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D3 3 2commerce btoc eleve AEMJ Droit Thème l ? environnement juridique de la production et de la fourniture de services DOSSIER LE COMMERCE EN LIGNE B TO C Notions ? Contrat de vente en ligne ? Les obligations du cybervendeur ? La protection du consommate

AEMJ Droit Thème l ? environnement juridique de la production et de la fourniture de services DOSSIER LE COMMERCE EN LIGNE B TO C Notions ? Contrat de vente en ligne ? Les obligations du cybervendeur ? La protection du consommateur ? Le délai de rétractation ? Le double clic Temps h Capacités Analyser un contrat électronique entre professionnels et non professionnels I LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR II LA PROTECTION DU CYBER CONSOMMATEUR III LES OBLIGATIONS DU CYBERMARCHAND IV LE PAIEMENT EN LIGNE CAEMJ Droit Thème l ? environnement juridique de la production et de la fourniture de services DOSSIER LE COMMERCE EN LIGNE B TO C Introduction Les achats sur internet sont en augmentation du fait de l ? évolution des habitudes de consommation du développement des systèmes de paiement en ligne et l ? internet haut débit L ? achat sur internet comporte cependant des risques clic involontaire sites frauduleux risques liés aux paiements ? Le droit encadre donc ce contrat conclu en BtoC Vidéo introductive https www youtube com watch v x Wju iR vE I LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR ? Donnez des exemples de contrat de vente en ligne ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ? Rappelez la dé ?nition d ? un contrat ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ? Rappelez les conditions de validité d ? un contrat - Il faut ------------------------------------------------------- La -------------------------------------------------------- Un -------------------------------------------------------------- Les conditions de formation du contrat B to C Comme tout contrat il doit respecter les conditions de validité Le ------------------------------------------------------ le double clic vaut acceptation par le consommateur Il con ?rme eme clic sa commande après relecture sur une page récapitulative L ? accusé de réception électronique expédié au consommateur constitue une preuve La ------------------------------------------------- avec Internet se pose le problème des mineurs Le cybermarchand aura intérêt à inclure une clause de déclaration de majorité Un -------------------------------------- le contenu de la vente doit légale et existé Des conditions supplémentaires le destinataire de l ? o ?re doit avoir eu la possibilité de véri ?er le détail de sa commande et de corriger les erreurs avant de la con ?rmer l ? auteur de l ? o ?re doit accuser réception par voie électronique NB la commande la con ?rmation de l ? acceptation de l ? o ?re et l ? accusé de réception sont considérés comme reçus quand les parties peuvent y avoir accès Il n'existe pas de règle particulière sur la forme du contrat L ? écrit électronique qui constate l ? existence du contrat vaut preuve écrite au sens de la loi du mars L ? usage d ? un dispositif de signature électronique n ? étant pas obligatoire les parties peuvent cependant décider de recourir aux services d ? un tiers qui sécurisera l ? identi ?cation des co-contractants Elle permet d'en authenti ?er l'auteur et de garantir l'intégrité du document CAEMJ Droit Thème l ? environnement juridique de la production et de la fourniture de services