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Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 1 © 2011 FIDAL Les avis des internautes construisent votre réputation Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Atelier Echangeur Bordeaux Aquitaine Le 30 juin 2011 Annabel Bonnaric Avocat – Département IP IT Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 2 © 2011 FIDAL  Multiplication des espaces de discussion et de prise de parole des internautes  Développement des réseaux sociaux  Plus de mille sites communautaires.  Différentes catégories : généralistes (Facebook, Twitter, etc.), spécialistes à vocation professionnelle (Viadeo, Linkedin, etc), thématiques (rencontre, etc.). Introduction Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 3 © 2011 FIDAL  Pourquoi les réseaux sociaux ?  Un nouveau mode de communication pour une entreprise, une association, une marque, etc.  Un moyen de véhiculer très clairement l’image de l’entreprise.  L’entreprise bénéficiera d’une page personnelle par laquelle elle pourra communiquer au sujet d’événements, de publications, de ses produits et services. Introduction Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 4 © 2011 FIDAL  Quels sont les avantages ?  L’entreprise pourra utiliser un moyen supplémentaire de communication pour promouvoir ses produits et/ou services.  Véritable adaptation aux nouveaux modes de communication d’aujourd’hui, signe de modernité : positif pour l’image de l’entreprise.  Communication directe avec le consommateur final : possibilité d’échanges avec les internautes sur les canaux choisis par lui.  Levier pour la croissance de l’entreprise : source de richesse comme lieu de création et non seulement une contrainte.  En résumé, l’e-marketing est devenu essentiel … Introduction Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 5 © 2011 FIDAL  Quels sont les risques ?  Utilisation de la marque non autorisée,  Divulgation d’informations confidentielles, de secrets d’affaires,  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle,  Absence de communication ou mauvaise communication avec l’internaute / consommateur,  Contrôle plus difficile des contenus,  Utilisations illégitimes / salariés.  Quelles sont les enjeux pour l’entreprise ?  Si présence volontaire : environnement juridique à maîtriser,  A défaut, un minimum de surveillance apparaît nécessaire pour réagir. Introduction Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 6 © 2011 FIDAL  Peu de sécurité juridique du fait de l’évolution constante des « lois » supranationales propres à chaque réseau social…  La présence d’une entreprise sur les réseaux sociaux a des conséquences juridiques non négligeables qu’il convient de prendre en compte, en matière de : 1. Données personnelles, 2. Publicité, 3. Droit de l’internet, 4. Atteinte à la vie privée, 5. Infractions de presse, 6. Droits de propriété intellectuelle, Etc. Une opportunité : quel cadre juridique ? Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 7 © 2011 FIDAL  Un régime de responsabilité selon la qualification des acteurs.  Hébergeur : « personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Régime de responsabilité limitée » (LCEN art. 6, I).  Editeur d’un service de communication au public en ligne : personne qui exploite un site internet.  Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenu éditorial, accessible en ligne  Qualification du réseau social ? TGI Paris, ord. réf., 13 avril 2010 : Facebook serait hébergeur…  Qualification de l’entreprise sur le réseau social?  Editeur / Hébergeur ?  Contrôle opéré sur le contenu, par le Community Manager :  Modération,  Suppression des messages sur le mur/blog. Droit de l’Internet Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 8 © 2011 FIDAL  Dès lors que les membres communiquent sur la page de l’entreprise, il existe un risque d’abus de la liberté d’expression. Affaire Greenpeace / Areva : Cass. civ. 8 avril 2008.  Nécessaire vigilance de l’entreprise sur la protection du droit à l’image et le respect de la vie privée (art. 9 du Code civil).  En outre, l’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». Atteinte à la vie privée Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 9 © 2011 FIDAL  Autres cas d’abus de la liberté d’expression par les « fans » de l’entreprise sur sa page :  Infractions prévues par le droit de la presse (loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) :  Diffamation publique : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne .  Injure publique : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.  ≠ Dénigrement (article 1382 du Code Civil)  Droit de réponse en ligne (article 6-IV alinéa 1er de la LCEN) . Infractions de presse Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 10 © 2011 FIDAL  Avoir une page sur un réseau social génère un échange d’informations personnelles relatives aux membres :  Collecte et traitement des données personnelles des membres.  Respect par l’entreprise de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  Quid de la propriété des données collectées sur le réseau social et de leur utilisation ?  Chaque réseau dispose de ses propres règles en matière de données personnelles (cf. conditions générales d’utilisation / Privacy policy).  Tentative d’harmonisation : Avis 5/2009 du 12 juin 2009 pris par le G29 (Réunion des CNIL européennes) relatif aux réseaux sociaux en ligne.  Mettre en place des mesures pour garantir le respect du droit communautaire (Directive de 1995 relative à la protection des données personnelles). Données personnelles Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 11 © 2011 FIDAL Publicité sur Internet  La page de l’entreprise constitue une forme de publicité.  Or toute publicité sur Internet « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » (Art. 20 LCEN).  L’utilisation des fichiers d’internautes est régie par les dispositions du Code de la consommation.  « Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours et les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire. » (Art. L. 121-15-1 du Code de la consommation).  Mailing : principe de l’ « opt-in » (exception sous conditions - Art. L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).  Offres aux annonceurs sur les réseaux sociaux : règles spécifiques encadrées par les réseaux.  Quelques règles sur la publicité ciblée :  Rapport CNIL du 5 février 2009 sur la publicité ciblée en ligne.  Charte de l’UFMD sur la publicité ciblée et la protection des internautes du 30 septembre 2010. Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 12 © 2011 FIDAL Droits de propriété intellectuelle  Cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers :  Reproduction non autorisée de marques, de modèles ; diffusion d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation  Utilisation d’un pseudonyme, d’un identifiant portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque.  Un espace de création : quid de la gestion de propositions d’inventions / créations faites via le site web?  Impact de la réaction à mesurer pour les médias sociaux.  Communication avec le consommateur essentielle Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 13 © 2011 FIDAL  Même si une entreprise ne se positionne pas activement sur les réseaux sociaux, il peut être porté atteinte à ses droits via ce média : Atteinte à l’image et à la réputation, Atteinte aux droits de la personnalité du dirigeant, Diffamation / injure / dénigrement, Atteinte à ses droits de propriété intellectuelle,  Ex : Page communautaire ≠ page officielle (particularité Facebook)  Une surveillance des réseaux sociaux s’avère nécessaire pour que l’entreprise puisse se défendre.  Plusieurs moyens d’action sont mis à la disposition des entreprises pour se défendre : 1. Procédures de dénonciation propres aux réseaux sociaux afin de faire cesser les troubles causés à l’entreprise : retrait des contenus litigieux, suppression de pages non autorisées, etc. 2. Mise en demeure + Action judiciaire. Prévention et surveillance des réseaux sociaux Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 14 © 2011 FIDAL Procédures de dénonciation propres à chaque uploads/Management/ ereputation-110706041241-phpapp02.pdf