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Conditions generales types responsabilite civile automobile maroc

Arrêté du ministre des ?nances et de la privatisation n - du rabii II mai ?xant les conditions générales ?? type des contrats relatifs à l ? assurance responsabilité civile automobile ' Le ministre des ?nances et de la privatisation Vu la loi n - portant code des assurances promulguée par le dahir n - - du rejeb octobre telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée ' Vu le décret n - - du ramadan - novembre pris pour l ? application de la loi n - portant code des assurances notamment son article premier Après avis du Comité consultatif des assurances ' Arrête Article premier En application du de l ? article premier du décret n du ramadan novembre susvisé les conditions générales ?? type des contrats relatifs à l ? assurance responsabilité civile automobile ? visée à l ? article de la loi n susvisée sont celles ?xées en annexe du présent arrêté à l ? assurance responsabilité civile automobile garagistes ? visée à l ? article de la loi n - précitée sont celles ?xées en annexe du présent arrêté Article Est abrogé l ? arrêté du ministre des ?nances et de la privatisation n - du rabii I avril ?xant les conditions générales - type des contrats relatifs à l ? assurance responsabilité civile automobile Article Le présent arrêté prend e ?et à compter de la date de sa publication au Bulletin o ?ciel - ' - ? ? - - ' - - A - B D - G E' F A - C E B EC - - HC Cpour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours Toutefois les dispositions de l ? article de l ? annexe et de l ? article de l ? annexe du présent arrêté ne sont applicables qu ? à compter du juillet Article Le présent arrêté sera publié au Bulletin o ?ciel Rabat le rabii II mai FATHALLAH OUALALOU A A A CJ D - AG F A L M K 'I CANNEXE Conditions générales ?? type du contrat relatif à l ? assurance responsabilité civile automobile ? Le contrat d ? assurance responsabilité civile automobile ? dont les conditions générales-type ?gurent ci-après est régi par la loi n - portant code des assurances telle qu'elle a été modi ?ée et complétée et les textes pris pour son application I ?? OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article premier - Dé ?nitions On entend par Souscripteur la personne morale ou physique ainsi dénommée aux conditions particulières du contrat Assuré le souscripteur du contrat le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec l ? autorisation de l ? un ou de l ? autre la garde ou la conduite du véhicule assuré à l ? exception des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage la vente la réparation le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles ainsi que leurs préposés en ce