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Le controle fiscal s9 gfc 1

Le contrôle ?scal RÉALISÉ PAR BOUABIDI NAJWA BOUAOUID IMANE ASSOULI KHAOULA EL GAOUZI MERYEM CLa procédure normale de recti ?cation C CArticle Procédure accélérée de recti ?cation I L ? inspecteur des impôts peut être amené à recti ?er en matière d ? impôt sur les sociétés d ? impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ? le résultat ?scal de la dernière période d ? activité non couverte par la prescription en cas de cession cessation totale ou partielle redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entra? nant soit son exclusion du domaine de l ? IS ou de l ? IR soit la création d'une personne morale nouvelle ? les déclarations déposées par les contribuables qui cessent d ? avoir au Maroc un domicile ?scal ou un établissement principal ou par les ayants droit des contribuables décédés ? les déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ? les montants des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers qui cessent leur activité qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ? les impositions initiales en matière de TVA de la dernière période d'activité non couverte par la prescription en cas de cession de l ? entreprise ou de cessation d'activité ? le résultat ?scal et le chi ?re d ? a ?aires de la période non couverte par la prescription en cas de cessation temporaire d ? activité prévue par les dispositions de l ? article ci-dessus CII Si dans le délai prévu des observations ont été formulées et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie il noti ?e aux intéressés dans les formes prévues à l ? article ci-dessus dans un délai maximum de soixante jours suivant la date de réception de la réponse des intéressés les motifs de son rejet ainsi que les bases d ? imposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue à l ? article ou devant la commission nationale de recours ?scal prévue à l ? article selon le cas dans un délai de trente jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de noti ?cation CIII En cas de cessation totale d'activité suivie de liquidation la noti ?cation du résultat de véri ?cation de comptabilité doit être adressée à l ? entreprise avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt de la déclaration dé ?nitive du résultat ?nal de la liquidation IV La procédure de recti ?cation est frappée de nullité ? en cas de défaut de noti ?cation aux intéressés de l ? avis de véri ?cation et ou de la charte du contribuable dans le délai prévu ? en cas de défaut de noti ?cation de la réponse de l ? inspecteur aux observations des contribuables dans le délai prévu de jours Les cas de nullité visés