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Cs5 2122 Le contrat de bail de droit commun ?? Formation du contrat de bail Le bail est une catégorie du contrat de louage visé par le titre VIII du Code civil Sous ce titre VIII sont traités deux contrats très di ?érents Article du Code civil il y a deux

Le contrat de bail de droit commun ?? Formation du contrat de bail Le bail est une catégorie du contrat de louage visé par le titre VIII du Code civil Sous ce titre VIII sont traités deux contrats très di ?érents Article du Code civil il y a deux sortes de contrats de louage celui des choses et celui d ? ouvrage On traitera dans ce thème du louage de choses de l ? article du Code civil Article du Code civil le louage de chose est un contrat par lequel l ? une des parties s ? oblige à faire jouir l ? autre d ? une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s ? oblige à lui payer Section préliminaire Le contrat de louage Ce contrat peut concerner toutes catégories de choses ou toutes catégories de biens ? Biens mobiliers biens immobiliers ? Meubles corporels meubles incorporels Section I Les éléments du contrat de bail A la lecture de l ? art on constate immédiatement les caractéristiques de ce contrat contrat synallagmatique à exécution successive et à titre onéreux I L ? existence du bail Le bail existe dès que sont réunis les éléments visés par le Code éléments qui permettent de distinguer ce contrat d ? autres contrats A La distinction avec d ? autres contrats ? er élément la mise à disposition d ? un immeuble Cass e civ janvier n - CSur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué Pau mars que la Société d'exploitation de thalassothérapie la SETH a consenti annuellement depuis à M X enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral la mise à disposition à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires que la SETH ayant informé M X de ce qu'il devait cesser ses activités celui-ci l'a assignée aux ?ns d'obtenir réparation de son préjudice qu'en appel il a demandé la requali ?cation de la convention en bail professionnel Attendu que M X fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors selon le moyen que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer qu'aucune disposition de la loi n'exige l'utilisation exclusive du local par le preneur qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles du Code civil et A de la loi du décembre que béné ?cie du statut des baux professionnels le locataire autorisé à exercer une activité professionnelle libérale dans l'enceinte d'un autre établissement plus vaste dès lors qu'il dispose d'une clientèle personnelle distincte de celle de son bailleur qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M X professionnel indépendant exerçant une activité libérale possède une clientèle personnelle et une autonomie totale de gestion qu'en décidant cependant que M X ne béné ?ciait pas d'un bail au motif insu ?sant qu'il ne disposait pas du local à son usage exclusif