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HAL Id: tel-02493896 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02493896 Submitted on 28 Feb 2020 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La territorialisation de la norme Quentin Barnabé To cite this version: Quentin Barnabé. La territorialisation de la norme. Droit. Université Rennes 1, 2018. Français. NNT : 2018REN1G019. tel-02493896 1 « La territorialisation de la norme » Thèse présentée et soutenue à Rennes, le 3 décembre 2018 Unité de recherche : Institut de Droit public et de la Science Politique, EA 4640 Thèse N° : Par Quentin BARNABÉ THESE DE DOCTORAT DE L'UNIVERSITE DE RENNES 1 COMUE UNIVERSITE BRETAGNE LOIRE ECOLE DOCTORALE N° 599 Droit et Science politique Spécialité : Droit public Par Quentin BARNABÉ Rapporteurs avant soutenance : Laëtitia Janicot Professeur, Université de Cergy- Pontoise Benoît Plessix Professeur, Université Paris 2 Panthéon Assas Composition du Jury : Jacques Caillosse Professeur émérite, Université Paris 2 Panthéon Assas Président Bertrand Faure Professeur, Université de Nantes Laëtitia Janicot Professeur, Université de Cergy-Pontoise Benoît Plessix Professeur, Université Paris 2 Panthéon Assas Gweltaz Éveillard Professeur, Université de Rennes 1 Directeur de thèse L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. Remerciements Je tiens à remercier Elsa pour sa patience, ma famille, mes amis et mes collègues pour leur soutien, ainsi que mon directeur pour ses précieux conseils. VII Principales abréviations AFDI Annuaire français de droit international AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJCT Actualité juridique des Collectivités territoriales AJDA Actualité juridique Droit administratif AJFP Actualité juridique Fonctions publiques al. alinéa AN Assemblée nationale art. article BJCP Bulletin juridique des contrats publics BO Bulletin officiel Bull. Bulletin de la Cour de cassation c/. contre CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de cassation Cons. const. Conseil constitutionnel CE Conseil d’État CE Ass. Conseil d’État, Assemblée du contentieux CE Sect. Conseil d’État, Section du contentieux CEDH Cour européenne des droits de l’Homme CASF Code de l’action sociale et des familles CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts chron. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions cons. considérant D. Recueil Dalloz Dr. adm. Droit administratif déc. décision Dr. soc. Droit social éd. édition EDCE Études et documents du Conseil d’État ex. exemple fasc. fascicule GAJA Grands arrêts de la justice administrative Gaz. Pal. Gazette du Palais ibid. ibidem ; même revue ou ouvrage VIII infra Paragraphe suivant JCP Juris-classeur périodique (Semaine juridique) JCP A Juris-classeur périodique, édition Administration et collectivités locales JO Journal officiel de la République française JO, Deb., AN Journal officiel, débats à l’Assemblée nationale JO, Deb., Sén. Journal officiel, débats au Sénat LPA Les Petites Affiches n°/nos numéro/numéros not. notamment obs. observation op. cit. ouvrage cité p., pp. page(s) préc. précité Rec. Recueil des décisions du Conseil d’Etat Rec. Cons. const. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rev. adm. Revue administrative Rev. gén. d’adm. Revue générale d’administration RDP Revue de droit public RDSS Revue de droit sanitaire et social Rev. soc. Revue des sociétés RFAP Revue française d’administration publique RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RGDIP Revue générale de droit international public RIDC Revue internationale de droit comparé RRJ Revue de la recherche juridique RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil S. Recueil Sirey Sén. Sénat supra Paragraphe précédent TA Tribunal administratif TC Tribunal de conflits V., v. Voir SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE L’identification de la notion de norme territorialisée TITRE 1 : Une territorialisation dépendante de la conception de la norme initiale Chapitre 1 : La présence du territoire dans la procédure d’élaboration de la norme initiale Chapitre 2 : La place du territoire dans la norme initiale TITRE 2 : Une territorialisation de la norme initiale dépendante des conditions de sa mise en œuvre Chapitre 1 : La notion d’actes de mise en œuvre, un outil de territorialisation de la norme initiale Chapitre 2 : L’application territorialisée de la norme initiale par l’adoption des actes de mise en œuvre SECONDE PARTIE L’État unitaire français, une organisation inadéquate face à la norme territorialisée TITRE 1 : L’État de droit, source d’une restriction à la territorialisation de la norme initiale Chapitre 1 : La subordination de la norme au principe de légalité, limite à sa territorialisation Chapitre 2 : La sanction juridictionnelle à l’application territorialisée illégale de la norme initiale TITRE 2 : Une territorialisation contrôlée source de question quant à la forme unitaire de l’État Chapitre 1 : La territorialisation du droit, source d’une complexification de l’ordre juridique fragilisant l’unité de l’État Chapitre 2 : La pérennité questionnée du caractère unitaire de l’État français 1 INTRODUCTION 1. L’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2005- 102 du 11 février 20051, impose que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous ». Ce souci louable d’égalité commande notamment la création de rampes d’accès ou de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Pourtant, cette réglementation emporte des conséquences absurdes lorsqu’elle est mise en œuvre dans certains territoires. À La Réunion, il apparaît effectivement complexe de prévoir des rampes d’accès avec une pente inférieure ou égale à 5% alors que 90% du territoire est composé de montagne avec 15% de pente moyenne naturelle. En Guyane, la topographie escarpée n’est pas en cause, il s’agit plutôt des communes fluviales construites en partie sur pilotis. Ainsi, comme l’indique D. Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Guyane, « nous avons aujourd'hui de magnifiques bâtiments publics dans des villages au-dessus de Maripasoula, avec de belles rampes pour les personnes handicapées qui atterrissent au milieu d'une savane totalement inaccessible pendant la saison des pluies ou qui débouchent directement sur le fleuve... mais le bâtiment est aux normes ! »2. Enfin, « le cas de Mayotte met en évidence l’absurdité qu’il y aurait à se donner comme objectif la mise en conformité des constructions sur le fondement d’un corpus réglementaire horriblement complexe et totalement 1 Art. 41 de la loi n° 2005-102 du 11 fév. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JORF n° 36 du 12 février 2005 p.2353. 2 Propos relevés dans le rapport sénatorial n° 601 du 29 juin 2017, réalisé par M. É. Doligé, « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d’un obstacle un atout », p.26. 2 inconnu de la population. Hors des marchés publics, cette conformité ne peut sérieusement être contrôlée dans un territoire où la plupart des bâtiments ne dispose déjà pas de permis de construire »3. 2. Cet exemple est topique d’une inadaptation de la réglementation nationale aux contextes locaux. Les autorités de mise en œuvre sont alors confrontées au choix de respecter scrupuleusement les dispositions normatives, quitte à aboutir à des situations grotesques, ou d’ignorer ces prescriptions et d’entrer dans l’illégalité. La norme ne peut pas toujours être la même partout. Elle mérite parfois d’être adaptée aux caractéristiques et contraintes d’un espace géographique eu égard à ses particularités sociales, économiques, topographiques ou environnementales. Bien sûr, il apparaît parfois utile de passer outre ces spécificités afin de soumettre l’ensemble du territoire national aux mêmes réglementations telles que les dispositions en matière de protection des droits et libertés fondamentaux. 3. Conscient de ce nécessaire équilibre entre unité et adaptation, l’État français a progressivement assoupli son approche juridique du territoire depuis la Révolution de 1789. La déconcentration, qui constitue une première avancée pour mieux appréhender l’espace, fut complétée par une décentralisation progressive, bien que limitée, du pouvoir de décider. La création de collectivités territoriales disposant d’une personnalité juridique distincte de l’État favorise indubitablement l’élaboration de règles adaptées aux problématiques rencontrées sur le territoire que ces entités sont amenées à administrer. Ce phénomène de territorialisation du droit, même s’il est accentué par la décentralisation et marque une prise de conscience de cette problématique par la doctrine, n’est toutefois pas né de cette réorganisation institutionnelle de l’État. En effet, la gestion des territoires ultra-marins par décrets coloniaux et autres sénatus- consultes jusqu’en 1946 marque par exemple une adaptation formelle et matérielle de la norme nationale à certains contextes locaux voire la création de dispositions spécifiques. Enfin, si la prise en compte du territoire se développe lors de l’élaboration de la norme nationale, il s’agit d’une pratique traditionnelle et nécessaire au stade uploads/Litterature/ barnabe-quentin.pdf