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DROIT DE LA CONSTRUCTION CHAPITRE 3 CONTRAT FIDIC ROUGE Chapitre 3 : Contrat FI

DROIT DE LA CONSTRUCTION CHAPITRE 3 CONTRAT FIDIC ROUGE Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 2 Introduction La Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils (FIDIC) propose toute une gamme de contrats-types pour divers types de projets de construction à l’échelle internationale : • Le Livre Rouge (conditions of contract for construction) • Le Livre Jaune (Conditions of contract for Plant and Design- Build) • Le Livre Argent (Conditions of Contract for EPC Turnkey Projects) • Le Livre Vert (Short Form of Contract) utilisé pour les projets de faible montant et faible risque. • Le Livre Blanc (pour les relations entre clients et Ingénieurs- conseil) • Le Livre Or (Contrat Design-Build-Operate) • Contrat de Sous- Traitance (Subcontract) avec le Livre Rouge • Modèle de contrat de soustraitance avec le Livre Jaune Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 3 Introduction Le chapitre suivant concerne le Livre Rouge: Conditions of Contract for Construction For Building and Engineering Works Designed by the Employer Ce type de contrat étant le plus utilisé. C’est un contrat de construction dans tous les projets où la conception est assurée par l'employeur, suivant l'itinéraire d'approvisionnement traditionnel de design, Offre et construction. L'entrepreneur est payé sur une base de mesure pour les quantités réelles de travail effectuées. Le montant du contrat accepté est basé sur les quantités estimées. 4 Contrats FIDIC Rouge 1990 (en version Francaise) Les conditions générales du Fidic Rouge sont résumées comme suit: - Définitions et Interprétations - Ingénieur et Représentant de l’Ingénieur - Cession et Sous-Traitance - Documents Contractuels - Obligations Générales - Main d’Œuvre - Matériaux, Matériel et Exécution du Travail - Suspension - Démarrage des Travaux et Retard Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 5 - Responsabilité du Fait des Vices - Modifications, Additions et Suppressions - Procédure Relative aux Réclamations - Equipement de l’Entrepreneur, Ouvrages Provisoires et Matériaux - Métré des Travaux - Sommes Provisionnelles - Sous-Traitants Désignés - Certificats et Paiements Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 6 - Recours - Risques Spéciaux - Libération de l’Obligation d’Exécuter - Règlement des Différents - Notifications - Défaillance du Maitre de l’Ouvrage - Variation des Coûts et de la Législation - Devises et Taux de Change Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 7 Définitions: "Maitre de l'Ouvrage" signifie la personne nommée dans la Deuxième Partie des présentes Conditions et ses ayants droit, exception faite de tout cessionnaire de ladite personne (sauf consentement de l'Entrepreneur)  Propriétaire "Entrepreneur" signifie la personne dont la soumission a été acceptée par le Maitre de I' Ouvrage et ses ayants droit "Sous-Traitant" signifie toute personne a qui une partie des Travaux a été confiée en sous-traitance avec l'accord de l'Ingénieur et ses ayants droit "Ingénieur" signifie la personne désignée par le Maitre de l’Ouvrage afin d'agir en qualité d’ingénieur aux fins du Marché  Consultant Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 8 "Marché" signifie les présentes Conditions, les Spécifications, les Plans, le Détail Estimatif, la Soumission, la Lettre d’acceptation, la Convention et tous autres documents "Spécifications" signifie les spécifications des Travaux compris dans le Marché et toute modification ou addition "Plans" signifie tous les plans, calculs et informations techniques "Détail Estimatif" signifie le détail estimatif chiffré et complet "Soumission" signifie I’offre chiffrée soumise au Maitre de l’Ouvrage par l'Entrepreneur en vue de l’exécution complète des travaux Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 9 "Lettre d’Acceptation" signifie l’acceptation formelle de la Soumission par le Maitre de l’Ouvrage "Convention" signifie la convention (éventuellement complétée) Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 10 Modèle de Convention annexe au Fidic Rouge Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 11 "Date de Démarrage" signifie la date a laquelle l’Entrepreneur reçoit notification de l’Ingénieur de commencer les travaux "Délai d’Exécution" signifie la période d’exécution complète des travaux et de réalisation des essais préalables a la réception des travaux ou de toute section des travaux "Montant du Marché" signifie la somme indiquée dans la Lettre d’Acceptation comme devant être payée a l’Entrepreneur pour l’Exécution complète des travaux Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 12 Cession et Sous-Traitance Article 3.1 – Cession du Marché Sauf accord préalable du Maitre de l'Ouvrage, l’Entrepreneur n’a pas le droit de céder tout ou partie du Marche, ni aucun bénéfices ou intérêts qui en résulte autrement que par : (a) Une cession nantissant au profit des banquiers de l’Entrepreneur de toutes les sommes dues ou a devoir au titre du Marché (b) Une cession aux assureurs de son droit a obtenir répartition de la part de toute autre partie responsable Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 13 Article 3.2 – Sous-Traitance L’entrepreneur n’a pas le droit de sous-traiter l’ensemble des travaux. Sauf disposition contraire du Marché, l’Entrepreneur n’a pas le droit de sous-traiter une partie des travaux sans le consentement préalable de l’Ingénieur. Ce consentement ne relève l’Entrepreneur d’aucune responsabilité ou obligation. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 14 Article 3.2 – Sous-Traitance L’Entrepreneur n’est pas tenu d’obtenir cet accord pour: L’embauche de main d’œuvre L’acquisition de matériaux conformes aux normes prescrites dans le marché La sous-traitance ou le sous-traitant est nommé au marché Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 15 Documents Contractuels Article 5.2 – Ordre de Priorité des Documents Contractuels (1) La Convention (éventuellement complétée); (2) La lettre d’Acceptation: (3) La Soumission; (4) La Deuxième Partie des présentes Conditions (Conditions Particulières); (5) La Première Partie des présentes Conditions; (6) Tout autre document faisant partie du Marché. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 16 Article 7.2 – Etudes d’Exécution des Ouvrages Permanents Entreprises par l’Entrepreneur Lorsque le Marché prévoit expressément que l'Entrepreneur doit effectuer les études d’exécution d’une partie des Ouvrages Permanents, il doit soumettre à l’Ingénieur pour approbation les plans, spécifications, calculs el autres informations nécessaires pour convaincre l’Ingénieur que le projet convient et est adéquat. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 17 Obligations Générales Article 10.1 – Garantie d’Exécution Si, aux termes du Marché, l’Entrepreneur est tenu d'obtenir une garantie assurant la bonne exécution par lui du Marché, il doit obtenir et fournir au Maitre de l’Ouvrage dans les 28 jours suivant la réception de la Lettre d’Acceptation, pour le montant indiqué dans l'Annexe à la Soumission. Lorsqu'il aura fourni une telle garantie au Maitre de l'Ouvrage, l’Entrepreneur en donnera notification à l’Ingénieur. Cette garantie doit être établie selon le modèle figurant en annexe. L’établissement fournissant ladite garantie doit être agréée par le Maitre de l'Ouvrage Les frais liés à l’exécution de cet Article seront à la charge de l’Entrepreneur, sauf indication contraire du Marché. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 18 Article 10.2 – Période de Validité de la Garantie d’Exécution Jusqu’à l’exécution complète des travaux par l’Entrepreneur et la réparation des vices conformément aux dispositions du Marché. La garantie sera rendue à l’Entrepreneur dans les 14 jours suivant la délivrance du Certificat de Fin du Délai de Garantie. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 19 Article 14.1 – Programme à Soumettre Dans le délai stipulé en Annexe, suivant la date de la Lettre d’Acceptation, l’Entrepreneur doit soumettre à l’Ingénieur pour approbation un programme d’exécution des travaux. Article 14.2 – Révision du Programme Si à un moment quelconque il apparait à l’Ingénieur que l’avancement des travaux ne correspond pas au programme approuvé, l’Entrepreneur doit fournir sur demande de l’Ingénieur, un programme révisé présentant les modifications nécessaires pour assurer l’achèvement des Travaux dans le Délai d’Exécution. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 20 Article 16.1 – Personnel de l’Entrepreneur L’Entrepreneur doit fournir sur le Chantier : Les assistants techniques compétents et expérimentés La main d’œuvre qualifiée, semi-qualifiée et non qualifiée nécessaire à l’accomplissement des obligations de l’Entrepreneur. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 21 Article 19.2 – Obligations du Maitre de l’Ouvrage Tenir pleinement compte de la sécurité de toutes les personnes autorisées à être sur le chantier Maintenir le chantier en bon ordre afin d’éviter tous dangers pour ces personnes Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 22 Article 20.2 – Responsabilité de la Rectification des Pertes ou Dommages Au cas où les travaux subiraient des pertes ou dommages, pour quelque raison que ce soit à l’exception des risques à la charge du Maitre d’Ouvrage, pendant la période de responsabilité, l’Entrepreneur doit rectifier ces pertes ou dommages. Article 20.3 – Pertes ou Dommages Dus aux risques Supportés par le Maitre de l’Ouvrage L’Entrepreneur est tenu, si l’Ingénieur le lui demande et dans la mesure exigée par ce dernier, de rectifier les pertes et dommages et l’Ingénieur fixera une augmentation du montant du Marché. Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 23 Article 20.4 – Risques à la Charge du Maitre de l’Ouvrage Guerre, invasion d’ennemis étrangers Révolution, guerre civile Radiations ionisantes, … Les pertes ou dommages dus à l’utilisation ou l’occupation par le Maitre d’Ouvrage de toute Section ou partie des Ouvrages Permanents, sauf si cela est stipulé dans le marché Les pertes ou dommages dus aux études d’exécution des travaux à l’exception des parties dont l’Entrepreneur a effectué les études Toute manifestation des forces de la nature contre laquelle on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre Chapitre 3 : Contrat FIDIC Rouge 24 uploads/Ingenierie_Lourd/ cours-sceance-3-fidic-rouge.pdf