbase Testez gratuitement Abonnez-vous Connexion La lettre juridique n du avril Sociétés La lettre juridique avril Edition n du Sociétés Textes Dépénalisation du droit des a ?aires et droit des sociétés ré exions sur le rapport Coulon La lettre juridique n du avril Sociétés Textes Dépénalisation du droit des a ?aires et droit des sociétés ré exions sur le rapport Coulon Réf Rapport remis au Garde des Sceaux ministre de la Justice le février sur la dépénalisation du droit des a ?aires http lesrapports ladocumentationfrancaise fr BRP pdf N BEI par Jean-Baptiste Lenhof Ma? tre de conférences à l'ENS - Cachan Antenne de Bretagne Membre du centre de droit ?nancier de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne le Octobre L'un des plus grands freins opposés aux délits c'est non pas la rigueur des peines mais leur infaillibilité Cette formule de Cesare Beccaria qui demeure l'un des pères du droit pénal moderne aurait pu inspirer les rédacteurs du rapport sur la dépénalisation du droit des a ?aires remis à Madame la Garde des Sceaux le février Ce rapport que la presse dénomme déjà le rapport Coulon visait à remplir une mission aux ?nalités larges mais au champ d'application limité puisqu'elle a été restreinte par la lettre du ministre au droit des sociétés au droit ?nancier et au droit de la consommation La commission avait en l'espèce une t? che ardue à accomplir puisqu'elle ne disposait que d'un bref délai pour mener à bien ses travaux mais elle a pu en contrepartie s'appuyer sur une somme théorique conséquente constituée de rapports antérieurs de facture récente et dont certains traits semblent avoir constitué la trame de sa ré exion Pour autant le rapport actuel sur la dépénalisation du droit des a ?aires avait à répondre à d'autres exigences que celles qui pesaient sur ses devanciers En e ?et le mouvement de dépénalisation a déjà été entamé la loi sur les nouvelles régulations économiques NRE du mai loi n - N Lexbase L ASZ et la loi de sécurité ?nancière LSF du er août loi n - N Lexbase L BLB ayant introduit un certain nombre d'amélioration des dispositifs de sanction existants Le rapport se devait donc de donner une nouvelle impulsion à la dépénalisation du droit des a ?aires voire de proposer des solutions permettant de parachever cette évolution C'est dans ce contexte que le rapport met d'abord en perspective un certain nombre d'approches conceptuelles de la dépénalisation I avant de préconiser des solutions pratiques II éventuellement transposables dans une future loi renouvelant les mécanismes de sanctions en droit des a ?aires I - Une approche conceptuelle de la dépénalisation La question de la dépénalisation peut être appréhendée de di ?érentes façons ainsi que le souligne le rapport Elle peut en e ?et être envisagée comme un mouvement tendant à supprimer la sanction situation d'ailleurs qui caractérise assez fréquemment la dépénalisation en droit général