Le compte courant cadre juridique conventionnel et islamique et ses applications dans le financement bancaire participatif

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l ? Audit ISSN - X Numéro Décembre Le compte courant Cadre juridique conventionnel et islamique et ses applications dans le ?nancement bancaire participatif The current account Conventional and Islamic legal framework and its applications in participatory bank ?nancing FARES LAITA IBTIHAL Docteur en droit privé Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Sidi Mohammed Ben Abdellah LDTDL Fares laita gmail com HABACHI MOHAMED Docteur en sciences de gestion Faculté des sciences juridiques économiques et sociales-Agdal Université Mohammad V Rabat Laboratoire des sciences de gestion Habachimed live fr Date de soumission Date d ? acceptation Pour citer cet article Fares L I Habachi M Le compte courant Cadre juridique conventionnel et islamique et ses applications dans le ?nancement bancaire participatif ? Revue du contrôle de la comptabilité et de l ? audit Numéro Décembre Volume numéro ? pp - Digital Object Identi ?er https doi org zenodo Hosting by DAOJ www revuecca com Page CRevue du Contrôle de la Comptabilité et de l ? Audit ISSN - X Numéro Décembre Résumé Le compte courant est un registre qui permet d ? enregistrer les créances réciproques entre la banque et le client dont uniquement le solde provisoire ou dé ?nitif est une dette pour la partie débitrice Le compte courant a plusieurs utilisations notamment pour la relation client-banque participative sachant qu ? il s ? agit d ? un contrat conventionnel moderne sans antécédent dans le droit musulman classique De ce fait quelles sont ses caractéristiques et ses e ?ets juridiques selon le droit marocain quel est son statut légal selon le droit commercial musulman quelles sont ses applications en ?nancement participative et quel est le traitement comptable réservé aux opérations en compte courant Cet article a pour objectif de porter des réponses aux interrogations précédentes De ce fait nous avons étudié la quali ?cation juridique du compte courant selon le droit marocain et le droit commercial musulman et nous avons présenté ses applications pour le ?nancement participatif et le traitement comptable réservé à ses applications Mots clefs Compte à vue Droit commercial Musulman Financement bancaire Quali ?cation juridique comptabilité Abstract The current account is a register which makes it possible to register reciprocal debts between the bank and the customer whose only provisional or ?nal balance is a debt for the debtor party The current account has several uses in particular for the participative bank customer relationship given that it is a modern contract with no antecedent in classical islamic law Therefore what are its characteristics and legal e ?ects according to Moroccan law what is its legal status according to islamic commercial law what are its applications in participative ?nancing and what is the accounting treatment reserved for current account transactions This article has as objective to give responses to the preceding interrogations Therefore we have studied the legal quali ?cation of the current account according to Moroccan law and Islamic commercial law and we presented its applications for participative

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  • Publié le Apv 23, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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