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Le contrat d Le contrat d'a ?acturage établit les termes de la relation Avant de donner l ? accord à l ? entreprise la société d'a ?acturage analyse le poste client Elle doit lui fournir les coordonnées exactes de chaque entreprise cliente concernée par l

Le contrat d'a ?acturage établit les termes de la relation Avant de donner l ? accord à l ? entreprise la société d'a ?acturage analyse le poste client Elle doit lui fournir les coordonnées exactes de chaque entreprise cliente concernée par le contrat Quand on parle d ? un contrat on parle des droits et les obligations de chaque partie contractante qui sont dé ?nis dans les termes du contrat d ? a ?acturage conclu entre l ? entreprise et la société d ? a ?acturage est un contrat cadre dans lequel les droits et obligations des parties sont dé ?nis Protégés Les contrats sont négociés en fonction des caractéristiques de l ? entreprise mais surtout du pro ?l de ses clients Car le factor mesure les risques avant de s'engager Alors parmi les obligations de l ? entreprise c ? est le ? Obligations ?? le respect du principe de globalité Le principe de globalité signi ?e que l'adhérent s'engage à remettre au factor l'ensemble de ses créances sur ses clients c ? est-à-dire la transmission de la totalité des créances de l ? entreprise à la société d ? a ?acturage il y a aussi La clause d'exclusivité est une clause par laquelle l ? entreprise s'engage à ne conclure aucun contrat d'a ?acturage avec un autre factor sauf accord de ce dernier ce qui peut être à l'origine de di ?cultés ?? Au paiement des commissions et des frais de dossiers convenus dans les clauses de contrat ?? renseigne la société d ? a ?acturage sur tout litige avec les clients L ? adhérent a une obligation de renseigner l ? a ?actureur concernant les incidents qu ? il peut avoir avec ses clients il coopère avec l ? a ?actureur en vue du recouvrement des créances ?? L ? entreprise est tenue de remettre toutes les pièces justi ?catives attestant des transactions commerciales réalisées avec ses clients A savoir BL BC Factures ? C ? est l ? ensemble des documents qui doivent être joints aux factures et envoyés à la société d ? a ?acturage Ces justi ?catifs qui attestent que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été e ?ectuée ?? A la remise aux clients des factures comportant la mention de paiement avec subrogation pour les informer de l ? établissement d ? un contrat d ? a ?acturage ?? L ? entreprise a également l ? obligation de maintenir une bonne relation avec ses clients Tout manquement à ces obligations sera évidemment pris en compte en cas de litige pour l'appréciation de leur responsabilité contractuelle ? Droits ?? Financement des créances cédées la société d ? a ?acturage doit rémunérer l ? entreprise la somme des créances cédées et ça rentre parmi les obligations de la société d ? a ?acturage envers l ? entreprise ?? Béné ?cier des prestations de services convenues avec la société d ? a ?acturage notamment relatives à la gestion des créances