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Corona et contrat d x27 affaires

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p L'incidence de l'épidémie de coronavirus sur les contrats d'a ?aires de la force majeure à l'imprévision Julia Heinich Agrégée des Facultés de droit Professeur à l'Université de Bourgogne Directrice du CID EA L'essentiel La pandémie relative au Covid- constitue une crise sanitaire inédite Les scienti ?ques et les médecins sont naturellement les premiers mobilisés pour la combattre Mais ses e ?ets concernent aussi les juristes en raison de son incidence majeure sur l'économie les entreprises et les contrats La maladie les mesures de police administrative les di ?cultés économiques qu'elle suscite peuvent-elles être quali ?ées de force majeure D'imprévision Quelles clauses peuvent permettre aux contractants d'anticiper et de gérer les e ?ets de tels événements Toutes ces questions méritent des précisions pour informer les contractants et les aiguiller vers les outils juridiques les plus adaptés à leur situation Depuis plusieurs semaines une crise sanitaire mondiale est en cours avec des incidences majeures sur l'économie Or le régime juridique applicable en matière contractuelle aux situations résultant de la crise du Coronavirus - ou plus précisément du Covid- - n'est pas toujours très clair Les questions relatives à la quali ?cation de force majeure à la possibilité d'invoquer le récent article du code civil introduisant une forme de révision pour imprévision les e ?ets sur les contrats en cours ou encore la rédaction à adopter pour prévoir des clauses intégrant des risques similaires sont nombreuses Avant toute chose il faut rappeler qu'aucun événement n'est en lui-même constitutif d'un cas de force majeure en particulier en matière contractuelle Par exemple pour un contrat conclu en mars il serait di ?cile d'invoquer l'imprévisibilité de l'épidémie de coronavirus et de ses e ?ets Cette seule circonstance exclurait la quali ?cation de force majeure quand bien même elle rendrait impossible dans quelques semaines l'exécution dudit contrat Ainsi la réunion des conditions de la force majeure comme de l'imprévision dépend largement des circonstances de l'espèce dans la mesure o? ces notions font appel à des standards laissant une place importante à l'interprétation des juges Néanmoins certaines précisions peuvent être apportées sur la manière dont devraient s'appliquer en la matière les conditions et les e ?ets de la force majeure I de l'imprévision II et les clauses qui pourraient concerner cette situation III I - Sur la force majeure La force majeure est régie en matière contractuelle par l'article du code civil en vigueur depuis le er octobre qui en donne à la fois la dé ?nition A et les e ?ets B A - La dé ?nition Le premier alinéa de l'article dé ?nit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les e ?ets ne peuvent être évités par des mesures appropriées qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ? C - Un événement échappant au contrôle du débiteur Dès lors que l'inexécution est directement liée à l'épidémie de Covid- la condition