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La dissolution des societes maroc

LA DISSOLUTION DES SOCIETES - maroc La dissolution d ? une société peut être une dissolution volontaire ou bien une dissolution statutaire et en ?n une dissolution a cause d ? une réalisation de l ? objet de la société I- ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL CAUSES DE LA DISSOLUTION a- Causes communes à toutes les sociétés ? Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme ? Dissolution du fait de la réalisation de l ? objet de la société ? Dissolution volontaire de tous les associés b- Sociétés de personnes ? Dissolution judiciaire prononcée par un jugement du tribunal ? L ? interdiction le décès la faillite d ? un associé mettant ?n à la société sauf clause statutaire prévoyant la continuation de la société avec les associés non touchés c- La société à responsabilité limitée ? La dissolution peut être prononcée si le nombre des associés dépasse sans qu ? il y ait transformation en société anonyme ? Dissolution du fait des pertes importantes le montant des capitaux propres devient inférieur au capital minimal lequel capital n ? ayant pas été reconstitué dans le délai d ? un an d- La société anonyme ? La réunion de toutes les actions en une seule main ? Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un nombre inférieur à tout actionnaire peut demander la dissolution judiciaire ? Si du fait des pertes constatées en ?n d ? exercice dans les documents comptables la situation nette devient inférieure au du capital social les dirigeants sont tenus dans les mois qui suivent l ? approbation des comptes ayant fait appara? tre cette perte de convoquer une AGE à l ? e ?et de décider s ? il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société Si la dissolution n ? est pas prononcée la société est tenue au plus tard à la clôture du ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d ? un montant au moins égal à celui des pertes qui n ? ont pas pu être reconstituées à concurrence d ? une valeur au moins égale au du capital social Dans tous les cas la décision adoptée par l ? AGE est publiée dans un journal d ? annonces légales et au bulletin o ?ciel déposée au gre ?e du tribunal et inscrite au registre de commerce LIQUIDATION DE LA SOCIETE a- Les opérations de liquidation Il s ? agit de la réalisation des éléments d ? actif de la société par cession à des tiers et règlement des dettes Il peut y avoir liquidation globale par cession de l ? actif et du passif à un tiers ou liquidation détaillée élément par élément La liquidation précède la dissolution proprement dite Les opérations de liquidation consistent à - Faire l ? inventaire des éléments d ? actif et de passif pour établir le bilan - Céder les éléments d ? actif pour les