Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 23 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 119 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 21 Clarabelle et Horace sont mariés depuis plus de trente ans. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Emily et Toby. Emily a brillamment terminé ses études de médecine et est chirurgienne. Toby, âgé de 16 ans, est lycéen. Clarabelle est fi ère de sa famille, mais elle est aussi inquiète car ils traversent actuellement plusieurs diffi cultés. Clarabelle vous demande de l’éclairer sur les situations suivantes : Emily, la fi lle de Clarabelle, traverse une crise conjugale. Emily et Jean se sont mariés en mars 2017. Depuis la célébration du mariage, Jean se refuse à son épouse. Il n’a consenti qu’à une seule relation sexuelle le jour de son mariage. De plus, Jean est constamment de mauvaise humeur, sauf lorsque Emily lui fait des cadeaux. Emily commence à douter de la sincérité de Jean. Finalement, en 2018, Emily exprime sa volonté de demander l’annulation du mariage. En réaction, Jean s’emporte et frappe Emily. Cette dernière gravement blessée se réfugie chez ses parents. Emily est décidée à demander l’annulation du mariage. Clarabelle s’interroge sur la possibilité de mener à bien cette demande d’annulation. Loin d’être découragé par les problèmes de couple de sa sœur, Toby souhaite se pacser car sa copine, âgée de 18 ans, est enceinte. Horace, le père de Toby approuve la décision estimant que son fi ls prend ses responsabilités. Au contraire, Clarabelle y est farouchement opposée. Dans ces conditions, Clarabelle vous demande si ce pacs est possible en raison de son opposition et de l’âge de Toby. En plus des histoires de couple de ses enfants, Clarabelle doit faire face à la situation de sa nièce Brittany, qui a toujours été très « perturbée ». Sa situation psychologique s’est aggravée au décès de ses parents, à tel point qu’elle a dû être placée sous tutelle. Sa tante Clarabelle a été nommée tutrice. Cette dernière vient de découvrir que Brittany a vendu sa voiture à un prix inférieur à celui du marché. De plus, Brittany informe Clarabelle qu’elle désire se marier avec Roméo. Clarabelle vous demande s’il est possible de faire annuler cette vente, étant précisé que la vente a eu lieu quatre mois avant le placement sous tutelle. Elle vous demande également si la tutelle de Brittany est un obstacle à son mariage. 30 31 Dissertation juridique Sujet 2 Vous traiterez le sujet suivant : Le domicile en tant qu’élément d’identiﬁ cation de la personne Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Il est immédiatement relevé l’aspect dual de la personne. Cette précision atteste que le sujet est cerné. Si les personnes physique et morale doivent être traitées, il est déconseillé de faire un plan type : 1. La personne physique. La phrase d’accroche permet de souligner l’intérêt sous-jacent du sujet : le caractère indispensable du domicile. Des techniques informatiques à celles biométriques, les procédés d’identiﬁ cation des personnes se spécialisent et leur efﬁ cacité s’accroît, mais le domicile demeure un élément de reconnaissance majeur en droit. L’identiﬁ cation des personnes est indispensable en raison d’impératifs d’ordre public. C’est pourquoi bien avant l’avènement de l’informatique ou de la biométrie, des critères d’identiﬁ cation des personnes ont été posés. Le domicile est une de ces techniques classiques d’identiﬁ cation qui, sous une apparence surannée, demeure un critère essentiel d’identiﬁ cation des personnes physiques et morales. L’identiﬁ cation de la personne, tant physique que morale, assure son insertion dans la société en permettant sa reconnaissance, d’une part, vis-à-vis des autres per- sonnes dotées de la personnalité juridique et, d’autre part, par la société dans Le sujet proposé est un sujet classique. Pour autant, l’étudiant doit être vigi- lant sur plusieurs points. - Le devoir doit être centré sur le seul domicile en tant que critère d’identiﬁ - cation de la personne. Dès lors, la nationalité, le nom, etc. ne doivent pas être développés. Ces autres éléments d’identiﬁ cation peuvent être abor- dés, mais ils ne doivent pas faire l’objet d’un traitement à part entière. S’ils sont abordés, ils doivent l’être par rapport au domicile. - Le sujet vise le domicile en tant que critère d’identiﬁ cation de la personne. Ainsi, la notion de domicile doit, bien évidemment, être déﬁ nie. Mais, le do- micile doit être traité uniquement dans sa fonction de reconnaissance de la personne. Le sujet n’est pas le domicile de manière générale en droit. - Le sujet de dissertation proposé vise la personne. Sans plus de précision, la personne physique et la personne morale doivent être envisagées. - Dans sa formulation, le sujet est classique et appelle à mettre en exergue la détermination du domicile et son intérêt pour l’identiﬁ cation de la per- sonne. Il peut en ressortir un plan type : 1. La notion / 2. L’intérêt. Cepen- dant, l’étudiant doit avoir conscience que les plans d’idée sont valorisés. Néanmoins, il vaut mieux un plan classique qu’un plan d’idée « forcé ». OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) laquelle elles s’insèrent. À ces ﬁ ns, différents éléments coexistent permettant d’iden- tiﬁ er la personne. Ainsi, symbolisant l’appartenance à un État, la nationalité est un critère d’identiﬁ cation d’une personne ; le nom est un critère d’identiﬁ cation d’une personne permettant sa désignation et, pour les personnes physiques, son lien fa- milial complété par les actes d’état civil. Un autre mode d’identiﬁ cation permet la localisation géographique de la personne. Ce critère d’ordre spatial est le domi- cile. Le domicile est une technique classique de reconnaissance, commune aux personnes physiques et aux personnes morales. À suivre l’article 102 du Code civil, « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Ainsi, le domicile sert à rattacher une personne - qu’elle soit physique ou morale - à un lieu ﬁ xe. De ce fait, le domicile est un élément d’individualisation des personnes et par conséquent un critère d’identiﬁ cation. La caractérisation du domicile résulte d’un élément matériel. Cet élément renvoie au principal établissement visé à l’article 102 du Code civil. La personne doit dis- poser d’une installation envisagée comme un logement. Le titre juridique - pro- priété, bail, etc. - caractérisant cette installation n’a pas d’incidence. Toutefois, aﬁ n d’être qualiﬁ é de domicile, le logis doit avoir un caractère principal. En d’autres termes, l’installation doit rattacher, de manière ﬁ xe et permanente, la personne à un lieu. Ainsi, en tant que critère d’identiﬁ cation, le domicile symbolise le rattache- ment d’une personne dans un domaine spatial. C’est pourquoi, le domicile est en principe choisi librement, c’est-à-dire que le domicile est volontaire. Dans ce cas, le domicile résulte d’un élément matériel mais aussi intentionnel. Cependant, le domicile peut également être légal. Dans ce cas, le domicile est déterminé par la loi comme le montre le domicile du mineur. En tant qu’élément d’identiﬁ cation de la personne, il apparaît que toute personne se doit d’avoir un domicile. Le pendant est que le domicile, attribut de la personne, bénéﬁ cie d’une protection. À ce titre l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales proclame le droit de toute personne au respect de son domicile. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son arrêt Saint-Paul Luxembourg SA contre Luxembourg, a rappelé que « la notion de « domicile » ﬁ gurant à l’article 8 § 1 ne se limite pas au domicile pro- prement dit d’un particulier. Le terme « domicile » a une connotation plus large que le mot « home » (ﬁ gurant dans le texte anglais de l’article 8) et peut englober (par exemple) bureau ofﬁ ciel d’une personne morale, y compris les ﬁ liales et autres locaux professionnels ». Et, comme l’attestent particulièrement les dispositions de droit pénal visant la protection du domicile, le domicile est inviolable. Le domicile sert tout à la fois l’intérêt général et privé. Ces considérations se re- trouvent dans la nécessité d’identiﬁ er la personne. La reconnaissance de la per- sonne dans un champ spatial s’impose comme une obligation fondamentale. Toutefois, le domicile, plus que les autres critères classiques d’identiﬁ cation de la personne, peut être modiﬁ é par les individus. Ainsi, son caractère de stabilité peut être mis à mal entraînant des difﬁ cultés de localisation du domicile. C’est en partie pourquoi, les procédés de reconnaissance classique des personnes se trouvent désormais concurrencés par des nouveaux procédés d’identiﬁ cation scientiﬁ ques. Ainsi, si le domicile apparaît nécessaire à la reconnaissance d’une personne dans la société et par la société elle-même, le classicisme et la nécessité du domicile en tant que critère d’identiﬁ cation d’une personne ne doivent uploads/Philosophie/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-3-l1-droit-des-personnes-et-de-la-famille-gualino-annales-d-x27-examen.pdf