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Droit Marocain de la concurrence Exercice EXERCICE Le droit de la concurrence

Droit Marocain de la concurrence Exercice EXERCICE Le droit de la concurrence est le droit répressif de tous les comportements restrictifs de la concurrence à caractère collectifs ou individuels -vrai -faux EXERCICE Sont hors champs d'application du droit la concurrence les décisions de l'administration: -portant sur la fixation des prix -portant sur le lancement d'un marché public EXERCICE Le droit de la concurrence ne concerne que les activités commerciales -Vrai -faux EXERCICE 4-L'analyse du marché en droit de la concurrence repose sur: Les caractéristiques du produit La capacité d'un produit à remplir les mêmes besoins qu'un autre produit pour un consommateur. EXERCICE 5- l'étendue géographique de la demande et de l'offre est déterminante dans l'applicabilité des règles de la concurrence Vrai Faux EXERCICE 6- les activités économiques exercées par les syndicats professionnels dans la limite de leur objet sont du domaine du droit de la concurrence  Vrai Faux EXERCICE 7- sont considérées comme des comportements anticoncurrentiels, Les contrats de distribution sélective Les accords entre entreprises pour limiter la production EXERCICE 8- trois distributeurs agissant sur le même marché échangent des informations sur les délais de paiement applicables par leurs fournisseurs respectifs. Leur comportement est légal. Vrai faux EXERCICE 10-l'accord entre deux entreprises faisant parties du même groupes de sociétés portant sur la fixation d'un prix minimum de revente est une entente anticoncurrentielle. Vrai Faux EXERCICE 11- les recommandations faites par un franchiseur à son franchisé concernant les tarifs maxima de revente sont anticoncurrentielles. Vrai Faux EXERCICE 12- un alignement des prix entre différentes entreprises du même marché est une entente présumée Vrai Faux EXERCICE 13- la détermination du caractère anticoncurrentiel d'une décision prise par l'ordre professionnel des architectes sur la fixation des tarifs dépend de son effet sur le marché. Vrai Faux EXERCICE 14- l'accord établi entre quatre PME détenant respectivement 3%, 0,5%, 10%, 2% pour l'amélioration des conditions de commercialisation de leurs produits est une entente proconcurrentielle  Vrai Faux EXERCICE 15- la position dominante d'une entreprise est déterminée en droit de la concurrence à partir de : -La part de marché -la capacité de l'entreprise à empêcher l'exercice d'une concurrence effective sur le marché, en conséquence elle a la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients. EXERCICE 16-la position dominante en droit de la concurrence exige l'existence de liaisons juridiques ou financières entre entreprises. Vrai Faux EXERCICE 17- la détention de droit de propriété industrielle est position dominante anticoncurrentielle Vrai Faux EXERCICE 18- la position dominante est incriminée sous les conditions suivantes: -l'existence de l'abus et l'effet anticoncurrentiel sur le marché -l'existence de l'abus, le lien de causalité entre l’abus et la position dominante et l'effet sur le marché. EXERCICE 19-l'exploitation abusive de position dominante et l'exploitation abusive de dépendance économique sont deux pratiques distinctes Vrai Faux -l'accord entre deux entreprises faisant parties du même groupes de sociétés portant sur la fixation d'un prix minimum de revente est: -une entente anticoncurrentielle -une entente pro concurrentielle  - Selon la loi 104-12 portant modification de la loi 06-99, les entreprises parties à un comportement anticoncurrentiel peuvent obtenir auprès de l'autorité de la concurrence une réduction de la sanction voire l'immunité en dénonçant la pratique anticoncurrentielle par: - le régime d'exemption -la mesure de clémence est une concentration économique au sens du droit de la concurrence: - la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. - une fusion entre entreprises antérieurement dépendantes Le contrôle des concentrations est initié par Une notification de l’opération de concentration à l’autorité Auto saisine de l’autorité de la concurrence Selon la loi 104-12, l’autorité politique peut s’opposer à la décision d’interdiction de la concentration par le Conseil de la concurrence Pour des considérations de progrès économique et social Ne relève pas de sa compétence En cas de fusion ou en cas de création d’une entreprise commune, l’obligation de notification de la concentration est à la charge De toutes les entreprises parties à l’opération De l’entreprise cible. Le seuil en valeur absolue de contrôle d’une opération de concentration conclu entre opérateurs nationaux sur le marché marocain: CA de 250 millions de DH 40% de part de marché Le délai dont dispose le conseil de la concurrence pour examiner les effets économiques compensateurs d’une concentration économique est : 60 jours 90 jours - un refus de vente est interdit entre professionnels -par principe -sous conditions (caractère anormal de la demande, mauvaise foi) - l'action en concurrence déloyale est fondée sur les éléments suivants: -la faute, la preuve du préjudice -le comportement fautif, le préjudice et le lien de causalité - Au titre de la concurrence déloyale, un agissement qui porte atteinte à l’image, à la réputation d’une entreprise ou d’un produit est : -une confusion -un dénigrement - le Conseil de la concurrence en vertu de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence peut être saisi par: -une entreprise victime d'un comportement anticoncurrentiel -une chambre professionnelle Le fait pour des personnes physiques ou des personnes morales d’exercer des activités commerciales sans remplir leurs obligations commerciales Acte de concurrence déloyale Concurrence interdite L’entreprise victime d’un débauchage déloyale de son personnel doit elle prouver: L’activité concurrente de l’entreprise auteur du débauchage L’acte déloyal de l’entreprise concurrente Une clause de non concurrence est valable sous conditions suivantes: Accessoire d’un contrat, Limitée dans le temps et l’espace Dans un contrat d’agence commerciale, le mandant doit protéger pendant 2 ans et dans le périmètre géographique convenu, l’agent commercial contre la concurrence des autres agents commerciaux. Vrai faux Le recours contre les décisions du Conseil de la concurrence en matière de concentration économique est porté devant : La cour d’appel de Rabat La cour de cassation Les enquêteurs du Conseil de la concurrence peuvent procéder à la réalisation de leurs investigations dans les locaux professionnels et la saisie des documents Avec autorisation du procureur du Roi Sans autorisation du procureur du Roi Le président du Conseil de la concurrence est nommé par Par Dahir pendant 5 ans non renouvelable Par décret pendant 5 ans renouvelable une fois Les agissements parasitaires entre entreprise suppose pour leur qualification: L’originalité et la clientèle commune L’originalité du produit ou de la marque La clientèle commune L’entreprise victime d’une concurrence de son salarié peut intenter une action en justice contre celui-ci après cessation du contrat de travail sans clause de non concurrence. VRAI FAUX uploads/Marketing/ droit-marocain-de-la-concurrence 1 .pdf