Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE REPUBLIQUE DU BENIN MINISTE

COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE POLYTECHNIQUE INTERNATIONALE Dr OBIANG NGUEMA MBASOGO DU BENIN UPI ONM Licence Animé par : Mr DEHOTIN W. Modeste  Doctorant en droit  Gestionnaire de Projet  Consultant en Gestion d’Entreprise  Enseignant / Formateur Tél. 97 07 58 56 ANNEE ACADEMIQUE 2013-2014 PROLEGOMENES Le cours « DROIT DE LA CONCURRENCE » a pour objectif de donner une vue synthétique de l’ensemble des règles relatives au maintien d’une concurrence Animé par M. DEHOTIN W. Modeste MODULE DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE suffisante sur le marché et à l’exercice loyal de la compétition économique. « C’est la concurrence » écrit Montesquieu « qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles »1. La concurrence désigne la situation dans laquelle plusieurs offreurs, actuels ou potentiels, sont en mesure de se disputer une même clientèle sur un marché donné. Les offreurs2 sont non seulement les producteurs mais aussi les distributeurs, intermédiaires ou finals, tandis que la clientèle s’entend à la fois des clients intermédiaires et des consommateurs finals. Pour attirer à elles cette clientèle, les entreprises sont incitées à lui offrir le meilleur rapport qualité-prix. A l’inverse, la concurrence fait a priori défaut lorsqu’un seul offreur domine le marché ou lorsque plusieurs offreurs y coordonnent leur stratégie. Le risque est alors grand que les prix ne soient fixés à un niveau artificiellement élevé, les rapports entre les marchandises à même de satisfaire les besoins de la clientèle se trouvant par ailleurs faussés. C’est contre cette dernière situation que le droit de la concurrence entend lutter. Il apparaît clairement qu’il est nécessaire de protéger et de réglementer la concurrence. Un régime juridique dominé par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie pourrait théoriquement se passer d’une réglementation de la concurrence. En effet, les commerçants médiocres devraient être éliminés par le libre jeu des règles du marché, puisque les clients traitent avec celui qui vend le moins cher et qui offre les produits de meilleure qualité. Ce point de vue demeure tout de même utopique3. La transparence du marché, condition essentielle de la concurrence, existe rarement. Malgré la normalisation, la concurrence portant sur la qualité des produits joue difficilement. Seuls les acheteurs professionnels sont en mesure de comparer cette qualité. La concurrence sur les prix s’opère plus aisément, mais le client ne connaît pas toujours tous les prix pratiqués à un moment donné sur le marché. Le législateur doit donc intervenir pour permettre à la concurrence de jouer. L’expérience enseigne qu’une concurrence absolument libre engendre des désordres et finit par se détruire elle-même car d’éliminations en éliminations elle aboutit à la création de monopoles. Or il faut que la liberté soit bénéfique pour tous et par seulement pour quelques-uns. De plus, ce n’est pas toujours le meilleur qui gagne, car la loi du renard libre dans le poulailler libre est génératrice de désordres et d’injustices. A tout prendre, paradoxalement au rêve des économistes libéraux, la concurrence n’est pas un état naturel, spontané et normal. A contrario, une économie de concurrence n’est pas une économie de facilité. Elle oblige les producteurs à innover et à abonnir la qualité de leurs produits, au lieu de vivre dans la quiétude d’une chasse gardée. Elle contraint les commerçants à vendre moins cher et à proposer des services plus appropriés aux besoins de la clientèle. Elle incite les consommateurs à se montrer diligents s’ils veulent maintenir leur pression sur le marché afin d’améliorer leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie. Mais la concurrence n’est généralement ni désirée, ni acceptée par ceux qui ont la vue courte. Par conséquent, elle est aussi vulnérable et presque aussi exceptionnelle que les régimes démocratiques. Son libre jeu doit être assuré par l’intervention des 1 Montesquieu, De l’esprit des lois, Livre XX, Chapitre 9. 2 Dits encore « opérateurs » ou « entreprises ». 3 Y . Anguet, Droit de la concurrence, 2002 – J. Azéma, Droit de la concurrence, 2è éd., 1990. –M.C. Boutard- Labarde et G. Canivet, Droit français de la concurrence, 1994. A. et G. Decocq, Droit de la concurrence interne et communautaire, 2002- C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, Droit du marché, 2002.-M. Malaurie- Vignal, Droit interne de la concurrence, 1996. Animé par M. DEHOTIN W. Modeste COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE autorités administratives et judiciaires. On peut donc dire, comme Saint-Just, pas de liberté pour les ennemis de la liberté. Quelle est la place du droit de la concurrence dans le système normatif ? FICHE I- LE DROIT DE LA CONCURRENCE AU SEIN DU MARCHE Qu’est ce que le droit du marché ? Animé par M. DEHOTIN W. Modeste COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE Avant coup, le marché peut être défini comme un lieu de concurrence homogène : le lieu de confrontation entre l’offre et la demande de produits ou services substituables, c’est-à-dire actuellement ou potentiellement en concurrence. Le droit du marché n’est pas très défini. Mais le droit du marché est le droit qui tend à régir les opérations et les opérateurs sur le marché. Le marché est le lieu où se rencontre l’offre et la demande ; sur ce marché on va trouver des consommateurs et les entreprises qui offrent. Les entreprises doivent être loyales entre elles. Dans ce droit du marché, on trouve essentiellement deux branches du droit : le droit de la consommation ; le droit de la distribution et on trouve également le droit de la concurrence. La question qu’on se pose est : le droit du marché, le droit économique est-il un droit unitaire ou s’agit-il d’une juxtaposition de droits spéciaux ? L’idée est ce qu’il y a une cohérence entre ces droits. Pour répondre à cette question on revient aux fonctions du droit de marché Il existe deux fonctions du droit du marché : - Il doit garantir l’existence de la concurrence entre entreprise : on considère que la concurrence entre entreprises est une condition du bon fonctionnement de l’économie. Cette première fonction est essentiellement la fonction du droit de la concurrence - Il doit protéger les citoyens, consommateurs contre les entreprisses en concurrence pour la conquête des marchés. C’est essentiellement la fonction du droit de la consommation. A la lumière de ces fonctions, il peut y avoir une opposition entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation. C'est-à-dire que certains auteurs affirment que le droit de la concurrence et celui de la consommation suivent des finalités différentes. Pour certains, le droit de la concurrence règle les rapports entre les entreprises et le fonctionnement du marché. Alors que le droit de la consommation tend à organiser les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services. Aujourd’hui, on s’aperçoit qu’il existe une véritable complémentarité entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation. On s’aperçoit par exemple que la protection des consommateurs contre les tromperies ou les comportements abusifs de certains professionnels protègent en même temps les concurrents qui sont loyaux. A l’inverse le développement d’une concurrence loyale incite les entreprises à fournir sur le marché des produits et services de meilleures qualités et à un meilleur prix pour les consommateurs. Le consommateur est une notion importante en droit de la concurrence puisque cette notion permet de déterminer en droit de la concurrence ce qu’on appelle le marché pertinent. Lorsqu’on veut apprécier en droit de la concurrence le comportement d’une entreprise, on l’apprécie sur une partie du marché. Il y a une véritable complémentarité entre droit de la concurrence et droit de consommation. Le droit de concurrence va s’intéresser à l’ensemble des consommateurs, en tant que masse, et non à un consommateur prit individuellement. Animé par M. DEHOTIN W. Modeste COURS DU DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence à pour fonction d’assurer le respect du principe de libre concurrence. Ce principe de libre concurrence se déduit du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : Le décret d’ALLARDE des 2 et 17 mars 1791 complété par la loi Le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791. Ces textes ont eu pour fonction d’interdire les corporations c'est- à-dire d’interdire la constitution de groupements susceptibles d’entraver la liberté d’entreprendre des individus. Le principe de liberté du commerce et de l’industrie se décline en deux sous principes : la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter. La liberté d’entreprendre à laquelle on peut assimiler la liberté d’établissement est le droit pour toutes personnes physiques ou morales de se livrer à une activité commerciale ou industrielle de son choix soit en créant son entreprise, soit en faisant l’acquisition d’une entreprise déjà existante. Cette liberté est rappelée par l’article 1er de la uploads/Marketing/cours-de-droit-de-la-publicite-et-de-la-concurrence.pdf