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F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 Abroge le règlement 842/2006 Règlement

F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 Abroge le règlement 842/2006 Règlement « F-GAS » 517/2014/UE F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І F-GAZ 517/2014/UE Le Cemafroid Préambule Mise sur le marché Confinement Traçabilité Interdictions et restrictions Certification Révisions Synthèse Sommaire F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 LE CEMAFROID L’expertise indépendante de la chaîne du froid et de la réfrigération F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 Formation І Les métiers du Cemafroid - Chaîne du froid & Hygiène Alimentaire - Chaîne du froid des Produits de Santé - Métrologie et Instrumentation - Froid, Sécurité et Environnement Certification d’entreprises, de services et de produits Essais, étalonnages, vérification Expertise Service Public - Certicold pharma - Certicold HACCP - Certibruit - Certification PIEK - Certificats de type - Fluides Incendie - Attestations de capacité fluides frigorigènes - Engins de transport frigorifique - Groupes frigorifiques, évaporateurs - Matériel de livraison - Hygiène alimentaire - Emballages, conteneurs, vaccins - Meubles de ventes, réfrigérateurs - enregistreurs, thermomètres, IT-ITT - PAC, clim, - Essais en ambiance - Métrologie légale - Puissance, consommations, isothermie - Bilan Carbone - Optimisation Energétique - Performance de la chaine du froid - Etudes, projets de recherche, - Conformité réglementaire - Contrôle des PACs et Clims Unité Certification ATP - Demandeurs attestations - Certification Constructeurs - Certification Centres de Tests Unité Autorité compétente ATP - Délivrance des attestations ATP - Gestion DATAFRIG - Représentation française pour l’ATP F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І Le Cemafroid et les fluides frigorigènes • Organismes agréé pour les attestations de capacité des entreprises manipulant les fluides frigorigènes • Gestionnaire de la base Datafluides • Membre de l’IIF (Institut International du Froid) • Membre de la commission Fluides de l’AFF (Association Française du Froid) • Membre de l’AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement) • Participation à l’étude « Alternatives aux HFC à fort GWP » de l’AFCE • R&D sur les technologies alternatives (Froid magnétique) • Expertise et Conseil en substitution de fluide (Retrofit) • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les installations production de froid commercial et industriel F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 PREAMBULE F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І F-GAZ 2014 PREAMBULE • Le règlement européen F-Gaz a été voté en session parlementaire le 12 mars 2014. • Le texte a été adopté au conseil des ministres le 14 avril 2014 • Sa publication au JOUE a été effectuée le 20 mai 2014. • Il entérine les décisions ayant fait consensus en janvier. Introduction F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І F-GAZ 2014 - PREAMBULE • Finalité: – Prévenir les effets climatiques indésirables (Effet de serre) Introduction • Objectif – Limiter à 2°C l’augmentation de température moyenne de l’atmosphère • Démarche – Réduire les émissions de gaz à effet de serre de telle sorte qu’en 2050 leur niveau d’émission sera réduit de 80 à 95% de celui de 1990. F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І F-GAZ 2014 - PREAMBULE • Cadre du règlement: Il complète les mesures de confinement établies par le règlement 842/2006 : – En fixant des limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC (hydrofluorocarbures) en équivalent CO2 – Par l’organisation d’un « phase-down » dont le but est d’atteindre -70% d’HFC en 2030 – Par l’introduction d’interdictions sectorielles entre 2015 et 2025 Introduction F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 І F-GAZ 2014 - PREAMBULE • Cadre du règlement (suite): Pour cela, le texte – Définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des GES (gaz à effet de serre) fluorés et aux mesures d'accompagnement afférentes; – Impose des conditions • à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des GES fluorés ou qui en sont tributaires; • à certaines utilisations spécifiques des GES fluorés Introduction F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Sur le fond, – Le texte modifie et complète le règlement 842/2006 – Cite et réfère aux textes ultérieurs au précédent règlement et s’y référant, comme les règlements: • 525/2013: surveillance et déclaration des émissions de GES • 1493/2007: format du rapport / producteurs, importateurs et exportateurs • 1491/2007: Etiquetage • 1497/2007: contrôle d’étanchéité / extincteurs • 1516/2007: contrôle d’étanchéité • 303, 304, 305 et 306/2008 : reconnaissance mutuelle / certification • 307/2008: formation et reconnaissance mutuelle véhicules • 308/2008: notification des programmes de formation/certification Généralités І F-GAS 2014 - PREAMBULE F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Les valeurs de GWP sont calculées en s’appuyant sur le quatrième rapport d'évaluation adopté par le GIEC Base masse: EN NF 378-1 Généralités І F-GAZ 2014 - PREAMBULE HFC GWP (3ième rapport du GIEC) GWP (4ième rapport du GIEC) R134a 1300 1430 R404A 3784 3921 R410A 1975 2087 F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Parmi les nouvelles définitions que comporte le texte, notons: Définitions І F-GAZ 2014 - PREAMBULE – Mise hors service – Réparation, – Installation, – Maintenance ou entretien, – Fixe et mobile (les engins frigorifique de transport et les remorques frigorifiques sont dans le cadre du règlement) – Entreprise – Système de réfrigération centralisée multipostes – Circuit primaire de réfrigération des systèmes en cascade – Systèmes de climatisation bi-blocs F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 MISE SUR LE MARCHÉ Limitation des émissions de GES fluorés par réduction progressive des quantités disponibles F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Les réductions progressives seront effectuées selon le calendrier suivant: Mise sur le marché І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ Année % à appliquer pour le calcul de la quantité d’HFC à mettre sur le marché et les quotas Année % à appliquer pour le calcul de la quantité d’HFC à mettre sur le marché et les quotas 2015 100% 2024/2026 31% 2016/2017 93% 2027/2029 24% 2018/2020 63% 2030 21% 2021/2013 45% Les valeurs sont basées sur les données connues, c’est-à-dire à 89% des quantités F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Des quotas d’HFC sont alloués à chaque producteur et importateur par la commission pour la mise sur le marché; ils sont exprimés en tonne équivalent CO2. • les HFC contenus dans les équipements pré-chargés devront être comptabilisés dans le système de quotas. Lorsque les HFC contenus dans des équipements n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans les équipements, une déclaration de conformité devra être exigée pour prouver que ces HFC sont comptabilisés dans le système de quotas de l'Union. Mise sur le marché І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Dans un premier temps, le calcul … des quotas aux producteurs et importateurs individuels devrait être basé sur les quantités d’HFC mises sur le marché entre 2009 et 2012. • Les petites entreprises (ayant mis sur le marché moins d’1 tonne d’HFC), et jusque là exemptées de déclaration se verront allouer onze pour cent de la limite quantitative globale de la période de référence. Mise sur le marché І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Mise en place d'un registre électronique central pour la gestion des quotas – pour la mise sur le marché des HFC – leur déclaration, – y compris pour la déclaration des équipements pré- chargés mis sur le marché, et dont la charge n’a pas été préalablement mise sur le marché. Mise sur le marché І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Les valeurs, exprimées en tonnes équivalent CO2, accordent de la flexibilité sur le couple quantité/GWP . • Le Cemafroid, en partenariat avec ERéIE et Armines, a réalisé pour l’AFCE une étude sur le sujet • Des alternatives y sont présentées, – sur la base de mélanges à bas GWP – En termes de technologies de substitution Alternative aux HFC à fort GWP І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Exemple pour le R404A Alternative aux HFC à fort GWP І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Exemple pour le R410A Alternative aux HFC à fort GWP І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • En termes de technologies Alternative aux HFC à fort GWP І F-GAZ 2014 - MISE SUR LE MARCHÉ F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 CONFINEMENT Limitation des émissions de GES fluorés par limitation des fuites F42032 ind a – Applicable au 07/01/2013 • Les équipements suivants qui contiennent des GES fluorés font l’objet de contrôle d’étanchéité : – Réfrigération, climatisation et pompes à chaleur fixes – Protection contre l’incendie fixe – Réfrigération de camion et remorques frigorifiques (> 3,5 tonnes) – Appareils de commutation électrique – Cycles organiques de Rankine • Lorsque: – Les quantités sont supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2 Contrôle d’étanchéité І F-GAZ 2014 - CONFINEMENT Fluide R134a R404A R4104 5 TeqCO2 3,5 kg uploads/Management/ presentation-revision-f-gas-cemafroid-mars2014-web.pdf