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Commentaire de la decision du conseil d x27 etat du 27 mai 2015 n0374708

LE NY Goulven M Droit public des a ?aires Contentieux ?nancier Par une décision du mai n le Conseil d ? État juge que le montant minimum du débet laissé à la charge du comptable en cas de remise gracieuse lorsque le comptable a commis un manquement ayant causé un préjudice ?nancier doit être appliqué manquement par manquement et non pour la globalité d ? un exercice La décision n ? en est pas moins intéressante à plusieurs titres le Conseil d ? Etat ayant pro ?té de sa troisième décision depuis les réformes intervenues pour en préciser le régime et les conditions d ? applications ODINET Guillaume et DUTHEILLET DE LAMOTHE Louis Responsabilité des comptables le préjudice ?nancier entre en ligne de compte AJDA p Par un arrêt du novembre relevant manquements aux obligations comptables ayant causé un préjudice ?nancier la Cour des comptes a mis en débet les deux trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône respectivement de et au titre des exercices à Il s ? agissait notamment du versement irréguliers d ? indemnités dites ??c omplément d ? indemnité mensuelle de technicité ? indemnités dénuées de fondement législatif ou réglementaire et régularisées postérieurement par décret Le ministre délégué auprès du ministre de l ? économie et des ?nances chargé du budget se pourvoit en cassation et demande au Conseil d ? Etat d ? annuler l ? arrêt de la Cour des comptes En cas de de pluralité de manquements ayant causé un préjudice ?nancier commis par un comptable public le ministre chargé du budget est-il tenu de laisser à sa charge une somme plafonnée pour l ? ensemble des manquements d ? un exercice ou plafonnée manquements par manquements Le juge pour engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics une fois le manquement constaté raisonne en deux temps Le préjudice ?nancier identi ?é I il peut appliquer le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire approprié et en cas de préjudice ?nancier mettre le comptable en débet Le ministre chargé du budget pour exercer son pouvoir de remise gracieuse est contraint par un plancher part du montant du débet non rémissible ?xé par les textes II I - L ? identi ?cation de l ? existence ou de l ? absence d ? un préjudice ?nancier occasionné par le manquement du comptable public Le juge est contraint de rechercher si un préjudice ?nancier existe Il conditionne le régime de responsabilité applicable A Cette recherche le conduit à préciser la manière dont il s ? apprécie B A - La nécessité de rechercher l ? existence d ? un préjudice ?nancier occasionné par le manquement du comptable CAu visa de l ? article de loi du février ?xant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics le juge de cassation distingue deux situations Dans son deuxième considérant il rappelle que ??l e comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu à raison d'un manquement ayant causé un préjudice ?nancier à l'organisme