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Contrats commerciaux ère PME PMI GRC Module n Gestion de la relation client S CONTRAT DE VENTE I-PRESENTATION DU CONTRAT DE VENTE - Dé ?nition et caractéristiques Le contrat de vente est régi par le Dahir des obligations et des contrats C ? est un contrat

ère PME PMI GRC Module n Gestion de la relation client S CONTRAT DE VENTE I-PRESENTATION DU CONTRAT DE VENTE - Dé ?nition et caractéristiques Le contrat de vente est régi par le Dahir des obligations et des contrats C ? est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer Le contrat de vente présente les caractéristiques suivantes ?? Synallagmatique IL fait naitre des obligations réciproques à la charge de ses parties ?? A titre onéreux Il ne compte aucune intention libérale Pas de prix Pas de vente ?? Consensuel Il se forme par la volonté de ses parties - la perfection de la vente La vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants l'un pour vendre l'autre pour acheter et qu'ils sont d'accord sur la chose sur le prix et sur les autres clauses du contrat Il n'y a pas d'obligation d'avoir un contrat écrit à part pour certaines ventes spéci ?ques comme le contrat de cession de fond de commerce II-EFFETS DE LA VENTE L'acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentement des parties Dès que le contrat est parfait l'acheteur peut aliéner la chose vendue même avant la délivrance le vendeur peut céder son droit au prix même avant le paiement sauf les conventions contraires des parties La chose vendue est aux risques de l'acheteur même avant la délivrance sauf les conventions des parties Lorsque la vente est faite à la mesure à l'essai sur dégustation tant que les choses n'ont pas été mesurées essayées dégustées ou examinées et agréées par l'acheteur ou par son représentant elles sont aux risques du vendeur alors même qu'elles se trouveraient déjà au pouvoir de l'acheteur Khadija BASSLAM Page C ère PME PMI GRC Module n Gestion de la relation client III- OBLIGATIONS DU VENDEUR Le vendeur a deux obligations principales Celle de délivrer la chose vendue et celle de la garantir - Obligation de la délivrance La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement - Obligation de la garantie L'obligation de garantir la jouissance et la paisible possession garantie pour cause d'éviction La garantie des défauts de la chose vendue garantie pour les vices rédhibitoires IV- OBLIGATION DE L ? ACHETEUR Payer le prix L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat à défaut de convention la vente est censée faite au comptant et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance Prendre livraison de la chose L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date ?xés par le contrat S CONTRAT DE FRANCHISE - Dé ?nition du contrat de franchise La franchise ou franchisage est un