Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 2 : les sources de la règle de droit I- Les sources écrites On oppose

Chapitre 2 : les sources de la règle de droit I- Les sources écrites On oppose traditionnellement les sources écrites du droit constituées par les textes aux sources non écrites constituées par la coutume, par la jurisprudence et par la doctrine. La France fait partie des pays de droits écrits en ce sens que les textes en sont les principales source de droit. Ce n’est pas le cas des pays de la Common Law où la jurisprudence constitue la principale source du droit (Angleterre, USA, Ireland). Il existe une hiérarchie entre les différentes source écrites du droit. Cette hiérarchie a été hiérarchisée par HANS KELSEN qui propose la présentation pyramidale suivante des textes non écrits. - On a la Constitution qui fonde la 5ème République au niveau 1, - les traités internationaux et le droit communautaire au niveau 2, - les lois organiques visé à l’article 46 de la constitution au niveau 3, - Au trouve au niveau 4 cinq catégories de textes ayant chacun son domaine d’application : les lois votés par le parlement dans les domaines qui lui sont réservés par application de l’article de la constitution, les décisions du président de la république à objet législatif pris en cas de grave crise par application de l’article 16 de la constitution, les ordonnance de l’article 38 de la constitution prises par le gouvernement suite à une loi d’habilitation dans les domaines normalement réservé au parlement, au niveau 4 les lois référendaires comme l’autorise l’article 11 de la constitution, les décrets autonomes pris par le premier ministre en application de l’article 37 de la constitution, - au niveau 5, les décrets d’application pris par le 1er ministre en application de l’article 21 de la constitution, - au niveau 6 on trouve les arrêtés interministériels et ministériels, - au niveau 7 on trouve les arrêtés préfectoraux, ceux du président du conseil général et ceux du président du conseil régional, - au niveau 8 les arrêtés municipaux. Un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte supérieur càd qu’il ne peut pas contenir de dispositions qui lui soit contraire. Il existe deux types de control juridictionnel pour respecter le bon respect de l’ordre hiérarchique : - le contrôle de la constitutionalité qui est assuré par le conseil constitutionnel. Celui-ci veille à ce que les textes de niveau 2 à 4 soient conformes à la constitution. Avant la réforme de la constitution, le contrôle de constitutionalité n’était possible qu’avant la publication du texte dans le journal officiel. Depuis une loi du 23 juillet 2008, tout citoyen peut à l’occasion d’un procès prétendre que le texte applicable n’est pas conforme à la constitution, le juge doit alors sursoir à statuer et poser la question à la cour de cassation ou au conseil d’état. Ils servent en effet de filtre pour éviter des abus du justiciable. Si effectivement un problème de constitutionalité de la norme apparait, la cour de cassation saisit alors le conseil constitutionnel de cette question, ex décision du 9 septembre 2020, le conseil constitutionnel a affirmer que la disposition de la loi du 27 janvier 2014 qui oblige l’automobiliste à payer l’amende de stationnement était contraire à la constitution qui garantit le droit pour toute personne d’exercer un recours devant une juridiction. - Le control de la légalité qui est assuré par les juridictions administratives. Ce control permet de faire respecter la supériorité des texte de niveau 4 sur les texte de niveau 5à8 ainsi que la hiérarchie des différents niveau 5 à 8. Depuis la loi du 20 décembre 2007, toute personne qui estime qu’un texte réglementaire est illégale au regard de la pyramide de KELSEN eut saisir le juge administratif d’une demande d’abrogation du texte : ex le 27 aout 2019 le tribunal administratif de Rennes à annulé l’arrêté dit anti-pesticide pris par le maire de Langouet qui interdisait aux agriculteurs d’épandre des produits phytosanitaire sur les culture située à moins de 150 mètres de toute parcelle cadastrale contenant une habitation. Le juge administratif a estimer car le maire d’une commune est incompétent et relève de la compétence du préfet. Durant la crise sanitaire, de nombreuse décisions du tribunal administratif ont annulé les décisions prise par les municipalités. A- Les sources internationales 1) Les traités internationaux Ces traités sont aussi appelés des convention, pactes, chartes. Leur but est d’harmonisé les droits de chaque états signataires sur un point déterminé et de régir les rapports entre les états ex : convention d’extradition entre la France et le japon. Ces traités sont négociés par l’intermédiaires de représentants de l’état français qui participent à des conférences soit bilatérales lorsque le traité est signé par deux états soit plurilatérales lorsque le nombre d’état signataires est supérieur à deux. Ces représentants sont des agents diplomatiques appelés les plénipotentiaires. Une fois le texte adopté il va s’appliquer dans le droit de chaque pays signataires qu’après avoir été ratifié par ces instances nationale. En France la constitution du 4 octobre 1958 donne au président de la république le pouvoir de ratifié les traités internationaux. dès lors que le traité entraine une modification de notre droit interne, le président doit obtenir l’autorisation de le ratifié. Cette autorisation peut résulter soit d’une lois voté parlement soit d’un référendum. Une fois ratifié, le traité est publié au journal officiel est son contenu devient applicable au droit interne le lendemain de sa publication. L’article 55 de la constitution prévoit que le traités régulièrement ratifié ont une autorité supérieure à celle des lois internes sous réserve d’être appliqué par les autres états signataire L’autorité supérieur du traité sur la loi interne : - Les rapports entre le traité et la constitution : selon l’article 54 de la constitution aucun traité ne peut être ratifié par le président de la république qui contient des disposition contraire à la constitution, elle a une valeur supérieur à celle des traités. Cependant assez souvent les intérêts de la France conduisent à modifié la constitution dans le seul but de permettre la ratification du traité. La suprématie est souvent théorique. - Les rapports entre les traités et les texte de loi inférieur : la valeur supérieur des traités par rapports aux textes de niveau 3 à 8 est admise tant par les juridictions de l’ordre judicaire ou administratif. Cette solution a été initié par les juridictions judicaires dans l’arrêt du 24 mai 1975. Les juridictions Nicolo de en 1989. Par conséquent si le juge constate à l’occasion d’un litige qu’un texte de niveau 3 à 8 contient des dispositions contraire aux traité deux cas peuvent être distingué : le texte en question est antérieur au traité le juge alors considéré qu’il a été abrogé par le traité et appliquera les règles du traité ou alors le texte en question est postérieur au traité, cela est possible dans la mesure ou le conseil constit refuse de contrôler la conformité de la loi à un traité avant qu’elle ne soit publiée. Le juge doit faire comme si la loi n’existait pas et appliqué les dispositions du traités. Parmi les traités internationaux les plus souvent invoqués devant les juridiction française figure la CEDH et l’article 8 de la convention qui affirme le respect au droit privé ou l’article 6 qui affirme le droit au procès équitable. L’autorité supérieur subordonné au principe de réciprocité :la supériorité du traité sur le droit interne ne s’applique que si le traité est respecter par les autres état signataire : principe de réciprocité. 2) Le droit communautaire : Par rapport au droit international, c’est un droit régional particulier applicable au 27 états membres de l’EU. Le contenu du droit communautaire : on oppose le droit communautaire originaire au droit communautaire dérivé . Le droit communautaire originaire : est constitué par les trois traités fondateurs qui ont institué les trois communautés européennes ainsi que les traités modificatifs intervenus depuis. - Le traité de Paris du 18 avril 1951 qui a institué la communauté européenne du charbon et de l’acier et les deux traités de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE (communauté économique européenne) et la communauté européenne de l’énergie. Les principaux traités intervenue depuis sont l’acte européen signé le 17 février 1986 qui achève la mise en place du marché intérieur pour permettre une libre circulation des personnes, marchandises et capitaux. Elle est devenue effective le 31 décembre 1992. - Le traité de l’UE signé à Maastricht le 7 février 1992. Etendre la compétence de l’eu dans les domaines économiques, mise en place de l’euro et sociale, éducation, santé, culture, carte de sécurité sociale européenne, les projets Erasmus. Instituer une coopération entre les états membres en matière de politique étrangère et de sécurité commune - Le traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997 vise a adapter les institutions de l’eu à l’élargissement à de nouveaux membres. - Le traité de Nice signé le 26 février 2001 qui prévoit l’élargissement de l’eu à de nouveau membres et modifie les règles de vote notamment au sein du conseil des ministres. L’eu a compté uploads/S4/ chapitre-2-introduction-au-droit.pdf