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La promotion du TIT sur la scène juridique internationale ne date pas d'hier. D

La promotion du TIT sur la scène juridique internationale ne date pas d'hier. Depuis la création de l'ONU, les enjeux légaux, économiques et politiques qui entourent le TIT ont occupé une place importante dans l'ensemble des discussions entourant le développement et le rattrapage technologiques des PED. Quoiqu'il n'existe toujours pas aujourd'hui de cadre légal international régissant le transfert international de technologies, les PED ont tenté à plusieurs reprises de canaliser une action internationale sur le sujet. 2.1 Le modèle du Nouvel ordre économique international La première tentative organisée à cet égard a eu lieu en 1974, avec l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration concernant l'instauration d'un NOEI. De manière générale, le NOEI « was intended to eliminate the economic dependence of developing countries, promote their accelerated development based on the principle of selfreliance, and introduce appropriate institutional changes for the global management of world ressources 1». La question du transfert de technologies faisait partie intégrante de cet agenda. Le Programme d'action associée à la Déclaration demandait ainsi l'élaboration d'un Code de conduite pour le transfert de technologie, l'octroi d'un accès privilégié aux technologies modernes ainsi que l'adaptation des pratiques commerciales régissant le transfert de technologies aux besoins des PED. Une notion importante en ce sens était la révision du régime international de droits de propriété que plusieurs PED estimaient jouer en leur défaveur. Ces propositions de réformes s'inscrivaient directement dans le courant de pensée développementaliste qui dominait encore les stratégies de développement de plusieurs PED à l'époque. Cela n'est pas surprenant puisque pendant les années 1950-60, une majorité de PED n'avait toujours que de faibles liens économiques avec le reste du monde, avait difficilement accès à des ressources financières et était donc largement dépendante de l'aide officielle au développement et de la technologie étrangère pour assurer leur développement économique et technologique2. D'un autre côté, comme ils ne disposaient que d'une faible capacité pour réglementer les activités des investisseurs étrangers, les PED étaient réticents à laisser les entreprises étrangères investir sans entrave sur leur territoire3. Les PED privilégiaient plutôt des stratégies de développement orientées vers la substitution des importations avec comme objectif 1 David M. Haug, « The International Transfer of Technology: Lessons that East Europe Can Learn from the Failed Third World Experience » (1992) 5 Harv. 1. L. &Tech. 209 p. 219 2 Alvaro Alencar, « The Evolution of the Negotiating Context », dans Patel et al.,supra note 146 p. 218 3 Ibid. l'atteinte d'une certaine indépendance économique et technologique. De plus, à l'époque, les règles du système économique international étaient peu développées et aux yeux de plusieurs PED, relativement défavorables à leur développement, a fortiori dans le cadre des transactions économiques et technologiques. Cela explique donc qu'à partir des années 1970, les PED ont commencé à exercer d'importantes pressions afin d'améliorer en leur faveur les règles régissant les relations économiques. En effet, fort de leur nombre croissant et désireux de réduire l'écart technologique entre le Nord et le Sud, les PED se sont alors mobilisés en faveur de l'établissement du NOEI. Cela explique donc qu'à partir des années 1970, les PED ont commencé à exercer d'importantes pressions afin d'améliorer en leur faveur les règles régissant les relations économiques. En effet, fort de leur nombre croissant et désireux de réduire l'écart technologique entre le Nord et le Sud, les PED se sont alors mobilisés en faveur de l'établissement du NOEI. Ce modèle avait deux objectifs principaux. D'abord, un désir d'améliorer l'accès aux technologies brevetées en limitant la protection accordée aux DPI dans les PED4. Ensuite, une volonté d'étendre le champ de la régulation étatique de manière à permettre la révision administrative des accords de transferts de technologies pour assurer qu'ils leur soient favorables159. Selon Davis, ce modèle, au cœur duquel se trouve d'abord l'État, est parfaitement incarné dans le Projet de Code de conduite pour le transfert de technologie (Projet de Code) dont l'élaboration a débuté en 1976 sous les auspices de la CNUCED. Projet de code de conduite pour le transfert de technologie Le Projet de Code avait comme objectifs d'encourager les transferts de technologies entrepris par les États développés vers les PED, d'assurer qu'ils aient lieu selon des termes justes et favorables, de limiter les pratiques abusives utilisées par les ETN et finalement de garantir aux PED la liberté de réguler les transferts de technologies, leurs modalités et leurs impacts. Le Projet de Code abordait l'enjeu de la promotion du TIT sous plusieurs angles: « the legitimization of specific domestic policies to promote the transfer and diffusion of technology; rules governing the contractual conditions of transfer of technology transactions; special 4 Plusieurs PED jugeaient qu'ils avaient un effet néfaste sur leur économie puisqu'ils avaient tendance à ne pas y stimuler significativement l'innovation tout en y renforçant la position dominante des entreprises étrangères. Kevin E. Davis, « Regulation of Technology Transfer to Developing Countries: The Relevance of Institutional Capacity » (2005) 27 Law & Pol'y 6. p. 10. measures on differential treatment for developing countries; and measures that would strengthen international cooperation 5». L'objectif général du Projet de Code était d'en faire un accord multilatéral contraignant régissant le TIT de manière à encourager le développement des capacités technologiques endogènes des PED. Le Projet de Code conférait un pouvoir de régulation très large à l'État. Il lui accordait entre autres le droit d'adopter toute mesure jugée appropriée afin de faciliter et de réguler le transfert de technologies6. D'ailleurs, le Projet de Code était principalement propulsé par un groupe d'États s'étant déjà dotés de telles politiques nationales. Ces derniers estimaient que l'établissement de standards minimaux en la matière ferait en sorte de libéraliser le marché des technologies. Ainsi, plutôt que de restreinte l'activité des ETN comme le percevaient les pays développés, ces PED estimaient que le Projet de Code renforcerait au contraire la capacité des petites et moyennes entreprises à entrer sur ce marché, tout en accroissant les échanges commerciaux internationaux. Plusieurs éléments de dissensions ont toutefois fait échouer les négociations entourant le Projet de Code. Davis identifie plus spécifiquement trois enjeux sur lesquels auraient achoppé les négociations: les dispositions sur les pratiques abusives, les standards appliqués aux transferts intra-entreprises et le choix de la juridiction et des règles applicables166. De plus, les Parties ont été incapables de s'entendre sur la nature des obligations contenues dans le texte; les PED souhaitant en faire un document à portée contraignante et les pays développés, à portée volontaire. Ensuite, plusieurs éléments défendus par les PED étaient contestés par les pays développés, tels que la question de la gestion du savoir-faire et les transferts entre filiale et société-mère7. Finalement, le Code offrait d'importantes flexibilités en ce qui a trait aux politiques industrielles nationales qui étaient critiquées par les pays développés. Plusieurs mesures, aujourd'hui largement rejetées par les nouvelles règles de l'OMC à titre d'obligations de résultat, étaient encouragées telles que l'obligation d'utiliser et former la main-d'œuvre locale et d'utiliser les matériaux, technologies et autres services localement disponibles (article 5.2 (a)) ou encore de mettre en œuvre des activités de R&D dans les PED, répondant spécifiquement à leurs besoins (article 6.3 (ii) (iii)).8 5 CNUCED, « Transfer of Technology », p. 20 6 Op. cit., p. 57. 7 Oebra L. Miller et Joel Oavidow, « Antitrust at the United Nations: A Tale of Two Codes » dans Patel et al.,supra note 146 p. 92. 8 Roffe et Tesfachew, supra note 150 p. 389 La révision de la Convention de Paris Avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC en 1995, les DPI étaient régis par plusieurs traités différents dont les plus connus sont la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle9, et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques10. Ces Accords, comme l'Accord sur les ADPIC aujourd'hui, étaient d'abord préoccupés par la définition des standards de protection des DPI et par la mise en place de régimes nationaux de protection en conformité avec ces standards. Au début des années 1970, aucun de ces traités n'abordait directement la question du transfert de technologies et, à l'exception de la plus récente version de la Convention de Berne (1967), ils ne contenaient aucune disposition propre aux PED. Selon le Secrétaire général de la CNUCED de l'époque, il était possible de considérer que la Convention de Paris présentait un déséquilibre entre la protection qu'elle offrait aux intérêts privés versus aux intérêts publics, pouvant générer des impacts néfastes sérieux pour les PED11. Les principaux objectifs de la révision de la Convention étaient donc de rétablir un équilibre par le biais de quatre mesures de redressement: offrir l'égalité aux brevets et aux certificats d'auteur d'invention (article 4)12, faciliter le recours aux licences obligatoires (article 5A), introduire des dispositions préférentielles vis-à-vis les PED et modifier les modalités touchant l'importation de produits manufacturés selon un procédé breveté dans le pays importateur (article 5 quarter)13 L'enjeu le plus controversé était sans contredit celui des licences obligatoires. D'une part, les PED estimaient que les modalités de l'article SA n'étaient pas suffisantes pour uploads/Science et Technologie/ la-promotion-du-tit-sur-la-scene-juridique-internationale.pdf