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Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une central

Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 106 Dossier n° IE 191435 5 . Evaluation des incidences du projet sur l'environnement et les populations riveraines Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 107 Dossier n° IE 191435 Description des facteurs mentionnés au III de l’article L.122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet. LES EAUX SUPERFICIELLES EAUX SUPERFICIELLES Etat actuel de l’environnement L’emprise du projet se situe dans le bassin versant de Combe Chaude, affluent de l’Ardèche. L’Ardèche, rivière principale du département, est à plus de 2 km à l’ouest du projet. Figure 32 : contexte hydrographique du projet (source Géoportail) L'emprise du site n'intercepte aucun écoulement superficiel identifié. En effet, le projet de centrale, situé sur le plateau, n'intercepte pas de ruisseau pérenne ou ravin à écoulement temporaire. Un Plan de Prévention du Risque Inondation a été établi sur le territoire d’AUBENAS concernant l’Ardèche et approuvé le 7/10/2005. Le territoire de LAVILLEDIEU est aussi concerné par un PPRI concernant l’Auzon. La centrale d’enrobage à chaud sera hors de toute zone inondable et donc hors application du PPRI. Le contexte carrière et activités industrielles périphériques a déjà organisé la gestion des eaux pluviales. Aucun réseau public d’eau pluviale ne dessert la zone du projet. Il n’existe aucun apport extérieur d’eau pluviale. Actuellement les écoulements sur la zone se font en direction de la carrière. Zone PPRI Projet Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 108 Dossier n° IE 191435 Incidences prévisibles de l’activité de la centrale d’enrobage à chaud Les activités de ce projet ne modifieront pas les conditions d'écoulement superficiel et ne détourneront pas les eaux d’un bassin versant vers un autre bassin versant. Ce projet n'aura pas d'effet sur le réseau hydrographique proprement dit : il ne sera pas à l'origine d'une destruction ou d'une modification d'un écoulement concentré naturel. L’activité de la centrale d’enrobés ne nécessite pas de prélèvement ou de rejets dans les eaux superficielles et n’a pas d’impacts en ces termes. En revanche, l’implantation de la centrale d’enrobés crée une zone imperméabilisée de 956 m², avec une possibilité de rétention de 120 m3. Figure 33 : Plan de masse installation, échelle 1/150 (source SATP) Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 109 Dossier n° IE 191435 Figure 34 : Plateforme de rétention (Source SATP) La gestion des eaux pluviales des toitures et des zones imperméabilisées de la centrale d’enrobage devra être cohérente avec la gestion des eaux sur la carrière et devra répondre aux recommandations du SDAGE. Le projet n'aura pas d'impact sur la qualité des eaux superficielles, compte tenu :  de l'absence de réseau hydrographique,  du fait que l'activité ne nécessite aucun prélèvement et aucun rejet dans ce milieu. Cependant,  la présence de stockages de produits hydrocarbonés, leur approvisionnement et leur utilisation,  le fonctionnement même de la centrale qui a recours à des huiles hydrauliques et de lubrification,  la circulation de camions et d'un chargeur,  la présence et le fonctionnement du dispositif de traitement des eaux pluviales ruisselant sur l'aire de dépotage, représentent un risque de pollution par épandage accidentel ou chronique imposant certaines conditions et mesures spécifiques. Ces risques peuvent avoir pour origines :  Le remplissage des cuves du parc à liants,  Une détérioration de ces cuves (collisions…),  Les opérations de ravitaillement en carburant de la chargeuse et des groupes électrogènes,  La rupture d'un réservoir à carburant d'un véhicule suite à un accident, Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 110 Dossier n° IE 191435  La rupture d'un flexible hydraulique,  La détérioration ou le dysfonctionnement du dispositif de gestion des eaux pluviales de l'aire de dépotage ou du dispositif d'assainissement autonome des bureaux,  Les conséquences d'un incendie : eaux d'extinction incendie susceptibles d'être polluées. Ainsi, c'est sur le parc à liants que se concentrent le plus de risques de pollution en raison des produits stockés, des volumes en jeu, de la sollicitation régulière d'interventions humaines directes (dépotage). Les principaux risques d’incendies sur le site sont liés : - A la présence de produits inflammables (hydrocarbures) ; - Au transport de matières dangereuses sur les axes de transports environnants ; - Explosion d’une cuve de stockage. Ces risques sont essentiellement localisés au niveau des cuves de stockages (bitume). Les besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie sont de l’ordre de 72 m3 sur 1 heure. En cas d’incendie sur la centrale d’enrobés, les eaux d’extinction doivent être confinées pour être évacuées et traitées afin de limiter tout risque de pollution. Le projet nécessite la mise en place de mesures d’évitement d’impacts et de prévention des risques. Démarche ERC à engager  Les cuves Le parc à liant représente le stockage des hydrocarbures. Celui-ci est assuré par 2 cuves horizontales entourées chacune par un container de protection. Les dispositions techniques prises sur les cuves sont :  Les cuves de stockages sont conformes aux normes en vigueur et éprouvées,  Mise à la terre de l'ensemble des réservoirs, et canalisations métalliques conformément aux règlements et aux normes applicables compte tenu de la nature inflammable des produits stockés.  Chaque cuve est calorifugée et régulée par un thermostat,  Des sondes thermiques préviennent les élévations excessives de température des produits stockés et circulant,  Des jauges à flotteur avec index mobile sur règle graduée informent du niveau de remplissage de la cuve,  Des évents pétroliers largement dimensionnés évitent les surpressions lors du remplissage,  Les tuyauteries de liaisons sont métalliques et calorifugées, assemblées par mécano-soudure ou par brides plates et boulons,  Une utilisation normale de ces produits inflammables à des températures largement inférieures au point de feu et au point éclair.  La rétention Les cuves contenant le bitume seront placées dans deux containers étanches avec un détecteur de fuite situé au plus bas dans le bac de rétention ave voyant alarme lumineux.  Le dépotage  Imperméabilisation de la surface de l'aire de dépotage (dalle en enrobés) afin d'éviter la migration d'une éventuelle pollution au travers du sol,  Formes de pente de la dalle permettant de collecter les hydrocarbures accidentellement répandus pour les diriger vers un point bas de l'aire,  Le point bas de cette aire sera relié au réseau de collecte des eaux pluviales donnant sur un séparateur à hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique. Dossier de demande d'enregistrement d’une activité d'exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud au titre des articles R.512-46- 1 et suivants du Code de l'Environnement Commune de LAVILLEDIEU– DECEMBRE 2019 111 Dossier n° IE 191435  Mise à disposition de matériaux absorbant afin de circonscrire rapidement tout épandage accidentel ayant lieu lors des manipulations.  Le remplissage  Remplissage des cuves par refoulement au moyen de la pompe dont est équipé chaque camion-citerne,  Toutes les vannes de remplissage sont regroupées dans un bac de rétention étanche permettant de récupérer les éventuelles égouttures perdues lors des opérations de raccordement ou déboitement des flexibles,  Ce bac est placé dans la cuvette de rétention du parc à liants lui-même disposant d'une importante capacité de rétention et mettant les vannes à l'abri d'un risque de collision et détérioration par un véhicule.  Etanchéité des appareils de distribution.  Limiteur de remplissage évitant tout débordement.  Contrôle de l'étanchéité des appareils distributeurs et canalisations de transfert.  Système de récupération des vapeurs.  Vitesses de circulation des produits limitées pour éviter l'érosion des conduites.  Chaque canalisation de remplissage ne dessert qu'un seul réservoir ou compartiment de réservoir. Elle sera en pente descendante vers le réservoir sans aucun point bas. L'orifice de chacune des canalisations de remplissage sera fermé, en dehors des opérations d'approvisionnement, par un obturateur étanche.  Les canalisations enterrées seront vérifiées lors de leur mise en service par une épreuve hydraulique sous une pression de 3 bars sans clapets anti-retour. L'opération de ravitaillement de la chargeuse sera réalisée sur l'aire de dépotage. La chargeuse est vérifiée régulièrement et est conforme à la réglementation en vigueur. Son entretien courant est également réalisé sur l'aire de dépotage, son entretien approfondi et ses réparations sont assurés hors du site, à l'atelier de SATP. Les huiles hydrauliques et les huiles de lubrification utilisées pour l'entretien de la centrale et du chargeur sont stockées en petites quantités dans l'atelier commun à la carrière sur des rétentions adaptées. La plateforme sera imperméabilisée formant une zone de uploads/Ingenierie_Lourd/ 2-satp-lavilledieu-centrale-a-enrobes.pdf