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La procedure de creation d entreprise en ci

La procédure de création d ? entreprise en Côte d ? Ivoire Abordons maintenant les principales démarches à suivre pour créer une entreprise en Côte d ? Ivoire et notamment le dossier à fournir pour le Registre de commerce en Côte d ? Ivoire Il existe en Côte d ? Ivoire des guichets uniques ou guichets de formalités des entreprises ? qui sont chargés de faciliter les formalités administratives de création des entreprises La procédure de création est la même quel que soit le type d ? entreprise seules les pièces à fournir di ?èrent en fonction du capital social Les démarches de création restent longues et complexes Voici les étapes o ?cielles pour créer une entreprise en Côte d ? Ivoire ?? Déclaration notariée de souscription et de versement DNSV C ? est la première démarche à e ?ectuer Les pièces suivantes sont exigées pour la délivrance de cette déclaration ? Un récépissé de dépôt des fonds délivré par la banque ? La liste des souscripteurs ? Le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire ? Le montant des honoraires de réalisation ?xés par le notaire ?? Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement Il doit se faire dans un délai d ? un mois à compter de la date indiquée sur les statuts auprès de la Direction de l ? enregistrement et des timbres A cet e ?et l ? entrepreneur doit produire ? Huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés ? Ou bien huit exemplaires du procès-verbal de l ? assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d ? administration dans le cas d ? une société anonyme En retour le créateur d ? entreprise recevra exemplaires originaux des statuts enregistrés Le coût de cette prestation est ? D ? abord un timbre de F devra être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts ? Ensuite il y a un droit d ? enregistrement à payer Il est calculé en pourcentage du capital social Les entreprises dont le capital varie entre millions et milliards doivent verser du capital alors que celles de plus de milliards doivent s ? acquitter de de ce montant Un forfait de F est accordé aux entreprises dont le capital est inférieur à millions Il faut noter que cette déclaration permet le suivi Cde l ? impôt sur le revenu des créances IRC et de l ? impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM - Dépôt des statuts au gre ?e du tribunal Il se fait au Gre ?e du Tribunal d ? Abidjan situé au sous-sol du palais de justice au Plateau à Abidjan La liste des pièces à fournir est composée essentiellement de exemplaires des statuts préalablement enregistrés Ce service coûte F aux créateurs d ? entreprise qui reçoivent en retour un récépissé de dépôt -Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier Cela se fait au gre ?e du Tribunal de