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Introduction 5 INTRODUCTION Le capital social représente l ? assise ?nancière de la société et permet de repartir les droits entre les associes il revêt alors une importance fondamentale La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élém

INTRODUCTION Le capital social représente l ? assise ?nancière de la société et permet de repartir les droits entre les associes il revêt alors une importance fondamentale La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élément fondamental le capital social Il est la somme des apports en nature ou en numéraire des sociétés ou actionnaires pendant la création d ? une société il peut éventuellement être augmenté ou diminué ultérieurement CCONCLUTION Le capital social a une importance relative selon la nature des entreprises il détermine dans les sociétés à risque limité Le capital social est donc la clé de répartition des pouvoirs et des voix dans la société un moyen de ?nancement initial mais aussi un critère essentiel d ? information pour les tiers CPLAN I INTRODUCTION II CONTENU NOTION DU CAPITAL SOCIAL a Qu ? est-ce que le capital social b À quoi sert le capital social c La composition du capital social DISPOSITIONS GENERALES art MONTANT DU CAPITAL SOCIAL art MODIFICATION DU CAPITAL art III CONCLUSION C -NOTION DU CAPITAL SOCIAL a Qu ? est-ce que le capital social Le capital social est le montant total des apports des biens et d ? argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux b À quoi sert le capital social Le rôle du capital social est pluriel Il ne sert pas qu ? a ?nancier l ? activité de la société c La composition du capital social Le capital social représente les ressources apportées par les associés à leur société on appelle ces ressources des apports -les apports en nature pour des biens corporels matériels mobilier ? ou incorporels marque brevet titres ? -Les apports en numéraire désignent les apports de sommes d ? argent ?? DISPOSITIONS GENERALES ART - Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts conformément aux dispositions du présent Acte uniforme ART - Le capital social représente le montant des apports en capital faits par la société et augmenté le cas échéance des incorporations de réserves de béné ?ces ou de primes d ? émission ART - En contrepartie des apports la société rémunère l ? apporteur par des titres sociaux pour une valeur égale à celle des apports En contrepartie des incorporations de réserves de béné ?ces ou de primes d ? émission la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants Ces deux procèdent peuvent entre combinés ART - Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions selon la forme de la société C - MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ART - le montant du capital social est librement déterminé par les sociétés Toutefois le présent acte uniforme peut ?xer un capital social minimum en raison de la forme ou de l ? objet de la société ART - si le capital de la société en cours de formation n ? atteint pas le montant minimum ?xé par le présent acte