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MASTER : JURISTE D’AFFAIRES MODULE : CONCURRENCE ET CONSOMMATION ANNEE UNIVERSI

MASTER : JURISTE D’AFFAIRES MODULE : CONCURRENCE ET CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE 2018-2019.  Préparé par : - HNIDA MOHAMED AMINE - SAIDI HAMZA  Encadré par : - JOUIDI DRISS 1 Sommaire :  Partie 1 : Etude analytique de la loi 31-08  Chapitre 1 : droit à la protection du consommateur  Chapitre 2 : droit à la liberté contractuelle du consommateur  Partie 2 : Mesures protectionnistes et les insuffisances de la loi 31-08.  Chapitre 1 : réglementation des contrats de crédits et le rôle des associations de protection des consommateurs  Chapitre 2 : les lacunes et les insuffisances de la loi 31-08 2 Introduction : Dans un monde des affaires et une économie en croissance et progrès continu, ainsi avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce XXIe siècle. Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l'économie et d’ouverture sur les marchés extérieurs, par l'adoption des mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur, dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance des gouvernements sur le marché. Dans les rapports entretenus entre vendeur (professionnel) et consommateur ce dernier est toujours présumé comme étant la partie faible, le professionnel et grâce aux informations qu’il détient, aussi bien sa compétence, et sa dimension financière, ça lui permet d’édicter sa loi et donc être en position de supériorité et par conséquence le consommateur peut d’en être victime. Ce qui crée un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane1. Afin de faire face à l’abus des professionnels et des commerçants, des lois et règlements été édictés et élaborés spécifiquement Pour protéger les droits des consommateurs, ces droits et règlements sont « droit de la consommation ». Droit de la consommation : C’est-à-dire l’ensemble des règles, régissant relation entre commerçants professionnels et consommateurs profanes ,ces règles sont pour la plupart codifiés dans le « code de la consommation » , c’est un droit protecteur et on peut dire que le droit de la consommation est une discipline récente, mais depuis fort longtemps diverses règles juridique ont protégées l’acheteur des denrées et marchandises. Ainsi le droit de la consommation peut situer par rapport aux disciplines voisines : droit de la concurrence, droit de la distribution, droit économique, droit pénal2, le droit de 1 Halima Talbi : Réflexion sur le droit de la consommation revue maghrébine de droit n°05_1997 p : 123 2 Guy Raymond - droit de la consommation. ED LEXISNEXIS. 2011. P : 29. 3 la consommation se fond sur l’existence d’un professionnel et un consommateur. Le consommateur peut être défini juridiquement comme étant, « est une personne qui se procure des biens et services pour but non professionnel c’est un profane »3, selon la législation marocaine l’article 2 de la loi 31-08 et l’article 3 de la loi 24 .09, le consommateur est défini comme étant « Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial » En ce qui concerne le professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le Cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » , le législateur marocain utilise le terme fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale. Historiquement le Maroc et afin de protéger le consommateur marocain, a élaboré un arsenal juridique très riche, le texte majeur en la matière c’est le D.O.C, on trouve aussi d’autres lois tels que le dahir de 1914 (sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles), après l’indépendance du Maroc une vague législative a été mise en œuvre , et ça peut être justifié par le fait que le Maroc a connu une catastrophe majeure, qui a fait, plusieurs milliers de victimes, l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959, le législateur a essayé de réparer ce dommage à travers la promulgation du dahir 29 octobre 1959 (relatif à la répression des crimes contre la santé de la nation) on trouve aussi d’autres lois à titre d’exemple la loi du 12 octobre 1971(sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises) On trouve aussi la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence du 5 juin 2000qui a été abrogée et remplacée par la LOI N° 104-12 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE du 30 juin 2014, Loi 3 Article 2 directive 97/7 parlement européen et du conseil 20 mai 1997. 4 n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services 17 aout 2011 , la n°28- 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires du 11 février 2010 Ces lois ont largement contribués à la protection du consommateur marocain, mais avec les lacunes et les insuffisances qu’elles contiennent, c’était nécessaire pour le législateur marocain d’élaborer une nouvelle loi pour combler le vide sur le plan juridique en matière droit des consommateurs, pour cette raison le législateur a élaboré en 2011 la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs, une loi largement attendue. Loi 31-08 avait été élaborée en 2000 par Gouvernement Abderrahmane el- Youssoufi après 11 ans et plusieurs tournements législatives cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au bulletin officiel n°5932 du 7/4/2011, elle s’agit d’une loi qui comporte 206 articles et 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion. Ainsi qu'un titre autour de la réglementation de certaines pratiques commerciales, comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les sanctions pénales C’est une loi qui vise à assurer une information loyale au consommateur, renforcer les intérêts économiques du consommateur, et de renforcer le mouvement associatif. L’entrée en vigueur de la présente loi 31-08 a créé un large débat entre des opposants et les partisans de la nouvelle loi, ce débat s’articule sur les apports, aussi bien sur les lacunes et adaptabilité de la loi à la réalité économique et sociale du Maroc. A ce niveau on peut poser les problématiques suivantes Quelles sont donc les apports et les lacunes de la loi 31-08 ? Quel impact de la loi 31-08 sur le consommateur marocain ? Pour traiter le sujet nous allons aborder en première partie une étude analytique de la loi 31-08 ainsi que ses mesures protectionnistes et ses insuffisances en deuxième partie. 5 Partie 1 : Etude analytique de la loi 31-08 : Le consommateur comme étant la partie faible dans les contrats de consommation, la loi 31-08 a apportée des dispositions qui visent à protéger le consommateur, à travers la consécration d’un certain nombre de droits et obligation pour orienter le consentement du consommateur (chapitre 1) et donner une liberté de choix au consommateur (chapitre 2) Chapitre 1 : droit à la protection du consommateur : Le droit à la protection du consommateur nécessite qu’on lui fournisse une information complète dans le but d’éclairer le consentement du consommateur (section 1) dans le même sens et afin de protéger le consommateur la loi a prohibée les clauses abusives (section 2) Section 1 : consécration d’une obligation d’information : La protection du consommateur par l’information a pour but d’éclairer son consentement, cela vise les obligations légales d’information que la réglementation de la publicité (traitée dans le deuxième chapitre) L’obligation d’information est une obligation qui vise essentiellement à donner de la transparence aux opérations de vente et d’achats, cette obligation de conseil, de mise en garde ou encore de renseignement est fondée sur un élargissement du concept de bonne foi et de loyauté dans le droit des contrats4. La loi 31-08 a consacrée le TITRE II pour traiter la question de l’obligation d’information la première chose qu’on remarque c’est que le législateur n’a apporté une définition à l’obligation d’information. L’obligation d’information est une obligation morale qui qui pèse sur la partie en position de force, afin d’éclairer l’autre partie sur les éléments fondamentaux constituant l’acte qu’il va entamer5, Il ressort de ces définitions que le l’obligation d’information est une obligation imposée au professionnel, dans la phase précontractuelle, afin de permettre au consommateur d’être éclairé sur le bien ou le service à acheter et sur les autres 4 M. Fabre-Magnan, Thèse De Doctorat sous thème : L’obligation d’information dans les contrats. LGDJ. 1992 n° 47 /p : 17. uploads/Marketing/ analyse-de-la-loi-31-08.pdf