Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code municipal du quebec ? Éditeur o ?ciel du Québec Ce document n'a pas de valeur o ?cielle Dernière version disponible À jour au er juin L R Q chapitre C- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC TITRE PRÉLIMINAIRE DE L'APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC DISPOSITI

? Éditeur o ?ciel du Québec Ce document n'a pas de valeur o ?cielle Dernière version disponible À jour au er juin L R Q chapitre C- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC TITRE PRÉLIMINAIRE DE L'APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Le présent code s'applique à toute municipalité du Québec sous réserve de toute disposition inconciliable de la charte de celle-ci Toutefois il ne s'applique pas à une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes chapitre C- sauf toute disposition rendue applicable à celle-ci par le code ou une autre loi ou à un village nordique cri ou naskapi C M a c a c a c a c a Le gouvernement peut sur requête du conseil de toute municipalité locale octroyer des lettres patentes pour remplacer en totalité ou en partie les dispositions de sa charte par celles du présent code ou retrancher de sa charte toute disposition pour laquelle aucune disposition correspondante n'existe dans le présent code Ces modi ?cations par lettres patentes ont la même valeur et le même e ?et que si elles avaient été faites par une loi Cette requête ne peut être présentée au gouvernement à moins qu'un avis en résumant sommairement l'objet n'ait été publié au moins un mois auparavant à la Gazette o ?cielle du Québec dans le même délai un avis public doit être donné sur le territoire de la municipalité Le ministre des A ?aires municipales et des Régions fait publier ces lettres patentes à la Gazette o ?cielle du Québec avec un avis indiquant la date de leur entrée en vigueur L'Éditeur o ?ciel du Québec doit insérer dans chaque recueil annuel des lois du Québec une table indiquant la date de l'entrée en vigueur des lettres patentes octroyées avant son impression et les dispositions législatives qu'elles abrogent c a c a c a c a c a Abrogé C M a c a c a c a c a c a Aux ?ns de l'exercice par une municipalité régionale de comté y compris par l'intermédiaire d'un bureau de délégués d'une fonction autre que celles prévues au titre XXV une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes chapitre C- et dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté est réputée être une municipalité locale régie par le présent code Les dispositions du code nécessaires à l'application du premier alinéa s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la municipalité régie par la Loi sur les cités et villes visée à cet alinéa C c a c a c a Abrogé C M a c a c a Toute municipalité peut avoir un sceau C M a c a c a c a c a c a c a c a c a c a c a c a Sauf disposition contraire l'aliénation de tout bien de toute municipalité doit être réalisée à titre onéreux Le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d'une