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Dep conjoint fait L ? entente de rupture L ? entente de rupture est un document dans lequel vous et votre conjoint établissez par exemple comment vos biens seront partagés et qui a la garde des enfants Vous pouvez convenir de l ? entente de rupture avec v

L ? entente de rupture L ? entente de rupture est un document dans lequel vous et votre conjoint établissez par exemple comment vos biens seront partagés et qui a la garde des enfants Vous pouvez convenir de l ? entente de rupture avec votre conjoint au moment de votre séparation Cependant vous pouvez aussi régler ces questions avant votre séparation dans votre contrat de vie commune Le mandat de protection Dans le mandat de protection vous choisissez qui prendra soin de vous et administrera vos biens si jamais vous devenez inapte Le testament Le testament est un document dans lequel vous précisez notamment qui héritera de vos biens Votre conjoint de fait n ? est pas votre héritier légal Pour cette raison si vous souhaitez qu ? il hérite de vos biens vous devez le désigner dans votre testament Si vous ne rédigez pas de testament vos parents et vos enfants se partageront votre succession Pour en savoir plus L ? information résumée dans ce document était valide au moment de son impression Pour plus de renseignements consultez le www justice gouv qc ca ou adressez-vous au Ministère de la Justice Téléphone - Sans frais - Courriel informations justice gouv qc ca This publication is also available in English Note La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes Réalisé par le ministère de la Justice Ce papier contient des ?bres recyclées justice gouv qc ca COM- F - LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC LA JUSTICE EST À VOTRE SERVICE CVous avez l ? impression de l ? avoir rencontré hier Depuis les premiers frissons vous avez franchi avec lui de nombreuses étapes marquantes votre premier appartement votre premier voyage votre premier enfant votre première maison ? Cependant vous n ? avez jamais fait le grand saut avec lui et vous en avez le droit Au Québec vous pouvez cohabiter ou avoir des enfants avec votre conjoint sans l ? avoir épousé ni vous être uni civilement à lui Vous êtes alors en union de fait avec lui soit son conjoint de fait L ? union de fait L ? union de fait consiste pour un couple à faire vie commune sans s ? y être engagé en public par exemple par le mariage Elle ne lie pas les conjoints ce qui signi ?e qu ? ils n ? ont aucun droit ni obligation l ? un envers l ? autre En e ?et selon la loi les conjoints de fait sont considérés comme deux célibataires peu importe la durée de leur union Toutefois ils ont certains droits et ils doivent remplir quelques obligations notamment envers leurs enfants Vos droits Même si votre couple n ? est pas reconnu par la loi vous avez le droit ?? d ? adopter l ? enfant de votre conjoint si ses parents sont d ? accord ?? de consentir aux soins de votre conjoint s ? il est incapable de le faire par exemple à