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N° 0000 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉG

N° 0000 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif ET PRÉSENTÉ PAR M. RÉGIS JUANICO ET MME MARIE TAMARELLE-VERHAEGHE Députés —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS ............................................................. 7 INTRODUCTION ........................................................................................................... 11 I. RENFORCER LES OUTILS NATIONAUX D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE ET DE SES AGENTS ............................................................................. 13 A. L’ÉDUCATION NATIONALE DOIT RENDRE COMPTE, À DES MOMENTS CLEFS, DE CE QU’ELLE APPORTE AUX ÉLÈVES ................... 13 1. Aujourd’hui, les acquis des élèves sont évalués de manière morcelée et incohérente ............................................................................................................. 14 2. La mesure régulière des connaissances et des compétences des élèves doit être centrée sur le socle commun .................................................................................. 19 a. Recourir à des tests numériques au début de chaque cycle pour fournir des repères pédagogiques aux enseignants ................................................................. 19 b. Contextualiser les résultats de ces tests et ne pas les lier à l’évaluation des enseignants et à l’allocation des moyens ............................................................. 23 3. La mesure fine de la performance du système scolaire et des réformes pédagogiques doit reposer sur l’étude d’échantillons ou de panels d’élèves ......... 28 a. Des évaluations sur échantillons suffisantes pour tirer des enseignements au niveau national.................................................................................................... 28 b. L’apport des suivis de cohortes et des expérimentations randomisées ................... 29 B. MIEUX APPRÉCIER LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS ..... 32 1. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » permet d’envisager des évolutions positives en matière d’évaluation des enseignants ..... 32 a. La suppression de la notation et la prévisibilité des inspections ............................ 32 b. L’évaluation conjointe par l’inspecteur et le chef d’établissement ........................ 34 2. La procédure doit être complétée par des rendez-vous intermédiaires pour mieux accompagner les enseignants ...................................................................... 36 a. L’inspection doit concerner l’ensemble des enseignants, tout au long de leur carrière ............................................................................................................... 36 b. Le caractère dilué et lissé de l’avancement doit être corrigé ................................. 37 3. Les directeurs d’établissement doivent être eux aussi soumis à une grille d’évaluation de leurs compétences professionnelles .............................................. 41 — 4 — II. FAIRE DES ÉVALUATIONS DE PROXIMITÉ UN OUTIL D’AMÉLIORATION DES PRATIQUES PÉDAGOGIQUES ET DU CLIMAT SCOLAIRE ..................................................................................................................... 43 A. DÉVELOPPER L’ÉVALUATION FORMATIVE ET POSITIVE EN CLASSE .. 43 1. Les évaluations en classe obéissent trop souvent à une logique de tri et de sanction .................................................................................................................. 43 2. Ces évaluations doivent faire progresser les apprentissages................................... 47 3. Les compétences sociales et civiques des élèves doivent être reconnues ............... 51 a. Un large champ de compétences à acquérir à la fin de la scolarité obligatoire ....... 51 b. L’application Folios et le livret citoyen : des outils à développer .......................... 52 B. INSTITUER UN DISPOSITIF D’AUTOÉVALUATION ENCADRÉE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT .................................................................................................. 53 1. La France fait figure d’exception en matière d’évaluation des établissements ...... 54 a. Une pratique européenne bien ancrée ................................................................... 54 b. Une réticence française culturelle, qui doit être comprise et surmontée ................ 56 2. Cette forme d’évaluation doit s’appuyer sur le projet d’école ou d’établissement et avoir des suites concrètes ......................................................... 60 a. Articuler autoévaluation et évaluation externe au moins tous les cinq ans ............. 60 b. Observer toutes les facettes de l’établissement, y compris le bien-être des élèves et des enseignants ..................................................................................... 67 c. Faire de l’évaluation externe des établissements un outil de diagnostic et de progrès partagés .................................................................................................. 71 d. Faire évoluer les missions et les effectifs des inspecteurs territoriaux ................... 73 III. METTRE EN COHÉRENCE LES INSTANCES MINISTÉRIELLES EN CHARGE DE L’ÉVALUATION AUTOUR D’UN CONSEIL NATIONAL RÉNOVÉ ........................................................................................................................ 77 A. SÉPARER LES FONCTIONS D’ÉVALUATION ET DE GESTION .................. 77 1. La direction générale de l’enseignement scolaire et l’inspection générale de l’éducation nationale ne peuvent rester juges et parties ......................................... 77 2. Le statut et les compétences statistiques de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance doivent être préservés ....................................... 81 B. REVOIR ET CONFORTER LA MISSION ET LES MOYENS DU CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE ................................. 83 1. Le CNESCO a contribué à diffuser la culture de l’évaluation au sein de l’éducation nationale mais n’a pas pu remplir, faute de moyens, toutes ses missions .................................................................................................................. 83 2. Ce conseil doit être repositionné pour piloter l’ensemble de la fonction d’évaluation ............................................................................................................ 87 — 5 — ANNEXE N° 1 : LA FONCTION D’ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE PROPOSÉE PAR LES RAPPORTEURS ..................................................................... 91 ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVALUANT LES COMPÉTENCES DES ÉLÈVES ..................................................... 93 ANNEXE N° 3 : SYNTHÈSE DES ENQUÊTES SUR LA QUALITÉ DE VIE À L’ÉCOLE ............................................................................................................................. 97 ANNEXE N° 4 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS ............ 108 — 7 — PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS Proposition n° 1 : évaluer de manière contextualisée la maîtrise des principaux domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à des étapes clefs de la scolarité obligatoire : – évaluer par des tests numériques les acquis des élèves en français et en mathématiques au début de chaque cycle d’enseignement à l’école primaire et au collège (CP, CM1, 5ème) ; – mettre en perspective les résultats en adressant des questionnaires sur le contexte socioculturel et le climat scolaire aux élèves, à leurs parents et aux établissements ; – restituer les données recueillies à travers un diagnostic national, un diagnostic par école communiqué à la direction de l’établissement, un diagnostic par classe accessible aux seuls enseignants, et un diagnostic par élève transmis à celui-ci et à ses parents ; – mettre en place un réseau de personnes ressources pour accompagner les enseignants voulant adapter leurs pratiques pédagogiques et assurer ainsi un service d’aide « post-évaluation ». Proposition n° 2 : valoriser davantage les enseignants les plus investis dans leur métier : – compléter les trois « rendez-vous de carrière » par des évaluations intermédiaires ; – faciliter, pour les enseignants particulièrement investis, l’accès aux grades de la hors classe et de la classe exceptionnelle ; – permettre aux enseignants ayant conçu et mis en œuvre les bonnes pratiques de devenir des formateurs de leurs collègues, en contrepartie d’un service d’enseignement réduit. Proposition n° 3 : faire de l’évaluation le pivot de la direction des établissements : – confier aux directeurs des écoles publiques une mission de co-évaluation des enseignants ; – évaluer les compétences professionnelles des directeurs d’école et des chefs d’établissement à partir de référentiels élaborés en concertation avec leurs représentants. — 8 — Proposition n° 4 : recourir à des évaluations en classe qui supposent un changement de paradigme : – en mettant en valeur ce qui est acquis par les élèves et en sortant de la logique du classement ; – en prenant en compte leurs compétences psycho-sociales, leur créativité et leur capacité d’observation et d’analyse ; – en engageant des actions efficaces pour adapter l’enseignement aux difficultés identifiées. Proposition n° 5 : intégrer au cursus de formation des futurs enseignants la connaissance des méthodes d’évaluation (sommative, formative, autoévaluation, etc.) et de leurs effets. Proposition n° 6 : valoriser les activités et l’engagement extrascolaires des élèves en se référant à l’application « Folios » et en mettant en œuvre le dispositif du livret citoyen. Proposition n° 7 : évaluer les établissements scolaires en combinant autoévaluation interne et évaluation externe : – centrer ces évaluations sur la réalisation des objectifs fixés par le projet d’école ou d’établissement ; – prévoir une autoévaluation de tous les établissements au moins tous les cinq ans ou après chaque changement de responsable (directeur d’école ou chef d’établissement) ; – procéder à une évaluation externe centrée sur les points problématiques identifiés par la phase d’autoévaluation ; – constituer des équipes mixtes d’évaluateurs externes (inspecteurs, personnels de direction, cadres académiques, formateurs, chercheurs, parents d’élèves ou anciens élèves). Proposition n° 8 : prendre en compte dans l’autoévaluation toutes les dimensions de la vie scolaire : – les résultats scolaires ; – le climat scolaire (bien-être et sentiment d’appartenance des élèves et des personnels à l’établissement) ; – les relations entre les différents acteurs (personnels éducatifs, élèves, parents d’élèves, collectivité territoriale de rattachement, etc.) ; – la gouvernance (gestion des personnels, fonctionnement du conseil d’école ou d’administration, rapports avec les autorités académiques). — 9 — Proposition n° 9 : s’assurer que les parties prenantes s’approprient les résultats de l’évaluation externe des établissements : – après une phase de contradictoire avec l’établissement, établir et publier un rapport qui identifie ses points forts et ses points faibles et formule des recommandations ; – donner une suite à l’évaluation : élaboration d’un nouveau projet d’école ou d’établissement assorti d’objectifs opérationnels, révision de la lettre de mission du chef d’établissement, définition d’un plan de formation continue, expérimentation d’une nouvelle organisation pédagogique, etc. ; – identifier et diffuser, sur la base de ces rapports, les bonnes pratiques en matière de pédagogie et de vie scolaire. Proposition n° 10 : renforcer les effectifs des inspecteurs territoriaux de l’éducation nationale pour lier leur mission d’accompagnement uploads/Management/ projet-de-rapport-2709.pdf