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FICHE 2 : LE CONTROLEUR TECHNIQUE S O M M A I R E 1. Les modalités de désignati

FICHE 2 : LE CONTROLEUR TECHNIQUE S O M M A I R E 1. Les modalités de désignation du contrôleur technique 1.1. L’obligation de choisir un contrôleur technique agréé 1.2. L’obligation de choisir un contrôleur technique indépendant 2. dans quels CAS recourir AU CONTROLEUR TECHNIQUE 2.1. Les cas de recours obligatoires 2.2. Les cas de recours facultatifs 3. LES MISSIONS DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE 3.1. Les missions de base 3.2. Les missions complémentaires 4. Les avis émis par le contrôleur technique 4.1. Les avis favorables 4.2. Les avis défavorables 4.3. Le maître d’ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique ? 4.4. A quelle phase sont formulés les avis du contrôleur technique ? 4.5. Le maître d'ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique ? 5. La responsabilité du controleur technique 5.1. La responsabilité décennale du contrôleur technique 5.2. La responsabilité de droit commun du contrôleur technique 5.2.1. La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques 5.2.2. La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques Le contrôle technique vise à prévenir des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages (7). Dès que l’ensemble des prestations intellectuelles de l’opération (maîtrise d’oeuvre, coordonnateur SPS, bureau de contrôle …) dépasse le seuil des 20 000 euros, il est nécessaire de passer un marché. N O T A Le pôle juridique de la DEI es t à votre disposition pour vous fournir des pièces administratives types. Les normes régissant les marchés de contrôle technique sont :  la norme AFNOR P03-100 ;  le CCTG applicable aux marchés public de contrôle technique. 1 . L E S M O D A L I T E S D E D E S I G N A T I O N D U C O N T R O L E U R T E C H N I Q U E Le contrôleur technique doit être désigné au même moment que le maître d’oeuvre. Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques. Il doit alors désigner un contrôleur technique afin de coordonner l’ensemble des missions de contrôle. 1.1. L’obligation de choisir un contrôleur technique agréé Le contrôleur technique doit être agréé par le ministère chargé de la construction (article L111-29 du Code de la construction et de l’habitat). 1.2. L’obligation de choisir un contrôleur technique indépendant Le principe d’indépendance s’applique à la profession de contrôleur technique. La personne en charge du contrôle doit être étrangère aux différents intervenants à l’opération de construction, et n’avoir aucun lien avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise. Par ailleurs, l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’étude, et de réalisation de cet équipement. A T T E N T I O N Il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer de ces exigences lors de la passation du marché de contrôleur technique. Le respect et la vérification de ces exigences garantissent une prestation de qualité. Le maître d’ouvrage pourra exi ger un certain nombr e d’attestations permettant de justifier que ces exigences soient remplies. 2 . D A N S Q U E L S C A S R E C O U R I R A U C O N T R O L E U R T E C H N I Q U E 2.1. Les cas de recours obligatoires Le recours à un contrôleur technique est rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature, et de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Le contrôle technique obligatoire porte sur la « solidité des ouvrages, la viabilité des fondations, d’ossatures, de clos et de couverts et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages (mission S) ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (mission L) (7). Le principe est que le contrôle technique est facultatif, exception faite des opérations prévues au sein des articles L111-23 du Code de construction et de l’habitation :  ERP classés en 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories,  Immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres  Bâtiments autres qu’à usage industriel :  Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres,  Ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15m, ou des fondations de profondeur supérieure à 30m,  Bâtiments nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5m. 2.2. Les cas de recours facultatifs En dehors de ces cas obligatoires, le maître d’ouvrage peut toujours faire appel à un contrôleur technique afin de réduire ses risques. Il sera alors libre de l’étendue de la mission qu’il entend confier à celui-ci. Le contrôle technique pourra alors porter sur tous les autres éléments de la construction dont la réalisation risque de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître d’ouvrage estime utile de se prémunir (8). 3 . L E S M I S S I O N S D U C O N T R Ô L E U R T E C H N I Q U E 3.1. Les missions de base  Mission S : sécurité des personnes dans la construction.  Mission L : prévention des défauts de solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables. A T T E N T I O N Ces deux missions de base sont obligatoirement présentes dans la cadre d’un contrôle technique obligatoire. En cas de contrôle technique facultatif, le maître d’ouvrage pourra opter pour l’une ou l’autre des missions de base, voire les deux si nécessaire. 3.2. Les missions complémentaires Aux côtés des missions de base, le maître d’ouvrage peut confier des missions complémentaires, en fonction des travaux à réaliser. Missions du coordonnateur SPS Missions complémentaires à la mission S HYS Hygiène et santé dans les constructions ENV Environnement PS Sécurité des personnes dans la construction en cas de séisme Mission complémentaire à la mission L P1 Solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés LE Solidité des existants Av Stabilité des ouvrages avoisinants Autres Ph Isolation acoustique Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Brd Transport des brancards dans la construction GTB Gestion technique des bâtiments CO Coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques F Fonctionnement des installations Th Isolation thermique et économies d’énergie 4 . L E S A V I S E M I S P A R L E C O N T R Ô L E U R T E C H N I Q U E Le contrôleur technique donne son avis au maître d’ouvrage sur les problèmes d’ordre technique, concernant notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Les avis sont favorables ou défavorables. Ils peuvent être le cas échéant provisoirement suspendus en l’attente d’une précision supplémentaire. R A P P E L Il apparti ent au maître d’ouvrage d’apporter une attention particulière à la formulation des avis suspendus et défavorabl es, sachant qu’il ne revient pas au contrôleur technique d’assurer le suivi de ses avis, sauf mission particulière. C’est au maître d’ouvrage qu’ il incombe de faire respecter les avis du contrôleur par l’entreprise. 4.1. Les avis favorables Ils peuvent être tacites. Si cet avis se révèle erroné, la responsabilité du contrôleur technique pourra être retenue. 4.2. Les avis défavorables Ces avis doivent être exprès et non tacites. Si le maître d’ouvrage ne suit pas cet avis et qu’un dommage se produit par la suite, le contrôleur technique pourra échapper à la présomption de responsabilité. En pratique ces avis sont émis la plupart du temps oralement, par lettre ordinaire ou par inscription aux comptes-rendus de chantier. Les avis défavorable doivent être communiqués par le maître d’ouvrage à son assureur. 4.3. Les avis suspendus Les avis suspendus ne peuvent être motivés que par une insuffisance d’information technique. Un trop grand nombre d’avis suspendus doit alerter le maître d’ouvrage. L’absence de prise en compte d’un avis suspendu mène systématiquement à la formulation d’un avis défavorable dans le rapport final du contrôleur technique (RFCT). 4.4. A quelle phase sont formulés les avis du contrôleur technique ? Les avis du contrôleur technique sont formulés :  En phase conception sous la forme d’un rapport initial de contrôle technique (RICT) ;  En phase exécution, lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier ;  En phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d’un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d’ouvrage un compte- rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n’ont pas été suivis d’effets. 4.5. Le maître d’ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique ? Le maître d’ouvrage est libre de uploads/Management/ mission-de-controle-technique.pdf