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Dp covid pret garanti CORONAVIRUS COVID- FAQ Prêt garanti par l ? État Quelles démarches pour en béné ?cier Version en date du avril CAvertissement d ? ordre général La présente foire aux questions ? FAQ ? a pour objet de faciliter l ? accès au prêt garan

CORONAVIRUS COVID- FAQ Prêt garanti par l ? État Quelles démarches pour en béné ?cier Version en date du avril CAvertissement d ? ordre général La présente foire aux questions ? FAQ ? a pour objet de faciliter l ? accès au prêt garanti par l ? Etat PGE en apportant des réponses à un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les professionnels et les entreprises le sollicitant et les réseaux bancaires l ? octroyant En particulier cette FAQ interprète ou précise certains aspects des textes régissant le PGE que ce soit l ? article de la loi n - du mars ou l ? arrêté du mars pris en application de cet article chacun tel que modi ?é Il est précisé que cette FAQ ne crée aucun critère supplémentaire d ? éligibilité au PGE par rapport à ceux qui sont ?xés par les textes susmentionnés et par conséquent ne doit pas être réputée comporter de critères dont la véri ?cation par les banques au titre de l ? octroi du prêt ou par l ? Etat ou son agent Bpifrance Financement SA au titre de sa garantie serait nécessaire à établir l ? éligibilité ou l ? inéligibilité d ? un béné ?ciaire quelconque au PGE alors même que lesdits critères n ? auraient été institués ni par la loi ni par l ? arrêté susmentionnés CRappel du cadre Le prêt garanti par l ? Etat PGE est un prêt qu ? octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle en dépit de la forte incertitude économique actuelle gr? ce à la garantie qu ? apporte l ? Etat sur une partie très signi ?cative du prêt Le PGE est un prêt d ? une banque à une entreprise ce n ? est pas un prêt de l ? Etat Ce recours total aux réseaux bancaires pour l ? octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels quelle que soit leur taille leur activité et leur statut juridique PME ETI agriculteurs artisans commerçants professions libérales entreprise innovante micro-entrepreneur association fondation partout sur le territoire pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise Certaines SCI les établissements de crédits et sociétés de ?nancement sont exclus La garantie de l ? Etat couvre du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui en France emploient plus de salariés ou réalisent un chi ?re d ? a ?aires supérieur à Md o? la part du prêt garantie par l ? Etat est de ou de Sur les du PGE non couvert par la garantie de l ? Etat la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l ? octroi du PGE Il n