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POLICY PAPER La prééminence du fond sur la forme Yvonne MULLER- LAGARDE co-directrice du Centre de droit pénal et de criminologie Université Paris Ouest Nanterre CLa prééminence du fond sur la forme Yvonne Muller-Lagarde CLa prééminence du fond sur la forme Yvonne Muller-Lagarde SYNTHESE Le principe de prééminence du fond sur la forme et le Cadre conceptuel Le principe de prééminence du fond sur la forme est a ?rmé dans les di ?érents cadres conceptuels de l ? IASC IASB Il est repris dans le projet de cadre conceptuel actuellement en discussion ES au ? en ces termes ? Une image ?dèle communique la substance d ? un phénomène économique plutôt que de s ? en tenir à la forme juridique Fournir de l ? information uniquement sur la forme juridique lorsqu ? elle di ?ère de la substance économique du phénomène sous-jacent ne peut aboutir à une image ?dèle ? Le principe est ensuite précisé aux ? à relatifs à la Communication de la substance des droits et obligations contractuels Le principe de prééminence du fond sur la forme et le Principe de ?délité Le principe de prééminence du fond sur la forme est présenté dans les di ?érents cadres conceptuels de l ? IASC IASB comme le moyen nécessaire pour obtenir une image ?dèle des transactions et évènements à comptabiliser L ? image ?dèle est une traduction de la notion anglo- saxonne true and fair view ? et exprime un standard c ? est-à-dire un comportement à suivre par l ? utilisateur pour atteindre l ? objectif attribué à l ? information comptable Dans le projet de cadre conceptuel l ? information ?nancière doit être ?dèle à la situation ?nancière de l ? entreprise Le principe de prééminence du fond sur la forme est donc le moyen d ? assurer la ?délité de l ? information ?nancière à la réalité ?nancière de l ? entreprise La Signi ?cation du principe de prééminence du fond sur la forme Le principe de prééminence du fond sur la forme est une traduction du principe substance over form ? issu de la pratique professionnelle comptable anglo-saxonne du XIXème siècle Autrement appelé parfois principe de substance ? le principe de prééminence du fond sur la forme n ? exprime pas une opposition entre la substance économique d ? un côté et la forme juridique de l ? autre au pro ?t de la première mais il traduit la primauté de la substance économique et juridique des opérations et évènements à comptabiliser sur leur seule forme juridique c ? est-à-dire sur les catégories juridiques nationales dans lesquels ces opérations et évènements sont rangés Le principe de prééminence du fond sur la forme et le Droit Parce qu ? il invite le comptable à prendre en compte la réalité ?? économique et juridique ?? des opérations et évènements en dépassant si besoin les seules catégories juridiques retenues le principe de prééminence du fond sur la forme s ? apparente à une opération de quali ?cation