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Indemnite eviction evaluation part sociale 1

L ? indemnité d ? éviction ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? ? ? ? ?? Page sur Plan du sujet page Introduction page Indemnité d ? éviction page Dé ?nition Dispositions légales Code de commerce Loi n - du modi ?ant et complétant les dispositions du code de commerce Expertise judiciaire ? Détermination de l ? indemnité d ? éviction page ? Composante du fonds de commerce page ? Le bail commercial page ? Elément entrant dans le calcul de l ? indemnité d ? éviction page ? Cas pratique Calcul de l ? indemnité par la méthode dite du droit au bail page Calcul de l ? indemnité par la méthode du chi ?re d ? a ?aires page Calcul de l ? indemnité par la méthode du résultat page Conclusion page Discussion et bibliographie pages à ? ? ? I INTRODUCTION Pour diverses raisons le bailleur peut être amené à ne pas accepter le renouvellement du bail Dans ce cas sauf exceptions prévus aux articles et suivants le locataire évincé est en droit de réclamer une indemnité dite d ? éviction Les raisons dans la pratique sont nombreuses et parmi celles-ci nous citerons Le non renouvellement suite à un désaccord sur le nouveau loyer qui après mésentente le propriétaire décide de ne pas renouveler le bail et se trouve donc obligé pour récupérer son bien de payer une indemnité d ? éviction Le décès du propriétaire des murs à la suite de quoi les héritiers réclament un fort loyer ou décident purement de ne pas renouveler le bail La vente du b? timent à un nouvel acquéreur qui n ? accepte pas de renouveler le bail CPage sur Le propriétaire des murs décide d ? exploiter lui-même le fonds ou d ? a ?ecter les locaux à usage d ? habitation Dans tous ces cas le juge est confronté à ?xer le montant de l ? indemnité Il s ? agit d ? une question technique qui exige en plus des connaissances purement juridiques des informations d ? ordre économiques ?scales comptables et ?nancières régionales ou locales qui souvent échappent ou ne sont pas à la portée du juge La proposition de la médiation ? est rarement acceptée par les parties à la suite de quoi le juge fait appel à un expert judiciaire spécialisé souvent en ?nances et comptabilité Les experts judiciaires choisis dans ce cas de par leur formation sont souvent issus des corps d ? experts comptables auditeurs ou de commissaires aux comptes En e ?et il s ? agira d ? apprécier la valeur du fonds de commerce dans sa partie immatérielle qui donc est mieux placé que ces catégories pour apprécier et évaluer le fonds de commerce Il est souvent fait appel aux autres catégories d ? experts experts fonciers évaluateurs issus du corps de commissaires priseurs etc notamment en matière d ? indemnité d ? éviction agricole Cette dernière est spéci ?que est fera l ? objet d