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1 DROIT CONSTITUTIONNEL Q2 : SYNTHÈSE INTRODUCTION Le droit constitutionnel est

1 DROIT CONSTITUTIONNEL Q2 : SYNTHÈSE INTRODUCTION Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles qui encadre la vie politique. Il faut alors avoir à l’esprit les faits politiques et sociaux mettent en jeu des règles de droit. L’ACTUALITÉ Plongée dans l’actualité constitutionnelle qui est au cœur également de l’actualité politique. Nous sommes dans un tournant de notre État belge à ces deux niveaux. En décembre 2018, le gouvernement Michel, devenu désormais le président du Conseil européen, démissionne auprès du Roi car ce gouvernement n’est plus en mesure de gouverner en raison d’un conflit entre certains partis. En Belgique il y a ce qu’on appelle la règle du régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant la chambre (Art 101 Constitution). Ça veut dire que si une majorité (+1) de député ne soutiens plus le gouvernement, marque sa méfiance (motion), celui-ci se doit de démissionner. Dans le cas du gouvernement de Michel, il anticipe la motion de méfiance qu’une majorité aurait peut-être pu adopter parce qu’il y a un différent, un conflit qui oppose les parties qui forme les gouvernements, qui soutiennent les gouvernements. Le gouvernement n’attend pas de recevoir une claque (une motion de méfiance), puisque le gouvernement n’est plus cohérent, le premier ministre présente sa démission et la démission est accepté par le roi. A ce moment-là commence alors une longue période d’incertitude. Les élections sont prévues le 26 mai 2019 car il y l’article 65 de la Constitution qui dit que la chambre des représentants est renouvelée tous les 5 ans. Nous avons donc participé à des élections législatives fédérales, régionales et européennes le 26 mai 2019. En attendant, ce gouvernement Michel renvoi les affaires courantes, ça veut dire qu’un gouvernement de plein exercice peut faire tous ce que la Constitution lui permet de faire, mais une fois que la démission est actée, il doit se limiter à expédier les affaires courantes (coutume constitutionnelle obligatoires et non écrites). Le gouvernement devenu irresponsable est limité aux affaires banales qui ne pose pas des problèmes de responsabilité, en cours (très largement réalisée et il s’agit simplement de les terminer) et les affaires urgentes. Le 26 mai 2019 les élections se tiennent. Depuis, le Roi cherche une majorité et il nomme ses ministres (Article 96 Constitution) Il faut comprendre cette règle en la combinant avec la règle du contreseing ministériel (Article 106 de la Constitution). Aucuns actes du roi ne peuvent avoir d’effets s’il n’est pas approuvé par un ministre. Dans le cadre de la formation d’un gouvernement, le roi dispose d’une marge de manœuvre, de liberté, il a un pouvoir qu’il n’a à aucun moment. Pourquoi ? car nous sommes en démocratie, et contenu de la règle du contreseing le roi doit toujours être en accord avec le gouvernement, si le gouvernement est de plein exercice 2 qui a la confiance d’une majorité de député tout ce qu’il décide sera évidemment accepté par le roi (interprété de l’article 106 = en cas de désaccord le roi doit s’incliner). La règle du contreseing est formelle. Le roi doit trouver des représentants de partis politiques qui ensemble possèdent une majorité de siège à la Chambre des représentants (moitié + 1). Il faut donc que les parties s’entendent car en Belgique on pratique un système de scrutin proportionnel qui fait qu’aucun parti ne détient la majorité à lui seul (comparé avec le Royaume-Unis le parti conservateur de Boris Johnson a à lui seul la majorité des sièges à la Chambre). Il faut une négociation. Le roi ne négocie pas directement, car il est inviolable et irresponsable (Article 88 de la Constitution). Le roi va alors se faire aider par des informateurs. Si après avoir reçu des informations concernant une majorité possible, il nomme un formateur. Ce formateur devient alors premier ministre s’il parvient à réunir une majorité prête à former un gouvernement ayant un objectif. Donc le roi a nommé un premier duo d’informateurs. La règle du contreseing s’applique mais évidemment cette règle est tout à fait formelle puisque le gouvernement Michel existe toujours, non plus avec Monsieur Michel, puisque qu’il n’est plus Premier Ministre mais c’est Sophie Wilmes qui a remplacé Michel et s’entretient avec le roi. Ce premier duo est constitué de Renders et Vandelanotte. Ils donnent des informations pas très rassurantes, on ne voit pas comment faire pour former un gouvernement. La tâche est difficile car en effet, au vu des résultats des élections, on a 150 députés et en vertu de l’article 43 de la Constitution, chaque chambre est divisée en groupe linguistiques (français et néerlandais). Il y a aujourd’hui 89 néerlandophones et 61 sont dans le groupe francophone. Aucune règle dans la constitution n’oblige la formation d’un gouvernement disposant d’un soutien d’une majorité dans chacun des groupes linguistiques. Mais politiquement, il est extrêmement préférable que ça soit le cas car un gouvernement sera évidemment plus légitime s’il est soutenu par une majorité dans les deux groupes. C’est une règle qui n’a pas toujours été suivie mais est une directive politique. Elle n’a été suivie du tout en 2014, quand on a formé le gouvernement Michel qui était minoritaire dans le groupe français. Pour les néerlandophones, dans les partis, notamment à la NVA, le premier du groupe, on dit que les francophones ont acceptés d’être minoritaires dans le gouvernement Michel mais qu’eux n’accepterons pas l’absence d’un soutien majoritaire dans le groupe flamand pour la formation d’un gouvernement. C’est ici que ça se complique car la NVA possède 24 sièges et le Vlaams Belang possède 18 sièges, la majorité du groupe linguistique néerlandophone c’est 45 sièges. Ils ratent la majorité à 4 sièges. La grande question aujourd’hui c’est de savoir si des élections sont refaites, il se peut qu’ils atteignent la majorité. Le risque est la réclamation de l’indépendance de la Belgique par le Vlaams Belang (partie séparatiste). La NVA est plus ambiguë, l’article premier des statuts de ce parti dit que l’objectif du parti est l’indépendance de la Flandre et donc la fin de la Belgique mais ils viennent d’adopter un programme qui se présente comme confédéraliste. Ce n’est pas très rassurant pour le Roi qui n’est pas censé apprécier l’idée que le pays serait scindé. Il y a une certaine méfiance de certains partis à l’égard de la NVA. Le parti socialiste est le premier parti francophone. Ecolo et Groen forment une famille importante (21 sièges) donc en réalité ce sont eux qui forment le premier parti mais ils ont dit qu’il n’irait jamais avec la NVA. Le PS ne rejoindra pas lui non plus la NVA qui est un parti conservateur de droite, leurs objectifs politiques sont aux antipodes l’un de l’autre. Le problème auquel se heurte très vite notre duo d’informateurs c’est de constater qu’il n’y a pas de volonté de former un gouvernement qui possède une majorité dans le groupe linguistique néerlandais. Car les francophones ne veulent pas de la NVA, alors qu’elle (la NVA) s’estime comme incontournable et est appuyée par le CD&V. 3 Très vite on prend conscience du blocage et tous les autres informateurs, qui seront nommé par le roi pour clarifier la situation, feront les mêmes constatations. Plus récemment, Boucher (MR) et Koens (CD&V) sont les deux nouveaux informateurs et ils échouent dans le sens que leur rapport remis au roi ne diffère pas vraiment des premiers et ne donne pas plus d’espoir de former un gouvernement qui a une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques. Le désaccord entre PS et NVA est insurmontable. Le roi nomme une nouvelle personnalité, un missionnaire, c’est l’actuel vice-premier ministre du gouvernement Wilmes, le ministre de la justice, Koen Geens. Les deux informateurs précédents disposaient de plusieurs jours pour remettre un nouveau rapport mais brutalement ils sont convoqués au palais, déchargé de leur mission et Monsieur Geens est nommé. Apparemment Monsieur Koens n’était pas au courant donc là le roi se permet des libertés imprudentes. La situation est grave et les citoyens ne s’en préoccupent guère plus. Les belges s’habituent à la situation de crise au vu du passé. Mais il faut rester vigilant à la situation. Il existe deux opinions publiques très différentes et on ne peut reprocher au PS ni à la NVA de refuser de gouverner l’un avec l’autre. Mais on refuse de revoir le processus électoral alors que si l’on pouvait s’entendre et élire un certain nombre de député sur une circonscription électorale fédérale qui considérait avec la totalité du territoire Belge on aurait évidemment des hommes et des femmes politique capable de s’expliquer dans les deux langues, on aurait moins ce clivage de plus en plus dur entre deux opinions politiques qui ne se parlent pas et qui ne se comprennent pas. La crise est grave est la question se pose ; Faut-il réorganiser des élections ? Comment provoquer de nouvelles élections ? En principe on peut programmer une dissolution anticipée de deux façons : - Première manière de faire c’est en adoptant une déclaration de révision de la constitution (Art 195 de la Constitution). Si une majorité de députés uploads/Politique/ dconst-synthese.pdf