Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ben 94851 LOIN - DU JUIN portant statut général des personnels militaires des forces armées Béninoises L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du vendredi Décembre puis en sa séance du jeudi mai suite à la décision DCC - du avril de la Cou

LOIN - DU JUIN portant statut général des personnels militaires des forces armées Béninoises L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du vendredi Décembre puis en sa séance du jeudi mai suite à la décision DCC - du avril de la Cour Constitutionnelle pour mise en conformité avec la Constitution Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC - du Juin de la Cour Constitutionnelle Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I Des dispositions Générales CHAPITRE PREMIER Du Champ d'application du statut Article La présente loi a pour objet de dé ?nir les dispositions statutaires régissant l'ensemble des personnels militaires des Forces Armées Béninoises Article Sauf dispositions expresses de la présente loi le statut général de la fonction publique n'est pas applicable aux personnels militaires compte tenu du caractère particulier de la fonction militaire des devoirs missions attributions obligations et restrictions de droits qu'elle comporte Les règles ?xées par les lois et règlements portant code des pensions civiles et militaires s'appliquent aux militaires dans la mesure o? elles ne sont pas contraires au présent statut Article Les dispositions du présent statut ne sont pas applicables aux appelés du contingent aux militaires de la réserve et aux personnels civils éventuellement employés par les Forces Années Béninoises Elles ne sont non plus applicables aux fonctionnaires des administrations services et établissements publics de 'Etat éventuellement détachés et mis à leur disposition Article Les personnels militaires sont vis-à-vis de 'Etat dans une situation statutaire La condition de ' o ?cier est dé ?nie par 'état des o ?ciers faisant 'objet du titre II de la présente loi La condition des militaires non o ?ciers est dé ?nie par les dispositions statutaires applicables aux sous-o ?ciers objet du titre III C par les dispositions statutaires applicables aux militaires du rang objet du r? tre rv Article Les textes spéci ?ques de chaque armée arme et service ainsi que les décrets d'application de la présente loi seront pris en Compte par des ministres Article Le recrutement dans les Forees Années Béninoises se fait par voie d'engagement ou de concours Nul ne peut être admis à servir dans les Forces Armées Béninoises s'il n'est de nationalité Béninoise s'il ne jouit de ses droits civils et s'il n'est de bonne moralité s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la carrière militaire et dé ?nies par les dispositions réglementaires s'il n'a au moins ans révolus CHAPITRE Il Des devoirs et droits du militaire SECTION Obligations et Devoirs Article Les personnels militaires des Forees Armées Béninoises sont au service exclusif de la Nation Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont con ?ées Toutefois il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires à la Constitution aux lois de la République et aux conventions internationales ou qui constituent des atteintes à la sûreté de l'Etat et à