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KATEL ROUDART Démonstration Droit constitutionnel Démontrer que la Vème Républi

KATEL ROUDART Démonstration Droit constitutionnel Démontrer que la Vème République est Parlementariste. Définition des termes :  Vème République : La Vème République est fondée sur la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est caractérisée par un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs attribués au président sont forts. La Vème République succède à une IVème République (1944-1958) déchu. La IV République à comme premier objectif de réinstaurer une démocratie pour donner suite au régime de Vichy. Néanmoins, elle est très mal organisée. Dominée par un régime très parlementaire et un pouvoir présidentiel négligé, les députés se succèdent ; nommés puis renvoyés ils peinent à instaurer des règles juridiques solides et à les faire appliquer. En outre, le contexte historique ne permet pas à la France de subir une instabilité au sein de sa République. La guerre froide et les différentes guerres coloniales affectent le pays. Le gouvernement issu de coalitions, favorise sa désorganisation. De ce fait, le gouvernement devient de plus en plus hostile pour les citoyens et notamment pour les parties dominantes. La guerre d’Algérie accentue la chute de la IVème République, Charles De Gaulle dirigeant du RPF est appelle le 13 mai 1958 à prendre le pouvoir. Le 4 octobre 1958, la Vème République est appliquée à la suite d’un référendum, favorable pour la large majorité des Français et par la fin de la rédaction de la nouvelle Constitution. La Vème République définit ses nouveaux principes dans l’article 1er de la Constitution « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Elle œuvre depuis 63 ans, et a fait succéder 8 présidents à sa tête.  Parlementariste : Le parlementarisme est un régime représentatif qui a comme objectif d’élargir les pouvoirs et les droits du Parlement. Ce régime, pose un principe de primauté du Parlement qui détient le pouvoir législatif sur les autres autorités. Selon, la loi constitutionnelle du 25 février 1875 dans l’article 6 « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres », ainsi le Parlement peut renverser le gouvernement sans pouvoir être dissous par le pouvoir exécutif. Argument n° 1 : La Vème République est parlementariste, dans la mesure où, le Parlement domine le président de la République et le gouvernement. Le Parlement en France possède une primauté sur le gouvernement et sur le président de la République. En France, la souveraineté nationale appartient à la Nation. De ce fait, le Parlement n’hésite point à saisir ce principe de souveraineté nationale face au gouvernement et au chef de l’état. En effet, le Parlement lors d’une révision constitutionnelle ne nécessite pas l’accord du président de la République pour effectuer cette dernière. In fine, si le Sénat et l’Assemblée nationale sont en accord, un referendum est organisé auprès de la nation qui décide ainsi elle-même de son sort. Le referendum consiste à appeler aux urnes la population afin de répondre à une question posée avec une réponse binaire. En conséquence, le Parlement aura un avis et un poids plus important que celui du président de la République, qui lui ne statue qu’en figure emblématique et représentatif de la Nation puisqu’il ne peut pas soumettre lui-même un referendum. L’article 11 de la Constitution garantit ce moyen de referendum « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi (…) ». Le Général de Gaulle à saisit le referendum en 1961 pour mettre fin à la guerre d’Algérie. De plus, le gouvernement se tient responsable devant le Parlement (article 20). Le gouvernement peut démissionner en raison du Parlement par l’instauration de la motion de censure. La motion de censure intervient lors de l’engagement de la responsabilité du gouvernement. De ce fait, si une motion de censure est adoptée, le gouvernement se verra contraint de démissionner. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est inscrite dans l’article 49 de la Constitution « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. ». Néanmoins, cet article est rarement saisi puisque la majorité présidentielle du gouvernement est souvent égal à celle du Parlement. In fine, le Parlement domine le président de la République ainsi que le gouvernement néanmoins l’instauration du suffrage universel direct ne justifie pas dans tous les cas l’existence d’un régime présidentiel. Argument n°2 – La Vème République est parlementariste, dans la mesure où, l’élection présidentielle effectué par suffrage universel direct ne justifie pas l’existence d’un régime dit présidentiel. En 1962, une réforme fait passer le vote du président de la République au suffrage universel directe. La question vis-à-vis de cette réforme qui émerge à ce moment-là est la suivante : Par le passage d’un vote au suffrage universel pour l’élection présidentielle, le régime parlementaire est-il toujours de mise ? En effet, le régime parlementaire peut pour certains être effacer au détriment d’un régime présidentiel qui comporte comme principe fondamental le vote au suffrage universel direct du président de la République. Néanmoins, un passage au régime présidentiel conviendrait à l’adoption d’une séparation stricte des pouvoirs ou en théorie aucun organe n’a accès à l’autre. De ce fait, dans un régime présidentiel le président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale ainsi que destituer le gouvernement. Cependant, ces deux fonctions sont possibles au sein du régime Parlementaire en France sous la Vème République. En 1997, le président Jacques Chirac à dissout l’Assemblée nationale et de nouvelle élection législative sont organisée. On constate donc que le mode d’élection ne définit pas le régime et que le pouvoir présidentiel reste modéré. De ce fait, les pouvoirs qui sont conférés au président de la République par la Constitution s’incline devant le gouvernement. Argument n°3 - La Vème République est parlementariste, dans la mesure où, le gouvernement possède un pouvoir plus fort que celui qui est conféré au président de la République. Le gouvernement composé des ministres et à leur tête le premier ministre domine le pouvoir présidentiel. En effet, aucun moyen législatif n’est attribué au président. Il n’a pas la capacité de proposer de loi au sens formelle. Lors des campagnes présidentielles, les candidats et parmi eux le futur élu n’hésite pas afin d’améliorer leurs programmes et de convaincre la population à proposer de futures lois. En outre, les candidats à la fonction de président ne pourront pas proposer les lois évoquées dans leurs programmes, par leur seul pouvoir et leur seule personne devant le Parlement. Les lois ne sont que proposées aux sens matérielles par le président de la République dans les campagnes présidentielles. Par conséquent, c’est formellement impossible. Les propositions de lois sont effectuées par le premier ministre, chef du gouvernement. Les propositions de lois peuvent également émaner des Parlementaires, qu’on appelle ainsi projet de loi. Le principe formel de la loi attribué au premier ministre et aux parlementaires est inscrit dans l’article 39 de la Constitution « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (…) ». In fine, l’article 39 qui permet au chef du gouvernement le moyen deproposer des lois, rends ainsi le pouvoir du gouvernement plus fort que le pouvoir présidentiel, il a donc simplement une figure symbolique et n’est pas acteur de la formation des lois. uploads/Politique/ de-monstration-droit-constitutionnel.pdf