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Cours contentieux douanier

Cours LE CONTENTIEUX DOUANIER CODE DES DOUANES SENEGALAIS FEVRIER Présenté par M Ndiaye OTI - Formateur CPLAN INTRODUCTION I- NOTION DE L ? INFRACTION I- Dé ?nition de l ? infraction douanière I- Les éléments constitutifs d ? une infraction douanière article II- QUALIFICATION D ? UNE INFRACTION DOUANIERE II- Les contraventions II- Les délits III- Contraventions douanières Art à III- Délits douaniers Art à IV- LE MODE DE REGLEMENT DES LITIGES IV- Constatation IV- Constatation par PV de constat IV- dispositions communes aux PV de saisie et aux PV de constat V- REGLEMENT ET POURSUITE V- Transaction V- Poursuite Judiciaire CONCLUSION CINTRODUCTION Dans un monde d ? échanges permanents entre les territoires les Etats ont tous mis en place une institution ?scale et de sécurité chargée notamment de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur leur territoire Cette institution est appelée la douane Au Sénégal la douane a principalement une mission ?scale une mission économique une mission d ? assistance et une mission de sécurisation Et pour mener à bien ces missions il est établi un ensemble d ? articles constituant les normes législatives relatives à la douane qu ? est le code des douanes Cependant la violation de ces normes conduit dans la totalité du temps à des litiges entre l ? administration douanière et les acteurs du secteur des échanges d ? o? la naissance d ? un contentieux douanier Le contentieux au sens général du terme est une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager et la puissance publique Selon le dictionnaire juridique le contentieux désigne une discussion une contestation un désaccord non encore résolu L ? expression est quelque fois utilisée subjectivement par les médias pour exprimer l ? existence d ? un di ?érend d ? un con it Quant au contentieux douanier il peut revêtir au moins trois sens à savoir le sens administratif civil et répressif CI- NOTION DE L ? INFRACTION I- Dé ?nition de l ? infraction douanière D ? après l ? article On entend par infraction douanière toute action abstention ou omission qui viole les lois ou règlements et passible d ? une peine prévue par le code des douanes L ? infraction douanière est donc une violation de la loi ou règlement douanier qui conduit sans équivoque à un contentieux plus précisément le contentieux répressif douanier I- Les éléments constitutifs d ? une infraction douanière article Pour qu ? il y ait infraction douanière il faut la réunion de deux éléments à savoir L ? élément légal On entend par élément légal le texte de loi qui interdit une action abstention ou omission et qui la punit C ? est donc un texte d ? incrimination Pour qu ? une action ou une abstention soit punissable il faut qu ? elle soit prévue et réprimée par un texte de loi ? L ? élément matériel C ? est l ? acte qui est interdit par la loi c'est-à-dire le