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Ecole Supérieure des Sciences Appliquées d'Alger املدرسة العليا للعلوم التطبيقي

Ecole Supérieure des Sciences Appliquées d'Alger املدرسة العليا للعلوم التطبيقية – الجزائر Higher School of Applied Sciences- Algiers Comment enregistrer et protéger sa marque en Algérie ? Présenter par : IMATOUKEN Melissa ZERGUI Hanaa 2021-2022 SOMMAIRE : Introduction : La réalité de la contrefaçon et l’importance de la propriété intellectuelle .................. 3 Quesque une marque ?...............................................................................................3 Pourquoi faut-il enregistrer sa marque à l’INAPI ?..................................................... 3 Conditions liées à l’enregistrement d’une marque à l’INAPI...................................... 4 Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INAPI et Comment déposer une marque auprès de l'INAPI en Algérie ? .................................................................................. 5 Conclusion.................................................................................................................. 7 Bibliographie et Références ...................................................................................... 8 Introduction : la réalité de la contrefaçon et l’importance de la propriété intellectuelle En dépit des cadres légaux bien établi, la contrefaçon, la contrebande et les marchés informels persistent en Algérie c’est un fléau qui touche tous les secteurs de l’économie du pays (entreprise, consommateur et état). Les autorités publiques tentent aujourd’hui de sensibiliser le public sur les conséquences de ne pas respecter la propriété intellectuelle. Il faut tout d’abord savoir que toute création de l’esprit est susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle qui se subdivise en deux grandes catégories : Propriété littéraire/artistique et industrielle. La propriété industrielle comprend, notamment :  Inventions  Signes distinctifs  Dessins et modèles industriels  Les marques  Schémas de configuration des circuits intégrés  Obtentions végétales En fonction des caractéristiques de votre projet de création d’entreprise, vous allez peut-être avoir besoin de créer votre propre marque et de la protéger. L’enregistrement d’une marque à l’INAPI est toutefois encadré par une réglementation stricte. Quesque une marque ? La marque, c'est-à-dire, un logo, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, est une forme de propriété intellectuelle elle confère à son titulaire le droit d’interdire à toute personne d’utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Ce droit peut être invoqué à l’encontre de tout tiers qui, en l’absence de l’accord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, d’un signe ou d’un nom commercial semblable au point de prêter à confusion. Pourquoi faut-il enregistrer sa marque à l’INAPI ? En Algérie, une marque doit être déposée auprès de l'institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque. Placé sous la tutelle du Ministère de l'Industrie et des Mines, l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) a été érigé en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par Décret Exécutif n°98-69 du 21 Février 1998 dans le cadre de la restructuration de l'INAPI mère (Institut Algérien de Normalisation et de Propriété Industriel). 2 L'Algérie est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et cela implique une dimension internationale de l'activité de l'INAPI qui s'exerce dans un cadre juridique très précis constitué par une législation nationale et des engagements internationaux. Votre marque sera donc protégée par la loi pendant 10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment. Si une autre personne exploite ou copie votre marque sans votre autorisation, vous pouvez donc intenter une action en justice, le contrefacteur est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars, plus la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement et la confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l’infraction. Il faut aussi noter que les signes/logos qui sont similaires ou qui prêtent à confusion avec une marque enregistrée ou notoire constituent une contrefaçon. Le dépôt de marque est obligatoire pour toute entreprise qui commercialise ses produits en Algérie. La marque doit être distinctive, licite et disponible. Elle est protégée pour dix ans, renouvelable indéfiniment, sur le territoire algérien. En effet, l’enregistrement de votre marque vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre marque. Conditions liées à l’enregistrement d’une marque à l’INAPI Pour que vous puissiez enregistrer la marque que vous avez créée, il faut obligatoirement que celle-ci respecte les 4 conditions cumulatives suivantes : 1. Être susceptible d’une représentation graphique. 2. Ne pas être interdite en elle-même. 3. Être distinctive. 4. Être disponible. Nous allons suivre ces étapes pour voir si notre idée de marque de cosmétiques est éligible à être enregistrée. Notre marque intitulée « GRAMME DE BEAUTE » La marque propose des cosmétiques naturels qui se démarquent des produits de beauté chimiques par leurs tarifs abordables, accessibles à tous et à toutes. 1. Etre susceptible d’une représentation graphique La marque que vous déposez doit pouvoir être représentée graphiquement. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, d’un dessin, de chiffres, de lettres, d’un signe sonore ou d’une combinaison de plusieurs éléments. A titre d’exemple Notre projet se nomme « GRAMME DE BEAUTE » 2. Ne pas être interdite en elle-même Pour qu’elle puisse être déposée, votre marque ne doit pas :  Être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs  Être susceptible de tromper les consommateurs  être un signe officiel protégé (drapeau ou emblème de l’Etat par exemple). 3 Notre marque doit répondre à ce critère. 3. Etre distinctive La marque que vous envisagez de créer doit comporter un signe distinctif indépendant des produits ou services qui la porteront, elle doit permettre de distinguer les produits ou services de ceux des concurrents. 4. Etre disponible Cette condition est logique : pour que votre marque puisse être enregistrée, elle ne doit pas imiter ou représenter un signe déjà protégé et utilisé dans le même secteur d’activité. Pour vérifier la disponibilité d’une marque, vous pouvez utiliser la base de données de l’INAPI. Cette étape consiste à vérifier auprès de l'INAPI si le nom de votre marque n'est pas déjà pris par d'autres personnes. Pour procéder à la recherche d'antériorité, vous devez : Vous rendre auprès de n'importe quelle agence CNEP sur le territoire national pour effectuer le paiement en espèce des 3.000 DA (frais de recherche) sur le compte de l'INAPI. Vous rendre dans la rubrique « recherche d'antériorité »et remplir le formulaire de demande puis l’envoyer par la poste avec la quittance. Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INAPI et Comment déposer une marque auprès de l'INAPI en Algérie ? A partir du moment où la marque que vous choisissez répond aux 4 critères précédents, vous pouvez enregistrer votre marque auprès de l’INAPI afin d’en être propriétaire et, si nécessaire, de faire valoir vos droits. De votre côté, voici les démarches à effectuer : 1. Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées. Dans notre cas une marque de produit cosmétique est de classe 3. 2. Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque 3. Compléter le formulaire de dépôt de marque 4. Déposer le formulaire et payer les redevances liées au dépôt d’une marque Directement auprès du siège de l’INAPI à Alger ou par voie postale. Le montant minimum à payer est de 16.000 DA pour le dépôt d'une marque. Le montant se décompose comme suit :  Frais de dépôt : 14.000 DA  Une classe : 2.000 DA (Pour chaque classe ajoutée, vous devez payer 2.000 DA de plus)  Si le nom, le logo ou le slogan sont en couleur, dans ce cas-là, vous devez payer 1.000 DA en plus des 16.000 DA. Attention ! Il est important de déposer votre marque en alphabet latin et en arabe. Si vous ne déposez que l’une ou l’autre des versions, celle cette version sera protégée et une autre personne pourrait enregistrer la traduction de votre signe. 4 Ensuite, voici le déroulement de la procédure : Une copie de votre dossier vous est transmise pour accuser réception de la demande : 1. Une publication de votre dépôt de marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle est effectuée dans les 6 semaines ; 2. L’INAPI examine la demande de dépôt de marque et formule éventuellement des objections en présence d’irrégularités ; 3. Dans les 2 mois suivants la publication au bulletin, tout propriétaire d’une marque antérieure peut formuler une opposition s’il estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits, et toute personne peut formuler une observation au sujet de la validité de la marque ; 4. En cas d’objections, vous pouvez régulariser vos erreurs, contester les objections ou demander un retrait. En cas d’opposition, votre demande peut être rejetée totalement ou partiellement ; 5. Si votre demande est acceptée et à l’issue d’un délai de 6 mois minimum, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque. En Algérie, une fois le dossier déposé, Un exemplaire signé de la demande d'enregistrement comprenant le numéro, la date et l'heure de dépôt vous servira de procès-verbal de dépôt (accusé de réception). Le délai d'obtention du certificat d'enregistrement de votre marque varie entre 06 mois et 18 mois. Enfin, vous recevez le certificat d’enregistrement de votre marque et au bout de 10 ans, il faudra penser uploads/Marketing/ comment-enregister-et-proteger-sa-marque-en-algerie.pdf