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me partie les contentieux sur la valeur des droits sociaux 1

EME PARTIE LES CONTENTIEUX SUR LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX Le terme contentieux ? retenu dans le titre de l ? exposé ne doit pas être pris dans un sens exclusivement judiciaire mais dans une acception plus large On aurait pu employer le mot contestations ? que l ? on mettra au pluriel En réalité il s ? agit certes d ? étudier les litiges ou les con its non résolus entre ?? au moins ?? deux parties et susceptibles d ? être portés devant une juridiction ou un arbitre Mais il s ? agit aussi d ? examiner les discussions ou les désaccords sur le bien fondé d ? un fait ou d ? un droit En matière d ? évaluation ces di ?érends sont habituels parce que les intérêts des cocontractants sont forcément opposés puisqu ? ils mettent en jeu une valeur un prix se traduisant en termes monétaires La loi n ? intervient pas en matière de dé ?nition de la valeur Cette constatation est importante à souligner car de nos jours la loi a tendance à s ? exprimer dans tous les domaines Le silence de la loi a été justi ?é dans la réponse ministérielle n du Garde des Sceaux en date du mai Il para? t di ?cile de ?xer dans la loi des règles trop rigides et des méthodes uniformes d ? évaluation qui seront dans certains cas di ?ciles à appliquer ou qui pourraient aller à l ? encontre du but recherché ? De surcro? t le juge est réticent à suppléer la carence ou l ? ignorance des parties Le rôle des magistrats n ? est pas d ? évaluer auraient-ils reçu la formation appropriée ? Professeur A VIANDIER Avec la crise ?nancière et le phénomène des papys boomers nombreux à céder leurs entreprises les contentieux ?nanciers et ceux relatifs aux acquisitions de titres se sont développés ainsi que les problématiques propres aux préjudices en résultant Par ailleurs le ?sc est attentif à ces opérations car il est concerné par la détention ou par la transmission de droits sociaux Spécialisation en Evaluation d ? entreprises ?? EXPERTISE FINANCIERE ? ème Partie ?? Les contentieux sur la valeur des droits sociaux ? Th SAINT ? BONNET Expert près la Cour d ? appel de Paris et les Cours administratives d ? appel de Paris et de Versailles ?? Tous droits réservés aucun extrait de ce document ne peut être reproduit stocké dans un système informatique ou multimédia ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit notamment électroniquement mécaniquement ou par photocopie sans l ? autorisation écrite de l ? auteur Ce document ne peut être prêté revendu loué ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit C Avant d ? évoquer ces problématiques il est nécessaire de rappeler les principes généraux de l ? évaluation des préjudices Pour la victime le préjudice résulte de la di ?érence consécutive à une faute commise par l ? auteur