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Conseil constitutionnel decision eurelec du 25 mars 2022 1

Décision n - QPC du mars Société Eurelec trading LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le décembre par le Conseil d ? État décision n du décembre dans les conditions prévues à l ? article - de la Constitution d ? une question prioritaire de constitutionnalité Cette question a été posée pour la société Eurelec trading par Me Olivier Laude avocat au barreau de Paris Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n - QPC Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VII de l ? article L - du code de commerce Au vu des textes suivants ?? la Constitution ?? l ? ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ?? le code de commerce ?? l ? ordonnance n - du mars relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ?? le règlement du février sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité Au vu des pièces suivantes ?? les observations présentées pour la société requérante par Me Laude enregistrées le janvier ?? les observations présentées par le Premier ministre enregistrées le même jour ?? les observations en intervention présentées pour la société ITM Alimentaire international par Me Yann Utzschneider avocat au barreau de Paris enregistrées le même jour C ?? les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Laude enregistrées le février ?? les autres pièces produites et jointes au dossier Après avoir entendu Me Laude pour la société requérante Me Utzschneider pour la société intervenante et M Antoine Pavageau désigné par le Premier ministre à l ? audience publique du mars Au vu de la note en délibéré présentée pour la société requérante par Me Laude enregistrée le mars Et après avoir entendu le rapporteur LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S ? EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l ? occasion duquel elle a été posée Dès lors le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe VII de l ? article L - du code de commerce dans sa rédaction résultant de l ? ordonnance du mars mentionnée ci-dessus Le paragraphe VII de l ? article L - du code de commerce dans cette rédaction prévoit Lorsque à l ? occasion d ? une même procédure ou de procédures séparées plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l ? encontre d ? un même auteur pour des manquements en concours ces sanctions s ? exécutent cumulativement ? La société requérante rejointe par la partie intervenante reproche à ces dispositions de méconna? tre le principe de proportionnalité des peines dès lors qu ? elles ne prévoient aucun plafond au cumul des sanctions administratives prononcées pour des manquements en concours Elle soutient également que ces dispositions méconna? traient le principe de légalité des délits et des peines faute de dé ?nir la notion