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Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurispr

Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 702 Publication bimensuelle 15 mai 2009 Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Communications Jurisprudence Doctrine 2 • Bulletin d’information En quelques mots… • En quelques mots… Communications Jurisprudence La chambre sociale, le 13 janvier 2009 (infra, n° 669), a cassé l’arrêt d’appel annulant une sanction disciplinaire infligée à un éducateur spécialisé, salarié d’un établissement chargé de l’accueil des mineurs en difficulté, qui avait accueilli l’un d’eux à son domicile personnel, jugeant que cette « interdiction (...) de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l’établissement était une sujétion pouvant être imposée aux salariés et figurer dans le règlement intérieur, (...) justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Soulignant que cet arrêt, par lequel la Cour se prononce pour la première fois sur les restrictions possibles au libre usage de son logement par le salarié, réaffirme le principe de la liberté du domicile, Bernard Bossu (JCP 2009, éd. G, n° 10066) analyse les restrictions susceptibles d’y être néanmoins apportées par l’employeur, notamment quant au choix et à l’usage du domicile, ou encore dans l’hypothèse du télétravail. La même chambre, le même jour (n° 659), a jugé que « l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue (...) sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, et l’action publique étant seulement suspendue » n’a pas « autorité de chose jugée au pénal sur le civil ». Isabelle Beyneix, tout en approuvant cette décision, note (Dalloz, 12 mars 2009, p. 709 et s.) que « le doute était possible s’agissant d’une composition pénale au caractère comminatoire marqué, comportant une ordonnance de validation du président du tribunal intervenant sur la base de l’aveu des faits par leur auteur, de l’inscription de la mesure de composition pénale sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire une fois exécutée et du versement d’une amende de composition au Trésor public comparable à une peine pécuniaire », et s’interroge sur l’opportunité de recourir à une telle procédure s’agissant, comme en l’espèce (travail dissimulé), d’« infractions aux éléments constitutifs complexes ». 15 mai 2009 3 • En quelques mots… • Bulletin d’information Doctrine La troisième chambre civile a quant à elle jugé, le 7 janvier dernier (infra, n° 691), que « s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date ». Dans son commentaire, Emmanuel Putman (JCP 2009, éd. G, n° 10039) note qu’en l’espèce, « une simple cassation pour défaut de réponse à conclusions ne suffit pas pour censurer l’absence de prise en considération des dernières prétentions dans la motivation des juges du fond. C’est une cassation pour violation de la loi qui est encourue », et ajoute, à l’attention des juges du fond, que « l’alternative : exposé succinct des prétentions “ou” visa des dates des dernières conclusions devient insensiblement cumulative : exposé succinct “et” visa. La référence à des conclusions qui ne seraient pas les dernières n’en est que plus facile à déceler... et le motif de cassation, plus aisé à invoquer ». Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique « Communication », une fiche méthodologique intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », à rapprocher d’une fiche publiée au Bicc n° 661 du 15 mai 2007, p. 6 à 21 (« Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile ») et le texte de deux conférences relatives au pouvoir souverain des juges du fond, tenues le 2 février dernier à la Cour, dans le cadre du cycle « Droit et technique de cassation 2009 ». Le lecteur souhaitant approfondir ces thèmes pourra se reporter à des articles plus anciens, notamment les études de MM. Touffait et Tunc (« Pour une motivation plus explicite des décisions de justice, notamment de celles de la Cour de cassation », RTD civ. 1974, p. 487), Jacques Ghestin (« L’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation », Dalloz 2004, chron. p. 2239) et Jean- Luc Aubert (« La distinction du fait et du droit dans le pouvoir en cassation en matière civile », Dalloz 2005, chron. p. 1115) 15 mai 2009 4 • Bulletin d’information Table des matières • 15 mai 2009 Table des matières Communications Fiche méthodologique Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Page 6 Droit et technique de cassation 2009 Le pouvoi souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Page 18 La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation Page 24 Jurisprudence Cour de cassation (*) I. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Accident de la circulation 648 Action publique 649 Appel correctionnel ou de police 650 Architecte entrepreneur 651 Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 652 Atteinte à la dignité de la personne 653 Autorité parentale 654 Bail commercial 655 Bail rural 656 Cassation 657-658 Chose jugée 659 Circulation routière 660-661 Concurrence 662-663 Conflit de juridictions 664-665 Construction immobilière 666-667 Contrat de travail, durée déterminée 668 Contrat de travail, exécution 669-670 Contrat de travail, rupture 671 Copropriété 672 Etranger 673 Filiation 674 Fonds de garantie 675 Fraudes et falsifications 676 Impôts et taxes 677-678 Indemnisation des victimes d’infraction 679 Informatique 680 Instruction 681 Mariage 682 Marque de fabrique 683 Mesures d’instruction 684 Officiers publics ou ministériels 685 Peines 686-687 Prescription 688 Presse 689-690 Procédure civile 691 à 695 Procédures civiles d’exécution 696 Protection des consommateurs 697 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. r 5 • 15 mai 2009 Table des matières • Bulletin d’information Prud’hommes 698 Représentation des salariés 699 à 701 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 702 Sécurité sociale 703 Sécurité sociale, accident du travail 704 à 706 Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 707 Sécurité sociale, assurances sociales 708 Sécurité sociale, régimes spéciaux 709 Société civile immobilière 710 Statut collectif du travail 711 Statuts professionnels particuliers 712 Succession 713 Suspicion légitime 714 Syndicat professionnel 715 Travail réglementation, durée du travail 716 Travail réglementation, rémunération 716 Tribunal d’instance 717 Urbanisme 718 Voirie 719 Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d’appel en matière de sécurité sociale Sécurité sociale 720 Sécurité sociale, accident du travail 721 Sécurité sociale, assurances sociales 722 Autre jurisprudence des cours d’appel Concurrence 723 Nom 724 Société à responsabilité limitée 725 6 • Bulletin d’information Communications • 15 mai 2009 Communications Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessibles, dans les bases de données, les rapports objectifs du conseiller rapporteur, qui posent la problématique du pourvoi, ainsi que les conclusions des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision1. A travers le développement des sites intranet et internet de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans le souci de faciliter encore davantage la lecture et la compréhension des arrêts de la Cour, il est apparu utile de diffuser la présente note méthodologique contenant un certain nombre de précisions techniques sur la rédaction des arrêts, et qui a pour objet d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre « Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile », uploads/Management/ lire-et-comprendre-un-arret-de-la-cour-de-cassation.pdf