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Guide pratique consultation entreprises

Consulter pour mieux réglementer Guide pratique pour la consultation des entreprises et des organisations professionnelles CPourquoi ce guide Une action publique plus simple plus juste et plus e ?cace tel est le cap que le Gouvernement s ? est ?xé Dans ce cadre l ? élaboration de normes nouvelles doit mieux prendre en considération leur application et leur impact sur les entreprises Cela passe par davantage de consultation dès le stade de la conception de ces normes La vocation de ce guide pratique est de proposer à tous les agents publics des méthodes et des outils pour nourrir leur dialogue avec les entreprises La consultation systématique et méthodique permet l ? élaboration de normes plus sûres en limitant l ? in ation et la complexité normative L ? avis préalable des entreprises permet d ? anticiper et de corriger en amont les impacts non désirés d ? un texte Notre rôle est également d ? assurer une meilleure compréhension de la norme par les entreprises Dans cette perspective la consultation permet d ? expliciter auprès des acteurs économiques le sens des textes qui leur seront appliqués La méthode proposée dans ce guide contribue ainsi à l ? élaboration de normes mieux acceptées La simpli ?cation de l ? action publique permet en outre une meilleure application de la norme La consultation permet d ? anticiper sa mise en ?uvre concrète En inscrivant cette méthode le plus en amont possible dans l ? élaboration des textes et en nourrissant l ? évaluation préalable des informations qu ? elle fournit l ? autorité publique s ? assure de mettre en ?uvre des normes e ?caces La consultation des acteurs économiques doit donc être systématisée renforcée et pérennisée Les quatre étapes clés proposées dans ce guide pratique mobilisables selon les besoins aideront les agents publics à organiser et mettre en ?uvre le dialogue avec les entreprises et les organisations professionnelles Ce guide a été conçu avec des agents publics dans un souci de lisibilité a ?n de vous accompagner dans une dynamique d ? amélioration continue de la consultation C ? est dans cet esprit que consulter autrement peut e ?ectivement permettre à l ? administration d ? assurer à chacun une participation plus concrète et e ?cace ? Rapport public Conseil d ? Etat Nous sommes collectivement responsables de la qualité de notre droit pour assurer un environnement juridique plus favorable à notre économie sans remettre en cause la protection des intérêts publics voilà le puissant levier en faveur de la compétitivité française que ce guide propose Pierre Moscovici Ministre de l ? Economie et des Finances Marylise Lebranchu Ministre de la Réforme de l ? Etat de la Décentralisation et de la Fonction publique Sylvia Pinel Ministre de l ? Artisanat du Commerce et du Tourisme Fleur Pellerin Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement productif chargée des Petites et Moyennes Entreprises de l ? Innovation et de l ? Economie numérique CLes services du Secrétariat général pour la modernisation de