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Inspection générale des finances N°2006-M-016-01 Inspection générale de l’admin

Inspection générale des finances N°2006-M-016-01 Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche N°2006-82 RAPPORT sur la valorisation de la recherche Établi par Maxence LANGLOIS-BERTHELOT Pierre-Alain de MALLERAY Emmanuel MACRON Inspecteurs des finances Sous la supervision de Henri GUILLAUME Inspecteur général des finances Jean-Richard CYTERMANN Pierre BALME Jean-Loup DUPONT Christine SZYMANKIEVICZ Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche - JANVIER 2007 - AVERTISSEMENT La version définitive de ce rapport prend en compte les observations des administrations présentées en pièce jointe n°4 RESUME I. Une valorisation de la recherche qui ne progresse pas En dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche de 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans. La stagnation concerne les multiples formes de la valorisation de la recherche, entendue ici sous son aspect le plus large comme l’ensemble des relations entre la recherche publique et le monde économique : - recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ; - valorisation de la propriété intellectuelle ; - création d’entreprises issues de laboratoires publics ; - mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé. Pour l’essentiel, ce constat rappelle donc le bilan établi en 1998, à la veille de la loi de 1999. Pourtant, la situation a évolué depuis lors : d’un côté, des progrès ont été accomplis, dans le sens d’une meilleure sensibilisation des organismes et des chercheurs aux opportunités offertes par le développement de collaborations plus étroites avec les entreprises. Une dynamique s’est mise en place, comme l’attestent l’accroissement continu du nombre de brevets déposés par les personnes publiques ou l’augmentation des créations d’entreprises issues des laboratoires publics. La valorisation, longtemps considérée comme suspecte dans le monde scientifique français, devient progressivement un élément favorable dans l’évaluation individuelle des chercheurs. Enfin, des laboratoires associant des équipes de chercheurs publics et privés voient le jour, en particulier dans les grands organismes de recherche comme le CNRS, le CEA ou l’INRIA et dans certaines écoles d’ingénieurs. Ces évolutions constituent des progrès indispensables pour une meilleure contribution de l’effort de recherche au développement économique et social. Ils pourraient porter leurs fruits dans les années à venir, tant il est vrai que les effets des politiques suivies en la matière ne sont véritablement mesurables qu’à l’échelle de plusieurs années, voire de décennies, si l’on se réfère aux exemples de pays qui se sont lancés les premiers dans des politiques actives de valorisation, en premier lieu les États-Unis. Le constat établi pourrait donc inciter à l’optimisme, si les progrès accomplis ne se révélaient insuffisants à l’aune des comparaisons internationales. En effet, le bilan détaillé réalisé par la mission, qui s’appuie sur des investigations menées à l’échelle des laboratoires sur un échantillon représentatif d’établissements, dans huit sites de recherche, révèle de profondes disparités entre établissements. Des pans importants de la recherche publique restent à l’écart de la valorisation, en particulier dans les universités et au CNRS. On constate également un retard de la majorité des établissements par rapport à leurs équivalents étrangers les plus avancés. Ce constat décevant s’observe à des degrés divers dans la plupart des aspects de la valorisation de la recherche déjà évoqués. Tout d’abord, en ce qui concerne la recherche effectuée sur contrat pour le compte des entreprises, on note un faible pouvoir d’attraction de la recherche publique. En effet, le volume des contrats n’a pas connu d’augmentation depuis 1992, et tend même à diminuer en valeur réelle. Grâce aux données disponibles dans les laboratoires, l’enquête permet de préciser les statistiques disponibles au niveau national. Il en ressort les principales conclusions suivantes : - Résumé du rapport, page 2 - - certains établissements concentrent la plupart des contrats de recherche. 69% des contrats avec les entreprises reviennent ainsi au CEA et aux écoles, alors que ces deux catégories d’établissements ne représentent que 40% de la dépense de recherche de l’échantillon. Le CNRS et les universités, à l’inverse, n’engendrent que 24% des contrats pour 45% de la dépense ; - cette concentration est extrême au niveau des laboratoires. Les trois quarts de l’activité de recherche contractuelle est le fait de moins de 3% des laboratoires étudiés ; - en rapportant les montants des contrats à la dépense de recherche des établissements, un écart apparaît distinctement entre le CEA, qui obtient les résultats les plus élevés dans presque toutes les disciplines scientifiques où il est présent, et les universités et le CNRS, qui ne couvrent que 2% en moyenne de leur dépense de recherche par des contrats avec les entreprises. Certaines universités, cependant, comme Lille II et Bordeaux II, parviennent à engendrer des ressources contractuelles privées à hauteur de presque 6% de leur dépense de recherche, ce qui les rapproche des standards internationaux ; - les écoles obtiennent des résultats en général plus élevés. Celles qui ont su développer des liens durables avec l’industrie, comme l’École supérieure des Mines de Paris et de l’École supérieure d’Électricité, sont à l’origine de nombreux partenariats de recherche. Dans ces deux cas, plus de 20% de la dépense de recherche est financée par des entreprises. Si la recherche partenariale peut prendre d’autres formes que des contrats de recherche entre établissements et entreprises, comme dans les programmes cadres de recherche et développement (PCRD) de la Communauté européenne, les projets EUREKA ou les réseaux de recherche et d’innovation technologiques (RRIT), il est plus difficile de porter un jugement sur ces dispositifs dont les évaluations sont rares. Une perte progressive de compétitivité de la recherche française se dessine toutefois dans le cadre européen : sur les trois premières années du sixième PCRD, les laboratoires français ont perçu annuellement 180 M de moins que les laboratoires publics allemands et 78 M de moins que les laboratoires britanniques. La situation n’est pas plus satisfaisante en matière de valorisation de la propriété intellectuelle, malgré l’augmentation des dépôts de brevets sur les dix dernières années. En effet, cet effort de protection de la propriété intellectuelle ne s’est pas accompagné d’une amélioration comparable de la valorisation proprement dite, qui se traduit par la conclusion de licences d’exploitation avec des entreprises. Ainsi, les revenus de propriété intellectuelle sont en baisse sur les dernières années autour de 1% de la dépense de recherche, phénomène révélateur d’une stagnation du transfert de technologie de la recherche publique vers le tissu socio- économique. Ces revenus sont également très concentrés : le CNRS, le CEA et l’Institut Pasteur représentent près de 90% des revenus nationaux. Cette situation révèle des degrés divers de maturité des stratégies de propriété intellectuelle. En particulier, le CEA a su mettre en œuvre une stratégie élaborée en lien étroit avec sa politique de recherche, tout en privilégiant la proximité des services d’aide au transfert avec des laboratoires, ce qui se traduit par un portefeuille de brevets diversifié et dynamique. Ces facteurs de succès ne sont pas réunis dans la plupart des autres établissements, y compris au CNRS, où la gestion de la propriété intellectuelle est peu pilotée et repose sur des intervenants nombreux et éloignés des laboratoires de recherche. Les revenus élevés cachent dans ce dernier cas une forte dépendance à l’égard d’une découverte unique, le « Taxotère », qui engendre 90% des revenus pour 0,2% des licences. Un tel niveau de concentration n’est pas observé au même degré dans les autres établissements visités en France et à l’étranger. Les universités et les écoles n’ont quant à elles pas réussi à dépasser le problème de leur absence de masse critique en matière de recherche et de brevets, qui se traduit par des stratégies quasi inexistantes en matière de propriété intellectuelle. - Résumé du rapport, page 3 - Le système des unités mixtes de recherche donne en outre lieu à une augmentation continue depuis quinze ans de la copropriété des brevets entre établissements, ce qui entraîne des lourdeurs de gestion qui se traduisent in fine par la moindre valorisation de la propriété intellectuelle. La création d’entreprises issues de la recherche publique, autre vecteur de sa valorisation, s’est en revanche révélée particulièrement dynamique depuis 1999, puisque le rythme annuel de créations a été multiplié par plus de trois entre le milieu des années quatre- vingt dix et la période 1999-2002. Mais les résultats sont moins encourageants au regard de la croissance des entreprises créées : moins d’une entreprise en activité sur dix a atteint après quatre ans un niveau de chiffre d’affaires d’un million d’euros ou de vingt salariés, et les grands succès restent rares. Comme pour les revenus de licence, les réussites ne concernent qu’un petit nombre d’organismes. Les start-up issues du CEA et de l’INRIA croissent plus que les autres. Si les incubateurs et les fonds d’amorçage ont pu favoriser l’augmentation des créations depuis 1999, le dispositif est devenu trop complexe et peu adapté à la poursuite des objectifs premiers que sont la rapidité du transfert de technologie des laboratoires vers le marché et l’implication des acteurs privés. Le foisonnement des structures, leur cloisonnement, leur localisation parfois éloignée des pôles de recherche engendrent des niveaux d’activité uploads/Science et Technologie/ documentation-francaise.pdf