Ibapp 1 Impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires des personnes physiques IBAPP IBAPP est un impôt annuel sur les béné ?ces d ? a ?aires réalisés par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l ? IS qui accomplissent habituellement po

Impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires des personnes physiques IBAPP IBAPP est un impôt annuel sur les béné ?ces d ? a ?aires réalisés par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l ? IS qui accomplissent habituellement pour leur propre compte une activité à caractère lucratif Champ d ? application Sont passibles de l ? impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires les personnes physiques ou assimilées les sociétés de fait Sans égard aux dispositions de l ? article du CGI toutes les sociétés des personnes sont imposables sur option à l ? IBAPP en vertu d ? une demande d ? option signée par l ? unanimité des associés et noti ?ée au service des impôts dont elles concernés dans les trois mois du début de l ? exercice ?scal Territorialité Uniquement les béné ?ces réalisés en Mauritanie ainsi que ceux dont l ? imposition est attribuée à la Mauritanie par une convention internationale relative aux non doubles impositions sont passibles à l ? IBAPP Les Régimes d ? imposition L ? imposition des béné ?ces d ? a ?aires réalisés par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l ? IS est établie selon le régime du béné ?ce réel normal le régime du béné ?ce réel intermédiaire le régime du forfait - Régime du béné ?ce réel normal BRN Le régime du béné ?ce réel normal s ? applique aux personnes physiques dont le chi ?re d ? a ?aires annuel HT est supérieur à MRU Résultat imposable et limites de déduction des charges Les résultats imposables sont déterminés dans les conditions prévues en matière d ? impôt sur les sociétés Toutefois le contribuable n ? est pas autorisé ?? À prendre en compte les gains ou pertes de change selon les articles ?? À déduire des frais de siège selon l ? article ?? À déduire des libéralités dons subventions selon l ? article ?? À déduire des amortissements réputés di ?érés ? en période dé ?citaire selon l ? article ?? À pratiquer un amortissement accéléré ou un amortissement dégressif selon l ? article et ?? À déduire des provisions selon à l ? article Dispositions spéci ?ques au régime du BRN dans le cadre de l ? IBAPP ? Les personnes physiques dont le CA s ? abaisse en dessous de ne sont soumises au régime du béné ?ce réel intermédiaire ou le cas échéant au régime du forfait en dessous Cde que lorsque leur CA est resté inférieur à cette limite pendant deux exercices consécutifs ? Les revenus de locations soumis à l ? IBAPP peuvent être soumis à l ? impôt sur les revenus fonciers sur option irrévocable du contribuable Dans ce cas les charges de toute nature a ?érentes à ces immeubles objets de location ne sont pas déductibles du résultat imposable ? Les contribuables soumis au régime du béné ?ce réel normal ont l ? obligation

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• Publié le Sep 12, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 37.3kB