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w w w . l e g i c a m . c m 1 Mars 2021 CLICNIQUES JURIDIQUES GICAM - ACJE CONT

w w w . l e g i c a m . c m 1 Mars 2021 CLICNIQUES JURIDIQUES GICAM - ACJE CONTRÔLE FISCAL : Ce qu’il faut retenir Par Edmond AKOA MBALLA Mercredi , le 03 mars 2021 Commission affaires juridiques, contentieux et règlementation w w w . l e g i c a m . c m 2 INTRODUCTION w w w . l e g i c a m . c m 3 CONTEXTE ET OBJECTIFS RAPPELS SUR L’ENVIRONNEMENT FISCAL AU CAMEROUN , BUT DU CONTRÔLE FISCAL ET INTERET DU THEME w w w . l e g i c a m . c m 4 CONTEXTE ET OBJECTIFS RAPPELS SUR L’ENVIRONNEMENT FISCAL AU CAMEROUN , BUT DU CONTRÔLE FISCAL ET INTERET DU THEME Le Cameroun s’est engagé dans un vaste programme de réformes économiques (développement des infrastructures) et financières dont l’un des piliers est la mobilisation des recettes. Cette mobilisation des recettes dans un contexte de crises (ralentissement de la croissance crises sécuritaires et crise sanitaire depuis 2020) a entrainé une pression fiscale importante sur les contribuables qui se manifeste par l’élargissement de l’assiette fiscale mais aussi de la sécurisation des recettes. C’est ainsi dans cet élan de sécurisation de recettes fiscales que les contrôles sont menés auprès des contribuables. Il s’agit là uniquement de la dimension répressive du contrôle lequel possède également un volet pédagogique qui n’est pas toujours le mieux appliqué par l’Administration fiscale. Notre objectif est d’outiller au maximum les participants à la clinique juridique lors de la conduite d’un contrôle fiscal. w w w . l e g i c a m . c m 5 2- PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L’ÉMISSION D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT w w w . l e g i c a m . c m 6 PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L’ÉMISSION D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Origine du contrôle fiscal Le contrôle fiscal vient en amont du contentieux. Ce dernier peut être motivé pour les raisons suivantes à l’initiative du contribuable ou de l’administration suivants les cas notamment : • La demande de validation du crédit de TVA ; • Une demande expresse du contribuable ; • Le dépôt d’une lettre de cessation d’activités ; • L’absence de déclaration ; • Les incohérences relevées dans la DSF ; • La baisse inexpliquée du chiffre d’affaires ; • Le volume ou le montant des transactions intra-groupes ; • L’exploitation de documents reçus dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; • Les opérations de restructuration. w w w . l e g i c a m . c m 7 PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L’ÉMISSION D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT (Suite) Typologie des contrôles fiscaux et champ de compétence On dénombre quatre (4) types de contrôles fiscaux au Cameroun : • Vérification Générale de Comptabilité (VGC) (Articles L11 et suivants du CGI): La VGC est un contrôle effectué sur place par l’administration fiscale dans les locaux du contribuable ou de son conseil. Elle consiste en une vérification de l’ensemble des impôts, et taxes dus dont le contribuable serait redevable pour une période non-prescrite (la prescription est quadriennale à l’exception des reports déficitaires et crédit de TVA), notamment par la confrontation des éléments de comptabilité avec ceux détenus par l’administration fiscale. La période non prescrite en question couvre les quatre derniers exercices non soumis à contrôle. • Vérification de la Situation Fiscale d’Ensemble (VSFE) (Article L12 du CGI) La VSFE est un contrôle opéré par l’administration fiscale sur les revenus des contribuables relevant de l’ Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Il s’agit d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et la situation de sa trésorerie, de son patrimoine et de son train de vie (Article 66 du CGI). • Contrôle Ponctuel (L16 bis du CGI) Le contrôle ponctuel est un contrôle des impôts à versement spontané (TVA, TSR, impôts sur salaires, acomptes de retenues…) sur une période inférieure à un exercice fiscal. • Contrôle Sur Pièces (CSP) (Article L21 du CGI) Le CSP est un contrôle de cohérence du dossier fiscal du contribuable. Il s’effectue sans avis préalable, depuis les locaux de l’administration et s’appuie exclusivement sur le contrôle des déclarations souscrites. w w w . l e g i c a m . c m 8 PHASE PRECONTENTIEUSE PRÉALABLES À L’ÉMISSION D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT (Suite) Récapitulatif de la procédure précontentieuse Type de contrôle Délai et déroulé de la procédure Charge de la preuve Clôture de la phase précontentieuse Vérification Générale de Comptabilité (VGC) 1. L’avis de vérification est envoyé au moins quinze (15) jours avant le jour de passage effectif (Article L 13 alinéa 1 du CGI) accompagné de la charte du contribuable, 2. Le contribuable peut faire une demande de report dans les quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de vérification (Article L14 du CGI). 3. La VGC s’effectue dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de début de travaux contenue dans l’avis de vérification dans les locaux du contribuable, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées (Article L40 (1) du CGI). Dans tous les procès-verbaux, l’administration doit prendre en compte l’ensemble des justificatifs produits par le contribuable. La constatation de la carence de production de pièces justificatives sur Procès-verbal lors de l’intervention en entreprise emporte l’irrecevabilité absolue desdites pièces pendant la phase contentieuse.(Article L22 bis du CGI). La charge de la preuve incombe à l’administration. La procédure est contradictoire (Article L 23 du CGI) 1. A l’issue du contrôle, l’Administration adresse au contribuable, une notification de redressement motivée et chiffrée, ou un avis d’absence de redressement dans un délai de soixante (60) jours (Article L24 du CGI). 2. En cas de redressements maintenus l’administration adresse une notification définitive (Réponse aux observations) + AMR dans un délai de soixante (60) jours (Article L26 alinéa 3du CGI) à compter de la réception des observations du contribuable. Vérification de la Situation Fiscale d’Ensemble (VSFE) 1. Cette vérification s’effectue depuis les bureaux de l’administration fiscale ou dans les locaux professionnels du contribuable. 2. L’avis de vérification est envoyé au moins quinze (15) jours avant le jour de passage effectif (Article L 13 alinéa 1 du CGI) accompagné de la charte du contribuable et d’une demande de relevés des comptes (Article L 13 (2) alinéa 2 du CGI). 3. Le contribuable peut faire une demande de report dans les quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de vérification. 4. La VSFE doit s’effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la remise de l’avis de vérification et la remise de la notification de redressement, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées (Article L40 (2) du CGI). Contrôle ponctuel L’administration notifie un avis de passage huit (8) jours avant la première intervention (Article L 16 bis du CGI) Contrôle sur pièces (CSP) Les contrôles sur pièce s’effectuent sans avis préalable dans les locaux de l’administration. w w w . l e g i c a m . c m 9 3- MANAGEMENT DU RISQUE FISCAL LIE AU CONTRÔLE IDENTIFICATION DES RISQUES ET ACTUALITE DES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENT w w w . l e g i c a m . c m 10 MANAGEMENT DU RISQUE FISCAL LIE AU CONTRÔLE IDENTIFICATION DES RISQUES ET ACTUALITE DES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENT L’identification du risque est un processus de recherche, de reconnaissance et de description des risques. Une fois identifié, le risque devrait être limité ou maitrisé Bonnes pratiques en matière d’identification du risque • Parfaite maitrise de son activité; • Une veille juridique et règlementaire; • Mécanisme d’audit juridique et fiscal notamment la mise en place d’une revue fiscale semestrielle ou annuelle avant dépôt de la DSF ; • Une DSF bien renseignée. Il faudrait faire un contrôle de cohérence entre les tableaux fiscaux et la balance; • Le recours à un conseil, fiscaliste de préférence!!!!. w w w . l e g i c a m . c m 11 MANAGEMENT DU RISQUE FISCAL LIE AU CONTRÔLE IDENTIFICATION DES RISQUES ET ACTUALITE DES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENT (Suite) LIBELLE PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) (Article 7 et suivants) 1. ;Limitation de la déductibilité de l’assistance technique ; 2. Limitation de la déductibilité de l’assistance technique payée en France ; 3. IRCM comme sanction à la quote-part non déductible des revenus ; 4. Limitation de la déductibilité des charges provisionnées ; 5. Déductibilité des billets d’avion pour congés des expatriés ; 6. Intérêts excédentaires sur compte courant associés et sur emprunts bancaires ; 7. Dispositif de sous-capitalisation ; 8. Les amortissements (ARD, respect des taux d’amortissement fiscaux); 9. Minoration du CA/Produits (réconciliation stock, compte client, etc…) Production vendue=Production de l’exercice+ produits finis n-1 – produits finis de l’exercice N 10. Déductibilité des charges payées en espèces de plus de 500 000 FCFA; 11. Exonération des charges fiscales et patronales des jeunes salariés de moins de 35 ans; 12. La détermination de la marge uploads/Management/controle-fiscal 1 .pdf