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Faa'a le 14 novembre 2018 à Mesdames et Messieurs les Représentants de 1'Assemb

Faa'a le 14 novembre 2018 à Mesdames et Messieurs les Représentants de 1'Assemblée de la Polynésie française s/c du Président de 1'Assemblée de la Polynésie française \\ \§\'1\s Obiet : Observations et propositions sur 1e projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Réf. : Courrier n" HCl824 /DIRAJ/BAJC/ho du24ll0ll8 Mesdames, Messieurs, Ce jeudi 15 novembre 2018, vous débattrez du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. A ce titre, l'Association 193 attire votre attention sur l'article 2 du projet de loi organique, qui prévoit les dispositions suivantes et pour lesquelles, l'association soulève de sérieuses lacunes face à la réalité du Fait nucléaire : Article 2 : L'article ler est complété par les dispositions suivantes : « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. « Les conditions d'indemnisation des personnes soufrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi. « L'Etat assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa. « L'Etat accompagne la reconversion de l'économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires. » En effet, les alinéas 2,3 et 4, requièrent les observations et propositions suivantes : Nous rappelons que le peuple polynésien n'a jamais été consulté pour l'installation du Centre d'expérimentation du Pacifique, sur son Fenua. II ne peut alors avoir contribué à la << construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation >>, tel que mentionné. La présente rédaction « indemnisation des personnes souffrant de maladies radio- induites », exclu l'obligation prévue par l'article 1240 ùt code civil qui dispose que « Association 193 » - Tél 40 820 600 -BP 63762-98702 FAAA CENTRE - email : associationlg3@gmail.com Sites:www.associationl93.org - Facebook:associationl93 EqulEtç « Tout fait quelcanque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est anivé à le réparer». Aussi, c'est à I'Etat de prendre en charge la totalité des frais inhérents aux soins. accompagnements, pertes de revenus, préjudices collatéraux subits par la famille, etc, des personnes atteintes de maladies radio-induites, qui sont actuellement pris en charge par les polynésiens. Par ailleurs, le terme << indemnisation >> est approprié qu'aux victimes décédées des essais nucléaires. Le projet de modification du statut ne fait que reconnaître qu'il y a eu des essais nucléaires, mais sans pour autant faire supporter par l'auteur, les conséquences sanitaires et environnementales sur les polynésiens. En conséquence, la loi n"2010-2 dt 0510112010 modifiée, doit donc être adaptée à la réalité de la souffrance du peuple polynésien et prévoir : - la prise en charge totale par l'Etat français, de tous les frais médicaux et autres, dès la déclaration de la maladie dus aux rayons ionisants, - maintenir la notion d'indemnisation, aux ayants-droits. et ce sera justice. Il convient de rappeler que l'Etat ne doit pas seulement << assurer I'entretien et la surveillance >>, mais la remise totale en état, des deux atolls que sont Moruroa et Fangataufa. Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée. du Conseil Association 193 « Association 193 » - Tél 40 A2O 600 -BP 63762-9A702 FAAA CENTRE - email : associationlg3@gmail.com Sites:www.associationl93.org - Facebook:associationl93 uploads/Ingenierie_Lourd/ l-apf.pdf