L ’entente de rupture L ’entente de rupture est un document dans lequel vous et
L ’entente de rupture L ’entente de rupture est un document dans lequel vous et votre conjoint établissez, par exemple, comment vos biens seront partagés et qui a la garde des enfants. Vous pouvez convenir de l’entente de rupture avec votre conjoint au moment de votre séparation. Cependant, vous pouvez aussi régler ces questions avant votre séparation dans votre contrat de vie commune. Le mandat de protection Dans le mandat de protection, vous choisissez qui prendra soin de vous et administrera vos biens si jamais vous devenez inapte. Le testament Le testament est un document dans lequel vous précisez, notamment, qui héritera de vos biens. Votre conjoint de fait n’est pas votre héritier légal. Pour cette raison, si vous souhaitez qu’il hérite de vos biens, vous devez le désigner dans votre testament. Si vous ne rédigez pas de testament, vos parents et vos enfants se partageront votre succession. Pour en savoir plus L ’information résumée dans ce document était valide au moment de son impression. Pour plus de renseignements, consultez le www.justice.gouv.qc.ca ou adressez-vous au : Ministère de la Justice Téléphone : 418 643-5140 Sans frais : 1 866 536-5140 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca This publication is also available in English. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Réalisé par le ministère de la Justice. Ce papier contient des fibres recyclées. justice.gouv.qc.ca AU QUÉBEC LA JUSTICE EST À VOTRE SERVICE COM-005F(2016-11) LES CONJOINTS DE FAIT Vous avez l’impression de l’avoir rencontré hier . Depuis les premiers frissons, vous avez franchi avec lui de nombreuses étapes marquantes : votre premier appartement, votre premier voyage, votre premier enfant, votre première maison… Cependant, vous n’avez jamais fait le grand saut avec lui, et vous en avez le droit! Au Québec, vous pouvez cohabiter ou avoir des enfants avec votre conjoint sans l’avoir épousé ni vous être uni civilement à lui. Vous êtes alors en union de fait avec lui, soit son conjoint de fait. L ’union de fait L ’union de fait consiste, pour un couple, à faire vie commune sans s’y être engagé en public, par exemple par le mariage. Elle ne lie pas les conjoints, ce qui signifie qu’ils n’ont aucun droit ni obligation l’un envers l’autre. En effet, selon la loi, les conjoints de fait sont considérés comme deux célibataires, peu importe la durée de leur union. Toutefois, ils ont certains droits et ils doivent remplir quelques obligations, notamment envers leurs enfants. Vos droits Même si votre couple n’est pas reconnu par la loi, vous avez le droit : − d’adopter l’enfant de votre conjoint, si ses parents sont d’accord; − de consentir aux soins de votre conjoint s’il est incapable de le faire, par exemple à la suite d’un accident ou en cas d’inaptitude; − de conserver votre appartement après votre rupture même si vous n’aviez pas signé le bail; − de mettre fin à votre bail à cause de violence conjugale ou sexuelle. Certaines lois reconnaissent toutefois votre couple. Vous pouvez donc avoir droit : − à une prestation, comme une rente de retraite; − à une mesure, comme le partage de vos régimes de retraite. Dans certains cas, vous pouvez obtenir une indemnité de décès si votre conjoint meurt, notamment : − dans un accident de voiture; − dans un accident de travail; − lors d’un acte criminel; − à la suite d’un acte de civisme. Vos obligations Sauf si vous avez conclu un contrat de vie commune avec votre conjoint, vous n’avez aucune obligation à son égard. Toutefois, vous avez des obligations envers vos enfants, par exemple : − l’autorité parentale, soit un ensemble de droits et d’obligations qu’ont les parents afin d’assurer le bien-être de leurs enfants; − l’obligation alimentaire, soit le devoir de répondre aux besoins essentiels de vos enfants, notamment ceux d’être éduqués, logés, nourris et vêtus. Vos protections Comme la loi ne reconnaît pas votre couple, vous et votre conjoint de fait n’avez pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un couple marié. Ainsi, entre autres obligations, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers votre conjoint et vous n’avez pas constitué avec lui un patrimoine familial. Cependant, vous pouvez adopter certaines protections qui pourraient vous accorder ces droits et obligations. Ces protections sont, par exemple : − la signature d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture; − la rédaction d’un mandat de protection ou d’un testament; − la désignation de votre conjoint comme bénéficiaire de votre assurance vie; − la signature par vous et votre conjoint du contrat d’achat de votre résidence. Le contrat de vie commune Le contrat de vie commune est une entente dans laquelle vous prenez différentes décisions avec votre conjoint. Ces décisions peuvent toucher, par exemple : − le partage de vos responsabilités durant la vie commune; − la représentation de l’un de vous dans certaines situations (procuration); − la mise en place de mesures en cas de rupture ou de décès, par exemple la séparation des biens et le versement à l’un de vous d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Ce contrat ne remplace pas : − votre testament; − votre mandat de protection. uploads/S4/ dep-conjoint-fait.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 11, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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