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BILAN DE LA PRÉSIDENTE DESCRIPTIF DU PROJET Le premier projet de parc éolien fl

BILAN DE LA PRÉSIDENTE DESCRIPTIF DU PROJET Le premier projet de parc éolien flottant de grande échelle au sud de la Bretagne est composé d’un premier parc de 250 MW et d’un deuxième parc potentiel d’une puissance installée de 500 MW ainsi que leur raccordement au réseau électrique national. Au-delà de la question de l’opportunité du projet, le débat doit permettre d’identifier au sein d’une zone d’étude en mer de 1 330 km2, une zone préférentielle de projet de 600 km2. Il contribuera à éclairer la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres pour une attribution envisagée en 2021 et 2024. Dans un contexte fortement impacté par les exigences sanitaires, le débat public a atteint son objectif d’information et de mobilisation de la parole citoyenne. Du 20 juillet au 21 décembre 2020, le débat ayant été prolongé d’un mois, 110 000 personnes ont reçu le dossier d’information à leur domicile, 34 350 personnes ont visité le site Internet du débat, 1 700 personnes ont participé à des réunions, 1 578 ont répondu au questionnaire sur le zonage, 245 questions ont été posées, 484 contributions apportées, et 5 320 personnes ont émis un avis ou interagi sur le site Internet, Facebook ou LinkedIn. Débat public : Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne Du 20 juillet au 21 décembre 2020 ÉOLIENNES FLOTTANTES AU SUD DE LA BRETAGNE CHIFFRES DU DÉBAT Bilan de l’organisation du débat LA PHASE PRÉPARATOIRE La phase préparatoire a été engagée dès la décision du 4 décembre 2019 de la CNDP d’organiser un débat public dont elle a confié la présidence à un garant particulièrement expérimenté, Laurent Pavard. Celui-ci a proposé une commission restreinte, composée de 4 membres aguerris à la participation. Ce choix se justifiait par un débat potentiellement délicat dans la mesure où la décision en opportunité de réaliser ces parcs, sur un périmètre déjà identifié, pouvait sembler acquise. En effet, si les nouvelles dispositions issues de la loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) de 2018 permettent de débattre des ••• projets de parcs éoliens en mer, en amont de la procédure de mise en concurrence, le projet breton avait été largement discuté avec les parties prenantes et notamment la Région Bretagne très engagée dans ce projet. Après le débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la concertation sur les documents stratégiques de façade et les consultations au sein de la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) de Bretagne, certains acteurs s’interrogeaient sur l’opportunité de débattre avec le public d’un zonage déjà proposé depuis 2018. Et pourtant, le public, dont c’est le droit, n’avait jamais eu l’occasion de s’exprimer précisément sur ce projet et le débat s’est avéré beaucoup moins consensuel qu’annoncé par les maîtres d’ouvrage. La préparation du débat public a également mis en exergue les attentes fortes des acteurs de la Région des Pays de Loire qui se sont sentis mis à l’écart des discussions entre l’Etat et la région Bretagne fortement investie. Enfin, si la préparation du débat public a été fortement impactée par le premier confinement, les contraintes sanitaires puis le report des élections municipales, elle a toutefois permis en 7 mois de proposer des modalités de participation adaptées et adaptables au contexte sanitaire. Les modalités proposées ont révélé leur pertinence au regard de l’importante mobilisation du public malgré le contexte sanitaire. Les résultats du débat SYNTHÈSE DES ARGUMENTS Le débat public a révélé une conflictualité latente. Il est réducteur de synthétiser dans un bilan les enseignements d’un débat public. Pour autant, le compte rendu met en exergue que la question de l’opportunité du projet a été au cœur de la majorité des contributions, que celles-ci soient positives ou négatives. Par conséquent, alors que les LE DÉROULEMENT DU DÉBAT Le débat public a été pensé avec une première phase d’information particulièrement importante. Même si ces projets de parcs éoliens ont été longuement débattus entre parties prenantes, manifestement le public ne disposait pas d’un niveau d’information suffisant. Le boitage du dossier d’information (110 000 personnes), les expositions et photomontages, ainsi que les relais médiatiques locaux ont permis au public d’appréhender la réalité de ce projet. Alors que les maîtres d’ouvrage avaient indiqué à la Commission nationale que le projet était consensuel, le compte rendu du débat note que « les réactions vives et nombreuses du public sur l’impact visuel des parcs, très peu anticipées dans le dossier des maîtres d’ouvrage, ont été une des principales révélations du débat public. » Grâce à la commission, le public a également mieux compris les procédures et parfois leurs incohérences : un projet de ferme pilote « Groix Belle-Île » dont le retour d’expérience n’est pas attendu pour lancer un parc « industriel » ; un zonage annoncé comme distinct de la ferme pilote mais qui en intègre une partie ; un débat public qui doit légalement questionner l’opportunité du projet et son zonage mais dont les maîtres d’ouvrage n’attendent pas le compte rendu pour annoncer la poursuite du projet et voter le maintien du zonage dans le cadre de la CRML. Ces contradictions entre le droit, les discours et les faits ont conduit une partie du public à utiliser les termes de « supercherie » ou de « débat en trompe l’œil ». Le temps du débat public est fondamental pour le décideur mais délicat. Il est fondamental dans la mesure où il lui permet de mesurer sa conflictualité potentielle et ses conditions sociales de faisabilité. Il est délicat car c’est un acte de confiance réciproque où chaque contradiction est source de défiance. Saisine de la CNDP par le ministère de la Transition écologique et solidaire La CNDP désigne Laurent PAVARD président de la Commission particulière en charge du débat La CNDP désigne Karine BESSES, Jean-Pierre BOMPARD, Jérôme LAURENT et Michèle PHILIPPE membres de l’équipe en charge du débat 22 NOVEMBRE 2019 8 JANVIER 2020 5 FÉVRIER 2020 ••• SPÉCIFICITÉS DE CE DÉBAT Depuis 2010, la CNDP a organisé 9 débats publics sur des projets de parcs éoliens et garanti 4 concertations sur des projets de fermes pilotes. Il s’agit donc de la 14e procédure participative sur ce type de projet. Les controverses et questionnements soulevés lors de ce débat public ont été relativement classiques : opportunité et coût de l’éolien en mer, en particulier l’éolien flottant ; scepticisme sur les emplois et retombées économiques locales ; interrogations récurrentes sur le bilan carbone ; conflits d’usage et possibilités de pêcher au sein des parcs ; visibilité sur les projets de parcs futurs ; indisponibilité des données environnementales. Nous souhaitons mettre en exergue deux spécificités de ce débat public. En premier lieu, les enjeux environnementaux : il est une nouvelle fois étonnant de constater que sur cette zone d’étude restreinte, l’éclairage du public a été « maigre » quant aux enjeux environnementaux en particulier les impacts sur la faune marine et l’avifaune. Au motif que le débat se situait en amont de l’identification de la zone finale, très peu de données environnementales ont été mises à disposition du public. Ce constat récurrent pour tous les projets de parcs éoliens en mer est fort regrettable. S’il pouvait se comprendre pour le projet de parc éolien en mer de Normandie sur une zone d’étude nettement plus large, la zone d’étude en Bretagne plus restreinte avait été consultée avec les parties prenantes et proposée en 2018. Une nouvelle fois, la Commission n’a pu que constater et regretter cette carence récurrente de données environnementales. De fait, l’environnement n’a malheureusement pu constituer un élément discriminant dans le débat sur le zonage. En deuxième lieu, l’articulation des procédures : l’ensemble de la procédure a été questionnée. La notion de ferme pilote aurait supposé que l’on en tire les enseignements avant d’envisager un parc qualifié d’industriel. La définition et le statut de la zone d’étude identifiée avec les parties prenantes ont semblé en contradiction avec l’organisation d’un débat public dans le cadre nouveau de la loi ESSOC supposant que le public se prononce librement sur le zonage. Les parties prenantes, notamment la CRML, ne comprennent pas la remise en question de leurs choix et le public conteste ce qu’il considère être une limitation de ses choix. Publication du compte rendu de la CPDP et du bilan de la CNDP Publication de la décision des maîtres d’ouvrage La CNDP fixe le calendrier du débat public. Initialement prévu du 20 juillet au 30 novembre 2020, il a été prolongé suite au second confinement par délibération de la CNDP en date du 4 novembre 1er JUILLET 2020 20 JUILLET AU 21 DÉCEMBRE 2020 21 FÉVRIER 2021 JUSQU’AU 21 MAI 2021 Débat public DÉLAI DE 3 MOIS pouvoirs publics peuvent considérer que l’opportunité a été débattue dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et des documents stratégiques de façade, il apparaît que le public ne l’entend pas ainsi. Ce constat, déjà observé lors du débat public en Normandie, semble indiquer que les documents stratégiques de façade ne sont pas considérés comme des documents de planification. De fait, lors uploads/Ingenierie_Lourd/ bilan-du-debat-public-sur-le-projet-d-x27-eoliennes-flottantes-au-sud-de-la-bretagne.pdf